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73-93328 Généré par l'IA

Case Concerning Unlawful Entry and Lack of Legal Basis in Domicile Violation Conviction

Numéro de cause 73-93328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The final court overturned a lower court decision that had convicted an individual of the crime of unlawful entry into a dwelling, finding the prior ruling lacked the necessary legal basis. The conviction for domicile violation was based solely on the finding that the accused's employees entered someone else's garden without authorization on his instructions, but the appellate court failed to specify the legal circumstances required for the offense under the penal code, specifically omitting findings regarding whether the accused acted as a principal or accomplice, whether the protected area qualified as a "domicile" under the law for gardens, or whether the requisite elements of force, threats, violence, or coercion were present.

Regeste Legislator

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Article 593 du code de procédure pénale, Article 184 alinéa 2 du Code pénal; Case Concerning Unlawful Entry and Lack of Legal Basis in Domicile Violation Conviction: The conviction for domicile violation was based solely on the finding that the accused's employees entered someone else's garden without authorization on his instructions, but the appellate court failed to specify the legal circumstances required for the offense under the penal code, specifically omitting findings regarding whether the accused acted as a principal or accomplice, whether the protected area qualified as a "domicile" under the law for gardens, or whether the requisite elements of force, threats, violence, or coercion were present.

Mots-clés

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violation de domicile domicile crime contre les personnes chefs de compétence expulsion d'un logement violation de zone à bâtir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 593 du code de procédure pénale

The court cited this article to find that the appealed decision lacked a legal basis because it failed to properly establish the elements of the offense.

Article 184 alinéa 2 du Code pénal

This article defined the crime (violation of domicile) that the appellant was convicted of, which was the subject of the cassation.

Article 593 du code de procédure pénale

The court cited this procedural article when it quashed the decision for not providing a legal basis.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 6 NOVEMBRE 1973, QUI, POUR VIOLATION DE DOMICILE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

VU LEDIT ARTICLE : ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QUALIFIE DELIT QU'AUTANT QU'IL CONSTATE, DANS SON JUGEMENT, L'EXISTENCE DES CIRCONSTANCES EXIGEES PAR LA LOI POUR QUE CE FAIT SOIT PUNISSABLE;

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT DE VIOLATION DE DOMICILE PREVU PAR L'ARTICLE 184 ALINEA 2 DU CODE PENAL L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, SE BORNE A CONSTATER QUE DES EMPLOYES DU PREVENU ONT PENETRE, SUR LES INSTRUCTIONS DE CELUI-CI, ET SANS L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, DANS UN JARDIN APPARTENANT A AUTRUI;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS QUI, D'UNE PART, EN NE CARACTERISANT QU'UN ACTE DE COMPLICITE A LA CHARGE DU PREVENU, SONT EN CONTRADICTION AVEC LE DISPOSITIF QUI RETIENT CELUI-CI COMME AUTEUR PRINCIPAL DU DELIT, ET QUI, D'AUTRE PART, NE RELEVENT NI LES CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES LES JUGES ONT CRU POUVOIR SE FONDER POUR ETENDRE A UN JARDIN LA PROTECTION QUE LA LOI ACCORDE AU DOMICILE, NI L'EXISTENCE DE MANOEUVRES, MENACES, VOIES DE FAIT OU CONTRAINTE, SANS LESQUELLES L'INFRACTION POURSUIVIE NE SAURAIT ETRE CONSTITUEE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 6 NOVEMBRE 1973 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN