Applicant v. Defendant (Damages Valuation and Social Security Deductions)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, injured in an accident caused by the defendant, appealed a civil damages award, arguing the appellate court's valuation of the global bodily injury, including specific social security expenses and lost income, was contradictory when it subsequently deducted different amounts for social security benefits. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court, having jurisdiction over the civil action arising from the involuntary injury, has the sovereign authority to assess the damages within the limits of the victim's claims, and must properly order the reimbursement of substantiated social security benefits paid out by deducting those sums from the compensation owed by the third-party liable, meaning the challenged ruling was free from the alleged defects of insufficiency or contradiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Applicant v. Defendant (Damages Valuation and Social Security Deductions): The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court, having jurisdiction over the civil action arising from the involuntary injury, has the sovereign authority to assess the damages within the limits of the victim's claims, and must properly order the reimbursement of substantiated social security benefits paid out by deducting those sums from the compensation owed by the third-party liable, meaning the challenged ruling was free from the alleged defects of insufficiency or contradiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were invoked in the ground for cassation concerning the evaluation of damages, although the Court of Cassation ultimately rejected the appeal without finding a violation.
This article was cited in the ground for cassation concerning the evaluation of damages, though the appeal was ultimately rejected.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, DU 8 JUILLET 1972, QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE Y... (MARCEAU) PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET LA SOCIETE DES CAMIONNAGES MALISSARD ET CI CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, EVALUE A 239392,34 F LE MONTANT DU PREJUDICE CORPOREL GLOBAL SUBI PAR X..., EN Y INCLUANT 32592,34 F DE FRAIS SUPPORTES PAR LA SECURITE SOCIALE ET 25000 F DE PERTE DE REVENU ET, D'AUTRE PART, DEDUIT DE CE MONTANT GLOBAL 67596,36 F DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE DONT 35084,02 F D'INDEMNITES JOURNALIERES;
" ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT SANS CONTRADICTION EVALUER LES FRAIS SUPPORTES PAR LA SECURITE SOCIALE A 32592,34 F POUR CALCULER LE PREJUDICE GLOBAL ET A 35084,02 F POUR OPERER LA DEDUCTION DES SOMMES REVENANT A LA SECURITE SOCIALE;
" ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ET A TOUT LE MOINS SANS JUSTIFICATION FIXER A 25000 F LA PERTE DE REVENUS ET A 35084,02 F LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE A IMPUTER SUR L'INDEMNITE ";
ATTENDU QUE, SAISIE DE L'ACTION CIVILE DE X..., VICTIME D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT Y... A ETE DECLARE COUPABLE, LA COUR D'APPEL A EVALUE LES DIFFERENTS CHEFS DE DOMMAGES INVOQUES PAR LE DEMANDEUR ET, NOTAMMENT SUR LA BASE DE 2000 F PAR MOIS, LA PERTE DE SALAIRE SUBIE PAR CELUI-CI DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL D'UN AN ET QUINZE JOURS FIXEE PAR LES MEDECINS EXPERTS JUDICIAIREMENT COMMIS;
QU'ELLE A DEDUIT DU PREJUDICE GLOBAL AINSI DETERMINE LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES A X... PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, DONT ELLE A ORDONNE LE REMBOURSEMENT ET QUI COMPRENNENT, OUTRE LES ARRERAGES D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION S'ELEVANT A 32592,34 F AINSI QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA SOMME DE 35084,02 F PERCUES DEPUIS L'ACCIDENT JUSQU'A LA DATE POSTERIEURE A LA CONSOLIDATION DES BLESSURES OU L'INTERESSE A RETROUVE UN EMPLOI SALARIE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE QUI ECHAPPE A TOUT GRIEF D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;
QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, LE PREJUDICE CAUSE PAR L'INFRACTION;
QU'ILS DOIVENT EGALEMENT DES LORS QUE LES PRESTATIONS VERSEES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT SONT JUSTIFIEES DANS LEUR MATERIALITE, EN ACCORDER LE REMBOURSEMENT AUX CAISSES INTERVENANTES PAR IMPUTATION SUR L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI