Civil Damages Appeal Costs Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court had upheld a civil damages award against a defendant for involuntary injury but ordered the civil party, who had cross-appealed seeking a significantly higher amount, to pay the appeal costs, reasoning that their cross-appeal was speculative because the initial compensation was already substantial. The High Court quashed this decision, ruling that a civil party whose action was deemed admissible is generally not liable for costs unless those costs were demonstrably occasioned by them and declared fruitless, and that merely escalating the demand in a cross-appeal following the initial defendant's appeal does not automatically render those associated costs fruitless or occasioned by the civil party, especially when the appellate court failed to explicitly rule them as such, thereby violating the relevant procedural codes concerning the liability for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 473, R 252, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Civil Damages Appeal Costs Liability: The High Court quashed this decision, ruling that a civil party whose action was deemed admissible is generally not liable for costs unless those costs were demonstrably occasioned by them and declared fruitless, and that merely escalating the demand in a cross-appeal following the initial defendant's appeal does not automatically render those associated costs fruitless or occasioned by the civil party, especially when the appellate court failed to explicitly rule them as such, thereby violating the relevant procedural codes concerning the liability for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the section of the second ground for cassation which was the basis for the annulment of the lower court's decision regarding the costs.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (PIERRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 FEVRIER 1973, QUI A CONDAMNE Y..., DECLARE PRECEDEMMENT COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS X.... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 473, R 252, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... AUX DEPENS D'APPEL, AU MOTIF QUE CELUI-CI " AVAIT OBTENU DU PREMIER JUGE UNE INDEMNISATION DONT IL NE DEVAIT PAS IGNORER QU'ELLE DEPASSAIT DE TRES LOIN CE QUI ETAIT DU ;
QU'IL A NEANMOINS FAIT APPEL INCIDENT ET DEMANDE QUE CETTE INDEMNITE SOIT PLUS QUE DOUBLEE " ET QU'IL A SUCCOMBE EN CETTE DEMANDE QUI " AVAIT UN CARACTERE INDISCUTABLEMENT SPECULATIF ", ALORS QUE LA PARTIE CIVILE QUI N'A PAS SUCCOMBE N'EST JAMAIS TENUE DES FRAIS, SAUF CEUX QUI ONT ETE OCCASIONNES PAR ELLE ET QUI ONT ETE DECLARES FRUSTRATOIRES, QUE LA PARTIE CIVILE QUI OBTIENT LA CONDAMNATION DU PREVENU A UNE INDEMNITE NE SUCCOMBE PAS ET QUE NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME OCCASIONNES PAR ELLE OU FRUSTRATOIRES LES DEPENS D'UN APPEL INTERJETE PAR LE PREVENU, L'EXAGERATION DE LA DEMANDE PRESENTEE AU SOUTIEN DE L'APPEL INCIDENT DE LA PARTIE CIVILE NE SUFFISANT PAS A LEUR CONFERER CE CARACTERE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 473 ET R 252 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE DONT L'ACTION A ETE DECLAREE RECEVABLE N'EST JAMAIS TENUE DES FRAIS, SAUF DE CEUX QUI ONT ETE OCCASIONNES PAR ELLE ET QUI ONT ETE DECLARES FRUSTRATOIRES ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA PARTIE CIVILE AUX DEPENS D'APPEL, L'ARRET APRES AVOIR POURTANT MENTIONNE QUE X... N'AVAIT RELEVE QU'APPEL INCIDENT DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, N'A FONDE SA DECISION QUE SUR LE SEUL MOTIF QUE LA DEMANDE DE CETTE PARTIE CIVILE DEVANT LA COUR AVAIT UN CARACTERE NETTEMENT SPECULATIF ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA PARTIE CIVILE AYANT SEULEMENT SUIVI LE PREVENU DANS SON APPEL PARAIT, DES LORS, L'ARRET NE S'EN ETANT PAS EXPLIQUE, N'AVOIR PU OCCASIONNER DE FRAIS SUPPLEMENTAIRES PAR CET APPEL INCIDENT ;
QUE D'AUTRE PART, LA COUR S'ETANT ABSTENUE DE JUGER QUE LES FRAIS VISES PAR ELLE AURAIENT ETE FRUSTRATOIRES, CONSTATATION QUI, SEULE, POUVAIT DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION, L'ARRET SE TROUVE AVOIR STATUE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 473 ET R 252 SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 13 FEVRIER 1973 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE EN L'ETAT, LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER