Civil Parties' Appeals on Instance Lapse and Accident Classification Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil parties' appeals against a lower court decision rejecting their objection of instance lapse and a subsequent decision declaring their civil claims for damages resulting from involuntary homicide and injuries inadmissible were joined, resulting in the inadmissibility of the appeal against the January 20, 1972, decision because it was filed after the statutory five-day deadline, despite being against a preliminary ruling; regarding the appeal against the March 7, 1972, decision, the court found that one claimant had not properly signed the required filing, and for the remaining claimants, the appellate court correctly determined that the traffic accident, where victims were transported by their employer's vehicle at the end of the workday, constituted an "accident at work" rather than a "commuting accident" because the travel time was included in and compensated as work time, thus validating the dismissal of their common law reparation claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1384 DU CODE CIVIL, ARTICLE 568 DU MÊME CODE, ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 66 AL. 1 LTF; Civil Parties' Appeals on Instance Lapse and Accident Classification Dismissed: The civil parties' appeals against a lower court decision rejecting their objection of instance lapse and a subsequent decision declaring their civil claims for damages resulting from involuntary homicide and injuries inadmissible were joined, resulting in the inadmissibility of the appeal against the January 20, 1972, decision because it was filed after the statutory five-day deadline, despite being against a preliminary ruling; regarding the appeal against the March 7, 1972, decision, the court found that one claimant had not properly signed the required filing, and for the remaining claimants, the appellate court correctly determined that the traffic accident, where victims were transported by their employer's vehicle at the end of the workday, constituted an "accident at work" rather than a "commuting accident" because the travel time was included in and compensated as work time, thus validating the dismissal of their common law reparation claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the general, absolute rule fixing the deadline for filing the appeal which was missed for the decision of January 20, 1972.
Cited to explain that although these articles allow delaying the judgment of the appeal against the interlocutory decision, they do not derogate from the mandatory five-day deadline set by Article 568.
Cited because the lack of signature by one appellant on the grounds of appeal leads to the conclusion that this appellant produced no grounds of appeal according to this article.
This provision is generally used for imposing costs in the French system, and while the text orders rejection, it is standard practice that costs follow the event (though the explicit article for costs imposition is often context-dependent and sometimes omitted if not explicitly listed in the dispositive, here the dispositive only declares inadmissibility/rejection without explicit cost orders, so this line is excluded based on the strict instruction to only include cited provisions in the dispositive).
Texte complet
IRRECEVABILITE ET REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (CORNELIE), VEUVE Y... ;
2° Z... (GEORGES) ;
3° DEMOISELLE A... (FRANCOISE), PARTIES CIVILES, CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE : LE PREMIER, DU 20 JANVIER 1972, QUI A REJETE LEUR EXCEPTION DE PEREMPTION D'INSTANCE, LE SECOND, DU 7 MARS 1972, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LEURS DEMANDES EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DELITS D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES, DONT B... (VICTOR) A ETE RECONNU COUPABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS, AINSI QUE LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET DU 20 JANVIER 1972 ;
ATTENDU QUE LES POURVOIS ONT ETE RECUS AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE LE 11 MARS 1972 ;
QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT, QUI S'Y TROUVE VISE, A ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT PAR LADITE COUR LE 20 JANVIER 1972, LES DEMANDEURS ETANT REPRESENTES A L'AUDIENCE, EN QUALITE DE PARTIES CIVILES, PAR LEUR AVOCAT, QU'AINSI LES POURVOIS, EN CE QU'ILS SONT DIRIGES CONTRE LEDIT ARRET, ONT ETE FORMES APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL ;
QU'IL N'IMPORTE QU'AUX TERMES DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET QUI N'A PAS MIS FIN A LA PROCEDURE PUISSE NE PAS ETRE IMMEDIATEMENT RECEVABLE ET QU'IL DOIVE, DANS CE CAS, ETRE JUGE EN MEME TEMPS QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET SUR LE FOND, DES LORS QUE CES TEXTES N'APPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS GENERALES ET ABSOLUES DE L'ARTICLE 568 DU MEME CODE, LEQUEL, DANS CE CAS, FIXE A CINQ JOURS FRANCS APRES CELUI OU LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRONONCEE, LE DELAI POUR SE POURVOIR EN CASSATION ;
QU'IL ECHET, EN CONSEQUENCE, DE DECLARER LESDITS POURVOIS IRRECEVABLES ;
SUR LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET DU 7 MARS 1972 ;
ATTENDU QUE LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE DEPOSE AUX NOMS DES TROIS DEMANDEURS, PORTE LES SEULES SIGNATURES DE DEMOISELLE A... ET DE Z... ;
QUE, LE MEMOIRE N'AYANT PAS ETE SIGNE PAR LA DAME X..., VEUVE Y..., IL Y A LIEU DE CONSIDERER QU'AU SENS DE L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CETTE DEMANDERESSE N'A PRODUIT AUCUN MOYEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRODUIT PAR Z... ET DEMOISELLE A..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL, L 415 ET L 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 509, 609, 520, 475, 593, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT DU 12 NOVEMBRE 1806, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DECISION ULTRA PETITA, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, FAUSSE QUALIFICATION DES FAITS, DEFAUT, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... ET LE SIEUR C..., AUX DROITS DUQUEL LA DEMOISELLE A... S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE, ONT ETE VICTIMES D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION, ALORS QUE, TRANSPORTES DANS UNE CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE D..., DONT ILS ETAIENT LES SALARIES, ILS ETAIENT RAMENES D'UN CHANTIER EXTERIEUR AU SIEGE DE LADITE ENTREPRISE ;
QUE B..., CONDUCTEUR DE LA CAMIONNETTE ET COPREPOSE DU MEME EMPLOYEUR, A ETE RECONNU COUPABLE D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN REPARATION EXERCEE PAR LES DEMANDEURS, SUIVANT LES REGLES DU DROIT COMMUN, CONTRE B... ET D..., CE DERNIER PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, SE FONDANT SUR LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ET LA DECLARATION DU MEDECIN APPELE SUR LES LIEUX, ENONCE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ENTRE 17 HEURES ET 17 H 30 AU PLUS TARD, ALORS QUE LA JOURNEE DE TRAVAIL SE TERMINAIT A 17 H 30 ;
QUE LES JUGES ONT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS " QUE LE TEMPS DU TRAJET ETAIT COMPRIS DANS LE TEMPS D'ACTIVITE DES OUVRIERS ET QU'IL ETAIT REMUNERE COMME TEL ", ET QUE, DES LORS, L'ACCIDENT PRESENTAIT LE CARACTERE NON D'UN ACCIDENT DE TRAJET, MAIS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, LORSQUE LA DUREE DU TRAJET EST COMPRISE DANS L'HORAIRE DE TRAVAIL ET QUE LE PREPOSE SE TROUVE, EN CONSEQUENCE, RETRIBUE PENDANT LE PARCOURS, LE TRANSPORT CONSTITUE UN ELEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
DECLARE LES POURVOIS IRRECEVABLES EN CE QU'ILS ONT ETE FORMES CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE LE 20 JANVIER 1972 ;
LES REJETTE EN CE QU'ILS SONT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL LE 7 MARS 1972