Legislator Jurisprudence & Législation
72-92176 Généré par l'IA

Prosecutor General v. Acquittee (Fraudulent Ambulance Transport)

Numéro de cause 72-92176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal by the Prosecutor General against a decision that acquitted an individual of defrauding a transport service provider. The facts showed the accused, knowing she was penniless, misrepresented herself as a nurse to an ambulance driver to secure free transport to a distant city, from which she absconded without payment. The appellate court reasoned that the transport provider, who operated an ambulance service, was not subject to the regulations governing "voitures de place" (hackney carriages/taxis) under the relevant 1926 law because an ambulance's operation, subject to specific administrative authorizations, does not depend on obtaining a public parking permit, meaning the elements of the offense defined under that statute were not met.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

LOI DU 31 MARS 1926; Prosecutor General v. Acquittee (Fraudulent Ambulance Transport): The facts showed the accused, knowing she was penniless, misrepresented herself as a nurse to an ambulance driver to secure free transport to a distant city, from which she absconded without payment. The appellate court reasoned that the transport provider, who operated an ambulance service, was not subject to the regulations governing "voitures de place" (hackney carriages/taxis) under the relevant 1926 law because an ambulance's operation, subject to specific administrative authorizations, does not depend on obtaining a public parking permit, meaning the elements of the offense defined under that statute were not met.

Mots-clés

Généré par l'IA
transport public moyen de paiement service public responsabilité médicale action pénale séquestre d'un véhicule à moteur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LOI DU 31 MARS 1926
The Court of Cassation found that the appellate court correctly applied this law by ruling that an ambulance driver does not fall under the category of 'voitures de place' covered by this law.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LOI DU 31 MARS 1926

The Court of Cassation found that the appellate court correctly applied this law by ruling that an ambulance driver does not fall under the category of 'voitures de place' covered by this law.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 8 JUIN 1972, QUI A RELAXE X... (DENISE) DU CHEF DE FILOUTERIE DE TRANSPORT. LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS ET LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 31 MARS 1926;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... (DENISE), QUI SE SAVAIT TOTALEMENT DEPOURVUE DE RESSOURCES, S'EST PRESENTEE AU DOMICILE DE Y..., AMBULANCIER A LAVAL ET, SE DISANT INFIRMIERE, LUI A DEMANDE DE LA CONDUIRE LE LENDEMAIN A MARSEILLE OU ELLE DEVAIT SE RENDRE POUR Y CHERCHER UN MALADE;

QU'EFFECTIVEMENT, LE JOUR SUIVANT, Y... A TRANSPORTE X... (DENISE) A MARSEILLE DANS SON AMBULANCE;

QU'ARRIVEE A DESTINATION, LA PREVENUE EST PARVENUE A SE DEBARRASSER DE SON TRANSPORTEUR SANS LUI AVOIR PAYE LE PRIX DU TRAJET;

ATTENDU QUE, POUR RELAXER X... (DENISE) DU CHEF DE FILOUTERIE DE TRANSPORT, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE Y... FAIT PROFESSION DE LOUEUR D'AMBULANCE A SON DOMICILE ET NE DISPOSE D'AUCUN DROIT DE PLACE LUI PERMETTANT, EN CONTREPARTIE DE CERTAINES OBLIGATIONS, DE LAISSER STATIONNER SON VEHICULE SUR LA VOIE PUBLIQUE AUX EMPLACEMENTS RESERVES, DANS L'ATTENTE DE LA CLIENTELE;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN EN A FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION;

QU'EN EFFET, UNE AMBULANCE DESTINEE AU TRANSPORT DES MALADES ET DONT L'EXPLOITATION, D'AILLEURS SOUMISE A DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES PARTICULIERES, N'EST PAS SUBORDONNEE A L'OBTENTION D'UN PERMIS DE STATIONNEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE, NE RENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DES VOITURES DE PLACE VISEE PAR LA LOI DU 31 MARS 1926;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI