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72-93394 Généré par l'IA

Prostitution: Direct Participation vs. Aiding and Abetting

Numéro de cause 72-93394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants were convicted by the Court of Appeal for aiding and abetting prostitution under Article 334-1° of the Penal Code because they participated in group debauchery sessions for pay with clients solicited by another woman, all while being fully aware of the situation. The highest court quashed the conviction, reasoning that the finding that the appellants knowingly assisted the primary prostitute by personally participating in the sexual acts themselves did not constitute the offense of aiding or assisting prostitution, as this criminal offense requires external acts committed by a third party, not direct, active, and personal participation in the illicit acts themselves.

Regeste Legislator

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ARTICLE 334-1° DU CODE PENAL; Prostitution: Direct Participation vs. Aiding and Abetting: The highest court quashed the conviction, reasoning that the finding that the appellants knowingly assisted the primary prostitute by personally participating in the sexual acts themselves did not constitute the offense of aiding or assisting prostitution, as this criminal offense requires external acts committed by a third party, not direct, active, and personal participation in the illicit acts themselves.

Mots-clés

Généré par l'IA
complicité actes d'ordre sexuel encouragement à la prostitution infractions pénales adultère dénonciation spontanée

Dispositions légales citées

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ARTICLE 334-1° DU CODE PENAL
The court based the partial cassation on the finding that the facts established did not constitute the offense defined by this article, which was the basis of the prosecution.
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97-82811
Appellant v. State (Aggravated Pimping and Aiding Prostitution)
68-91888
Prostitution Profit Sharing Conviction Upheld
99-81618
Appellant v. State on Procuring by Sharing Prostitution Proceeds
05-87107
Appellant Convicted of Prostitution Facilitation and False Attestation Upheld
19-87095
Supreme Court Overturns Double Conviction for Pimping and Tolerance of Prostitution on *Ne Bis In Idem* Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 334-1° DU CODE PENAL

The court based the partial cassation on the finding that the facts established did not constitute the offense defined by this article, which was the basis of the prosecution.

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Texte complet

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE :

X... (GERMAINE), Y... (IRENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 20 OCTOBRE 1972, QUI LES A CONDAMNEES, CHACUNE, A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR PROXENETISME. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334-1° DU CODE PENAL, 60 DU MEME CODE, 485, 592, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LE JUGEMENT DE RELAXE ENTREPRIS, A DECLARE CHACUNE DES DEMANDERESSES COUPABLE D'AVOIR AIDE OU ASSISTE LA DAME Z... DANS SA PROPRE PROSTITUTION ;

" AU MOTIF QUE CHACUNE DES INTERESSEES ETAIT PARFAITEMENT AU COURANT ;

QUE, SI ELLE N'APPORTAIT PAS SON CONCOURS A LA DAME Z..., CELLE-CI AURAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SATISFAIRE AUX DESIRS DE SES CLIENTS DE SE LIVRER A DES SEANCES COLLECTIVES ;

" ALORS QUE L'AIDE ET L'ASSISTANCE NE PEUVENT S'ENTENDRE, TANT SUR UN PLAN GENERAL QUE DANS LE DOMAINE PARTICULIER DE LA PROSTITUTION, QUE D'ACTES EXTERIEURS AU DELIT LUI-MEME, COMMIS PAR UN TIERS ;

QU'ELLES NE SAURAIENT RESULTER DE LA PARTICIPATION DIRECTE, ACTIVE ET PERSONNELLE, AUX FAITS INCRIMINES ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES FEMMES X... ET Y... ONT RECONNU S'ETRE RENDUES, CHACUNE, A PLUSIEURS REPRISES CHEZ LA FEMME A..., EPOUSE Z..., COPREVENUE, A LA DEMANDE DE CELLE-CI, POUR S'Y PROSTITUER EN PARTICIPANT A DES SCENES DE DEBAUCHES COLLECTIVES ET RETRIBUEES, AVEC DIFFERENTS " CLIENTS " DE CETTE DERNIERE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LES DEMANDERESSES COUPABLES DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 334-1° DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA FEMME A..., EPOUSE Z..., SATISFAIT LES DESIRS EXPRIMES PAR SES " CLIENTS " EN AYANT RECOURS AUX PREVENUES X... ET Y... ET QU'AINSI, CELLES-CI PARFAITEMENT AU COURANT DE LA SITUATION, L'ONT SCIEMMENT AIDEE ET ASSISTEE DANS SA PROPRE PROSTITUTION ;

ATTENDU QUE CES FAITS NE CONSTITUENT PAS LE DELIT VISE PAR LA PREVENTION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 OCTOBRE 1972, DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDAMNATIONS DES FEMMES X... (GERMAINE) ET Y... (IRENE), TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, AUTREMENT COMPOSEE