Forgery and Use of Forged Private Documents Conviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted of forgery and use of forged private documents for affixing a false signature to a typed attestation, purportedly from another individual, confirming that work performed for a third party was correctly executed, and subsequently using this document in civil proceedings. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the facts constituted forgery and use of forged private documents, not the offense of making and using a false certificate, because the forgery involved the signature itself, which implies the document was not authentic in its entirety, as required by the latter offense. Furthermore, the lower courts correctly found the existence of prejudice because the appellant used the forged document to gain an advantage in a civil lawsuit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 147, 150 ET 161 PARAGRAPHE 4 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 161 ALINEA 4 DU CODE PENAL, ARTICLE 164 PARAGRAPHE 1 DU CODE PENAL; Forgery and Use of Forged Private Documents Conviction Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the facts constituted forgery and use of forged private documents, not the offense of making and using a false certificate, because the forgery involved the signature itself, which implies the document was not authentic in its entirety, as required by the latter offense. Furthermore, the lower courts correctly found the existence of prejudice because the appellant used the forged document to gain an advantage in a civil lawsuit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the grounds of appeal, which were rejected by the court's final decision, confirming the qualification of the offense.
This procedural article was cited in the grounds of appeal that were rejected when the Court of Cassation dismissed the appeal.
The Court ruled that the facts constituted false in a private writing and not the offense provided for in this article.
This article was mentioned by the appellant as the correct qualification for the facts, but the Court confirmed the initial qualification, thus rejecting its application here.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (JEAN-CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, DU 15 DECEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 F D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION PROPOSES, REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 150 ET 161 PARAGRAPHE 4 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES, AU MOTIF QU'IL A CONTREFAIT UNE SIGNATURE SUR UNE ATTESTATION PRODUITE EN JUSTICE ET FAISANT ETAT DE FAITS DONT LA REALITE EST DISCUTABLE, ALORS QUE DE TELS FAITS, A LES SUPPOSER ETABLIS, TOMBENT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 164 PARAGRAPHE 1 DU CODE PENAL, PUNISSANT LES FAUX DANS LES CERTIFICATS ET ATTESTATIONS, ET NON SOUS CELUI DE L'ARTICLE 150 DU MEME CODE " ;
LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 150 ET 161 PARAGRAPHE 4 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, AUX MOTIFS QU'IL A CONTREFAIT LA SIGNATURE DE Y... SUR UNE ATTESTATION, QUE CELLE-CI N'A PAS ETE DICTEE PAR CE DERNIER A LA SECRETAIRE DU PREVENU QUI S'EST CONTENTE D'EN DONNER LE SENS GENERAL, QU'A RAISON DE SES LIENS D'AMITIE AVEC X..., IL IMPORTE D'ETRE CIRCONSPECT QUANT A SES DIRES ET PLUS PARTICULIEREMENT SUR L'ABSENCE DE RESERVES QUI Y FIGURENT, QUE S'IL N'EN AVAIT ETE AINSI L'ON NE COMPRENDRAIT PAS LE REFUS DE Z... DE REGLER LE SOLDE DES TRAVAUX, QUE X... NE SAURAIT EXCIPER DE SA BONNE FOI ;
" ALORS, SUR LE FAUX MATERIEL, QU'IL N'Y A PAS DE FAUX SANS AU MOINS L'EVENTUALITE D'UN PREJUDICE, QUE CET ELEMENT FAISAIT DEFAUT EN L'ESPECE DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE LE PREVENU A APPOSE LA SIGNATURE D'UN TIERS SUR UN DOCUMENT QUI EMANAIT DE CE DERNIER, DANS SON SENS GENERAL, ET QU'IL N'AURAIT PAS MANQUE DE SIGNER SI LE TEMPS NE LUI AVAIT MANQUE ;
" ALORS, SUR LE FAUX INTELLECTUEL, QUE LES POURSUITES VISAIENT EXCLUSIVEMENT LA CONTREFACON DE LA SIGNATURE DE Y..., QUE LA COUR A AU SURPLUS DEDUIT DES MOTIFS DUBITATIFS SUR LE CARACTERE MENSONGER DES DIRES DE CE DERNIER " ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A APPOSE UNE FAUSSE SIGNATURE DU SIEUR Y... AU BAS D'UNE ATTESTATION DACTYLOGRAPHIEE PAR LAQUELLE Y..., DECORATEUR, ETAIT CENSE AFFIRMER QUE DES TRAVAUX EFFECTUES PAR X... POUR LE COMPTE D'UN SIEUR Z... L'AVAIENT ETE CORRECTEMENT ;
QUE X... A, PAR LA SUITE, FAIT USAGE DE CETTE ATTESTATION EN JUSTICE ;
ATTENDU QUE CES FAITS CONSTITUENT, COMME L'ONT DECIDE LES JUGES DU FOND, LES DELITS DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET NON LE DELIT D'ETABLISSEMENT ET USAGE DE FAUX CERTIFICAT PREVU PAR L'ARTICLE 161 ALINEA 4 DU CODE PENAL ;
QU'EN EFFET, CETTE DERNIERE INFRACTION IMPLIQUE QU'EST AUTHENTIQUE LA SIGNATURE DE L'ATTESTATION FAISANT ETAT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE X... AVAIT FAIT USAGE DE CE FAUX POUR TENTER D'OBTENIR GAIN DE CAUSE DANS UN PROCES CIVIL QUI L'OPPOSAIT AU SIEUR Z... ;
QU'AINSI LES MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI