Social Security Non-Payment: Criminal Conviction Upheld, Personal Financial Liability Overturned

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ALFRED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1972, QUI L'A CONDAMNE, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS PATRONALES, A TREIZE AMENDES DE 30 FRANCS AINSI QU'AU REMBOURSEMENT DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151 ET L 152 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR POUR N'AVOIR PAS ACQUITTE CERTAINES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE A LA DATE DE LEUR EXIGIBILITE, ET, REJETE LE MOYEN QUE LE DEMANDEUR AVAIT TIRE DE CE QU'IL AVAIT ETE DESSAISI AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE PREVU PAR LA LOI, A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, DE LA POSSIBILITE DE REGULARISER LA SITUATION;

"ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT DE NATURE A EMPECHER L'EXERCICE DE POURSUITES PENALES ULTERIEURES CONTRE LUI, PUISQUE, DU FAIT DU DESSAISISSEMENT DONT IL AVAIT ETE L'OBJET, IL N'AVAIT PLUS LA POSSIBILITE D'USER DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT OUVERTE DE REGULARISER LA SITUATION";

ATTENDU QU'EN STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE ET EN CONDAMNANT X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "MAISON X..." A TREIZE AMENDES DE 30 FRANCS POUR NON-PAIEMENT A LA SECURITE SOCIALE DE TREIZE COTISATIONS PATRONALES DUES POUR LE MOIS DE JUIN 1970 ET EXIGIBLES DES LE 15 JUILLET ALORS QU'ELLES LUI AVAIENT ETE RECLAMEES SUIVANT MISE EN DEMEURE EN DATE DU 29 JUILLET 1970 L'INVITANT A REGULARISER SA SITUATION DANS LES QUINZE JOURS, LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;

QU'IL N'IMPORTE, EN EFFET, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N'AIT PRONONCE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES DE L'ENSEMBLE DES CREANCIERS QUE LE 4 AOUT 1970, DES LORS QUE LA MISE EN DEMEURE REGULIEREMENT DELIVREE EN L'ESPECE MARQUE SEULEMENT LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION, L'INFRACTION ETANT CARACTERISEE PAR LE DEFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS DANS LE DELAI DE LA LOI;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151 ET L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 21-382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS, NOTAMMENT DES ARTICLES 28 ET 34 DE L'ORDONNANCE N° 67-820 DU 23 SEPTEMBRE 1967, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A PAYER A L'URSSAF 5882,07 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES COTISATIONS ARRIEREES PLUS 588,20 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE RETARD;

"ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT DROIT AUX DEMANDES DE L'URSSAF, EN QUALITE DE PARTIE CIVILE, A PARTIR DU MOMENT OU LE DEMANDEUR AVAIT OBTENU UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, EN DATE DU 4 JUILLET 1970, ACCORDANT A LA SOCIETE DONT IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL LE BENEFICE DE L'ORDONNANCE PRECITEE DECLARANT SUSPENDRE LES POURSUITES DIRIGEES CONTRE LUI ET DESIGNANT DEUX CURATEURS EN VUE DE PROPOSER UN PLAN D'APUREMENT COLLECTIF QUI AVAIT ETE ENSUITE AGREE PAR LA COUR DE PARIS, QUE CES CIRCONSTANCES, OPPOSABLES AUX CREANCIERS DU DEMANDEUR ET NOTAMMENT A L'URSSAF, AVAIENT POUR EFFET DE SUSPENDRE L'EXERCICE DES POURSUITES CIVILES DIRIGEES CONTRE LUI";

VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QUE L'ARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE QUE L'EMPLOYEUR QUI NE S'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE EST PASSIBLE D'UNE AMENDE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL "SANS PREJUDICE DE LA CONDAMNATION PAR LE MEME JUGEMENT ET A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC OU DE LA PARTIE CIVILE AU PAIEMENT DE LA SOMME REPRESENTANT LES CONTRIBUTIONS DONT LE VERSEMENT LUI APPARTENAIT AINSI QU'AU PAIEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD";

QUE CETTE DISPOSITION NE CONCERNE QUE LE CAS OU L'ENTREPRISE COMMERCIALE A QUI INCOMBE LEDIT VERSEMENT N'EST PAS UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE OU UNE SOCIETE PAR ACTIONS;

QUE SI L'EMPLOYEUR EST, AU SENS DUDIT ARTICLE, LE DIRIGEANT DE DROIT OU DE FAIT D'UNE SOCIETE APPARTENANT A L'UNE DE CES DEUX CATEGORIES, IL NE PEUT ETRE CONDAMNE QU'AUX PENALITES PREVUES PAR LE TEXTE, AINSI QU'EVENTUELLEMENT AUX DOMMAGES-INTERETS REPARANT LE PREJUDICE QU'IL A PU OCCASIONNER A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, PARTIE CIVILE, INDEPENDAMMENT DU PREJUDICE REPARE PAR LES MAJORATIONS DE RETARD;

QU'IL NE SAURAIT, AU CONTRAIRE, ETRE CONDAMNE A PAYER LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DONT LE VERSEMENT N'INCOMBE QU'A LA SOCIETE ELLE-MEME;

QUE SI CELLE-CI PEUT ETRE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE D'UN PREPOSE, CETTE RESPONSABILITE NE SAURAIT ETRE ETENDUE A DES SOMMES TELLES QUE LES COTISATIONS ARRIEREES ET MAJORATIONS DE RETARD QUI NE PEUVENT ETRE MISES PERSONNELLEMENT A LA CHARGE DE CE DIRIGEANT PAR LE TRIBUNAL REPRESSIF;

QU'IL N'IMPORTE, EN CONSEQUENCE, QUE X... AIT PU PRETENDRE QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, EN DATE DU 4 AOUT 1970 AIT DECIDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ORDONNANCE N° 67-820 DU 23 SEPTEMBRE 1967, QUE L'EXERCICE DES POURSUITES CIVILES DIRIGEES CONTRE LUI SE TROUVAIT SUSPENDU, DES LORS QU'EN VERTU DES PRINCIPES SUS ENONCES CE PREVENU, QUI EST PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME, N'EST PAS PERSONNELLEMENT TENU DE VERSER A LA PARTIE CIVILE LE MONTANT IMPAYE DES COTISATIONS PATRONALES ET DES MAJORATIONS DE RETARD;

QU'AINSI L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1972, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE X... A PAYER A L'URSSAF LES COTISATIONS ECHUES ET LES MAJORATIONS DE RETARD, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES