Legislator Jurisprudence & Législation
72-90437 Généré par l'IA

Public Solicitation Conviction Upheld on Intent

Numéro de cause 72-90437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant challenged a conviction for public solicitation, arguing the lower court failed to specify the solicitation was "with the view to provoking others to debauchery" as required by the penal code. The high court rejected the appeal, finding that the lower court's factual findings—that the appellant stood at a hotel doorway, smiled invitingly at passersby, made signs, and subsequently led a responding man into the hotel—sufficiently established that the solicitation's object was indeed to provoke debauchery, thereby justifying the conviction under the relevant statute.

Regeste Legislator

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ARTICLE R 40-11° DU CODE PENAL, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Public Solicitation Conviction Upheld on Intent: The high court rejected the appeal, finding that the lower court's factual findings—that the appellant stood at a hotel doorway, smiled invitingly at passersby, made signs, and subsequently led a responding man into the hotel—sufficiently established that the solicitation's object was indeed to provoke debauchery, thereby justifying the conviction under the relevant statute.

Mots-clés

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preuve de l'intention coupable action pénale privée péremption en droit commercial dénonciation calomnieuse provocation publique au crime concours réel d'infractions

Dispositions légales citées

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ARTICLE R 40-11° DU CODE PENAL
The Court confirmed the conviction based on the elements satisfying this penal article.
567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These procedural articles are cited in the rejected ground of appeal, implying they relate to the general framework of the appeal review, even though the rejection was based on substantive grounds.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE R 40-11° DU CODE PENAL

The Court confirmed the conviction based on the elements satisfying this penal article.

567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These procedural articles are cited in the rejected ground of appeal, implying they relate to the general framework of the appeal review, even though the rejection was based on substantive grounds.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (SOLANGE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 11 JANVIER 1972 QUI, POUR RACOLAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE, L'A CONDAMNEE A CINQ JOURS D'EMPRISONNEMENT ET A 500 F D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR L'UNIQUE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40-11° DU CODE PENAL, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR RACOLAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE SANS PRECISER QUE CE RACOLAGE AURAIT ETE EFFECTUE EN VUE DE PROVOQUER AUTRUI A LA DEBAUCHE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LA PREVENUE COUPABLE DE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R 40-11° DU CODE PENAL, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LA PROSTITUEE X... SOLANGE SE TENAIT SUR LE PAS DE LA PORTE D'UN HOTEL, ADRESSANT DES SOURIRES ENGAGEANTS AUX HOMMES DE PASSAGE ET LEUR FAISANT DES SIGNES ;

QU'IL EST PRECISE QUE L'UN D'EUX AYANT REPONDU A SES AVANCES ELLE L'ENTRAINA A L'HOTEL ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS D'OU IL SE DEDUIT QUE LE RACOLAGE AUQUEL SE LIVRAIT LA DEMANDERESSE AVAIT POUR OBJET DE PROVOQUER AUTRUI A LA DEBAUCHE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI