Public Solicitation Conviction Upheld on Intent
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a conviction for public solicitation, arguing the lower court failed to specify the solicitation was "with the view to provoking others to debauchery" as required by the penal code. The high court rejected the appeal, finding that the lower court's factual findings—that the appellant stood at a hotel doorway, smiled invitingly at passersby, made signs, and subsequently led a responding man into the hotel—sufficiently established that the solicitation's object was indeed to provoke debauchery, thereby justifying the conviction under the relevant statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE R 40-11° DU CODE PENAL, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Public Solicitation Conviction Upheld on Intent: The high court rejected the appeal, finding that the lower court's factual findings—that the appellant stood at a hotel doorway, smiled invitingly at passersby, made signs, and subsequently led a responding man into the hotel—sufficiently established that the solicitation's object was indeed to provoke debauchery, thereby justifying the conviction under the relevant statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed the conviction based on the elements satisfying this penal article.
These procedural articles are cited in the rejected ground of appeal, implying they relate to the general framework of the appeal review, even though the rejection was based on substantive grounds.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (SOLANGE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 11 JANVIER 1972 QUI, POUR RACOLAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE, L'A CONDAMNEE A CINQ JOURS D'EMPRISONNEMENT ET A 500 F D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR L'UNIQUE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40-11° DU CODE PENAL, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR RACOLAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE SANS PRECISER QUE CE RACOLAGE AURAIT ETE EFFECTUE EN VUE DE PROVOQUER AUTRUI A LA DEBAUCHE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA PREVENUE COUPABLE DE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R 40-11° DU CODE PENAL, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LA PROSTITUEE X... SOLANGE SE TENAIT SUR LE PAS DE LA PORTE D'UN HOTEL, ADRESSANT DES SOURIRES ENGAGEANTS AUX HOMMES DE PASSAGE ET LEUR FAISANT DES SIGNES ;
QU'IL EST PRECISE QUE L'UN D'EUX AYANT REPONDU A SES AVANCES ELLE L'ENTRAINA A L'HOTEL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS D'OU IL SE DEDUIT QUE LE RACOLAGE AUQUEL SE LIVRAIT LA DEMANDERESSE AVAIT POUR OBJET DE PROVOQUER AUTRUI A LA DEBAUCHE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI