Improper Application of *Una Via Electa* in Civil/Criminal Proceedings Against Different Parties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court improperly declared a civil action inadmissible because the plaintiff had previously initiated a civil suit based on the same facts against a legal entity (an artificial insemination center), which included the current criminal defendant only in his capacity as a representative, rather than against the defendant personally as in the criminal proceedings. The high court reasoned that the principle barring the pursuit of both civil and criminal remedies (*una via electa*) only applies when the two actions involve the exact same parties, and because one action was against the legal person and the other against an individual in their personal capacity, the lower court erred in violating the relevant procedural code by finding the civil claim in the criminal case to be an inadmissible second action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Improper Application of *Una Via Electa* in Civil/Criminal Proceedings Against Different Parties: The high court reasoned that the principle barring the pursuit of both civil and criminal remedies (*una via electa*) only applies when the two actions involve the exact same parties, and because one action was against the legal person and the other against an individual in their personal capacity, the lower court erred in violating the relevant procedural code by finding the civil claim in the criminal case to be an inadmissible second action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the appellate decision for incorrectly applying this article, which bars a civil action after a criminal one has been initiated against the same parties for the same cause.
This article was cited in the sole ground for cassation, although the application was found to be erroneous regarding Article 5.
This article was cited in the sole ground for cassation, although the application was found to be erroneous regarding Article 5.
Texte complet
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA COOPERATIVE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE ET D'ELEVAGE DES AGRICULTEURS DE LA MAYENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DU 2 MARS 1972, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE PAR ELLE EXERCEE CONTRE X... (JEAN) PREVENU D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 308 DU CODE RURAL RELATIVEMENT A L'INSEMINATION ARTIFICIELLE DES ANIMAUX DOMESTIQUES. LA COUR, VU L'ACTE PAR LEQUEL LA COOPERATIVE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE ET D'ELEVAGE DES AGRICULTEURS DE LA MAYENNE DECLARE SE DESISTER DE SON POURVOI DANS LA MESURE OU IL A ETE DIRIGE CONTRE LE PREVENU Y... ;
ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE DONNER ACTE DE CE DESISTEMENT A LA DEMANDERESSE EN TANT QUE DE BESOIN ;
AU FOND : VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA MAXIME UNA VIA ELECTA, NON DATUR RECURSUS AD ALTERAM, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, ABSENCE DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA COOPERATIVE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DES AGRICULTEURS DE LA MAYENNE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;
" AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT ANTERIEUREMENT ENGAGE UNE ACTION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAVAL, AUX MEMES FINS CONTRE LEDIT CENTRE, PRIS EN LA PERSONNE DE SES DIRIGEANTS Y... ET X... ;
" ALORS QUE L'ACTION ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ETAIT DIRIGEE CONTRE LE CENTRE DE LA CRESPELLE, PERSONNE MORALE, DISTINCTE DE SES DIRIGEANTS FAISANT L'OBJET DES POURSUITES PENALES, AINSI D'AILLEURS QUE LE SOUTENAIT LA COOPERATIVE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX TERMES DE LAQUELLE, " LA PARTIE QUI A EXERCE SON ACTION DEVANT LA JURIDICTION CIVILE COMPETENTE NE PEUT LA PORTER DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ", N'EST SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR APPLICATION QU'AUTANT QUE LES DEUX DEMANDES RESPECTIVEMENT PORTEES DEVANT LE JUGE CIVIL ET DEVANT LE JUGE PENAL CONSTITUENT L'EXERCICE DE LA MEME ACTION ET METTENT EN CAUSE LES MEMES PARTIES ;
ATTENDU QUE X..., DIRECTEUR DU CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE LA CRESPELLE, A ETE DECLARE COUPABLE PAR L'ARRET ATTAQUE DU DELIT REPRIME PAR L'ARTICLE 339 DU CODE RURAL POUR AVOIR ENFREINT LES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 308 DU MEME CODE RELATIVEMENT A L'INSEMINATION ARTIFICIELLE DES ANIMAUX DOMESTIQUES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES FORMEES DEVANT ELLE CONTRE LEDIT X... EN RAISON DU DELIT AINSI RETENU, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR LE MOTIF QUE LA MEME PARTIE CIVILE AVAIT ANTERIEUREMENT ENGAGE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL UNE INSTANCE AYANT LE MEME OBJET ET LA MEME CAUSE ;
QUE CEPENDANT LA COUR PRECISE QUE CETTE PRECEDENTE DEMANDE AVAIT ETE DIRIGEE CONTRE LE CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE LA CRESPELLE PRIS EN LA PERSONNE DE SES DIRIGEANTS Y... ET X... ;
ATTENDU QU'IL RESULTE EN CET ETAT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES DEUX ACTIONS EN QUESTION SONT DISTINCTES, L'UNE ETANT EXERCEE CONTRE LE PREVENU X... PERSONNELLEMENT, L'AUTRE AYANT POUR DEFENDEUR UNE PERSONNE MORALE ET X... N'Y FIGURANT QU'EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE CETTE PERSONNE MORALE ;
QUE DES LORS, EN STATUANT, COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, ET AINSI VIOLE, L'ARTICLE 5 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE A LA DEMANDERESSE, EN TANT QUE DE BESOIN, DE LA DECLARATION PAR LAQUELLE ELLE DIT SE DESISTER DE SON POURVOI " DANS LA MESURE OU IL ETAIT DIRIGE CONTRE Y... " ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 2 MARS 1972 MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS CONCERNANT LA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES FORMEE CONTRE LE PREVENU X... PAR LA COOPERATIVE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE ET D'ELEVAGE DES AGRICULTEURS DE LA MAYENNE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION INTERVENUE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN