Prosecution Appeal Regarding Incendiary Device Classification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral individuals appealed a decision that convicted them of illicitly transporting weapons but acquitted them and an accomplice of manufacturing or possessing incendiary devices, leading the prosecutor to contest the acquittal regarding the incendiary devices. The appellate court had found the defendants guilty of possessing and preparing to transport incendiary devices, based on the discovery of materials like a dagger, truncheon, plastic bottle bottoms, fuse mechanisms using incense sticks, and containers with a fuel and mineral oil mix in a stopped automobile, with expert testimony confirming these components could create four slow-burning incendiary devices. However, the appellate court acquitted them of the charge related to incendiary devices under the relevant law, reasoning that the statute (from 1871, maintained in force only for explosives by a 1939 law) only applied to devices acting by explosion or containing explosive components, and thus did not cover devices functioning by simple combustion, a conclusion upheld by the high court as a correct interpretation of the limited scope of the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 JUIN 1871, L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 18 AVRIL 1939, REJETTE LES POURVOIS; Prosecution Appeal Regarding Incendiary Device Classification: The appellate court had found the defendants guilty of possessing and preparing to transport incendiary devices, based on the discovery of materials like a dagger, truncheon, plastic bottle bottoms, fuse mechanisms using incense sticks, and containers with a fuel and mineral oil mix in a stopped automobile, with expert testimony confirming these components could create four slow-burning incendiary devices. However, the appellate court acquitted them of the charge related to incendiary devices under the relevant law, reasoning that the statute (from 1871, maintained in force only for explosives by a 1939 law) only applied to devices acting by explosion or containing explosive components, and thus did not cover devices functioning by simple combustion, a conclusion upheld by the high court as a correct interpretation of the limited scope of the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe rejection of the Prosecutor General's appeal was based on the interpretation that this article did not apply to incendiary devices operating by simple combustion.
This article was cited in the reasoning leading to the non-application of Article 3 of the 1871 law concerning incendiary devices, as it restricted its scope.
This is the final order disposing of the appeals.
Texte complet
REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (CHEIK) ;
2° Y... (ALAIN) ;
3° Z... (GILBERT) ;
4° DE A... (PIERRE) ;
5° B... (BRUNO), AINSI QUE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE CETTE JURIDICTION EN DATE DU 28 MAI 1971 QUI A CONDAMNE LES SUSNOMMES POUR TRANSPORT ILLICITE D'ARMES A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'INTERDICTION DE SEJOUR, EN PRONONCANT, D'AUTRE PART, LEUR RELAXE DU CHEF DE FABRICATION ET DE DETENTION D'ENGINS INCENDIAIRES, EN MEME TEMPS QUE CELLE DE C... (FRANCINE), PREVENUE DE COMPLICITE DE CETTE INFRACTION. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;
ATTENDU QUE X..., Y..., Z..., DE A... ET B... N'ONT PRODUIT AUCUN MOYEN DE CASSATION ;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE DE C... FRANCINE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 JUIN 1871 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., Y..., Z..., DE A... ET B... ONT ETE SURPRIS, VERS 3 HEURES DU MATIN, OCCUPANT UNE AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT, DANS LAQUELLE ONT ETE DECOUVERTS, OUTRE UN POIGNARD ET UNE MATRAQUE, DES FONDS DE BOUTEILLES EN MATIERE PLASTIQUE, DES DISPOSITIFS D'ALLUMAGE, CONSTITUES PAR DES GRAPPES D'ALLUMETTES, FIXEES A DES BATONNETS D'ENCENS, AINSI QUE DES BIDONS, CONTENANT UN MELANGE, A PARTIES A PEU PRES EGALES, DE CARBURANT ET D'HUILE MINERALE ;
QU'IL A ETE ETABLI PAR UNE EXPERTISE QUE CE MATERIEL PERMETTAIT DE CONSTITUER, AVEC L'APPOINT D'UNE CERTAINE QUANTITE DE MELANGE CARBURANT, HUILE, QUATRE ENGINS INCENDIAIRES A COMBUSTION RALENTIE ET DE LONGUE DUREE DONT LA MISE A FEU POUVAIT ETRE OBTENUE QUELQUES VINGT-CINQ MINUTES APRES L'ALLUMAGE DES BATONNETS D'ENCENS ;
QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, EN OUTRE, QUE LA VOITURE AUTOMOBILE QUI STATIONNAIT DEVANT SON DOMICILE APPARTENAIT A C... FRANCINE, QUE X..., Y..., Z..., DE A... ET B... VENAIENT, SELON LEURS DIRES, DE TENIR, DANS LE LOGEMENT DE LEUR COPREVENUE, UNE REUNION QUI S'ETAIT PROLONGEE DURANT TROIS HEURES ET QUE, D'AUTRE PART, LA DEMOISELLE C... DETENAIT DES BATONNETS D'ENCENS, IDENTIQUES A CEUX QUI FURENT DECOUVERTS DANS LE VEHICULE ;
QU'AU REGARD DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE ETABLI QUE X..., Y..., Z..., DE A... ET B... AVAIENT SCIEMMENT DETENU ET S'ETAIENT APPRETES A TRANSPORTER QUATRE ENGINS INCENDIAIRES, TOUT EN AFFIRMANT EGALEMENT LA CONNAISSANCE QU'AVAIT C... FRANCINE DE CES AGISSEMENTS, EN DEPIT DE SES DENEGATIONS ;
ATTENDU, EN CET ETAT, QUE POUR PRONONCER LA RELAXE DES PREVENUS DES CHEFS DE FABRICATION OU DE DETENTION D'ENGINS INCENDIAIRES ET DE COMPLICITE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 JUIN 1871, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE L'EXPERTISE N'AYANT PAS PERMIS DE CONCLURE A LA FABRICATION OU A LA DETENTION D'ENGINS, AGISSANT PAR EXPLOSION, OU D'EXPLOSIFS, OU DE SUBSTANCES, ENTRANT DANS LA COMPOSITION D'UN EXPLOSIF, LEDIT TEXTE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE TROUVER APPLICATION, L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 18 AVRIL 1939, FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS NE L'AYANT MAINTENU EN VIGUEUR QUE DANS LA MESURE OU IL CONCERNE LA POUDRE, LES EXPLOSIFS ET LES AUTRES SUBSTANCES DESTINEES A ENTRER DANS LA COMPOSITION D'UN EXPLOSIF ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE INTERPRETATION DE LA LOI DONT LA PORTEE NE PEUT ETRE ETENDUE PAR ANALOGIE OU PAR INDUCTION, QU'EN EFFET, L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 18 AVRIL 1939 AYANT RESTREINT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE CELLE DU 3 JUIN 1871 A LA FABRICATION ET A LA DETENTION DE MACHINES OU ENGINS INCENDIAIRES, AGISSANT PAR L'EFFET DE LA POUDRE OU D'UN EXPLOSIF QUELCONQUE, CE TEXTE NE SAURAIT VISER DES ENGINS FONCTIONNANT COMME AU CAS DE L'ESPECE, PAR SIMPLE COMBUSTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS.