Appellant v. Public Defamation Conviction (Lack of Clerk Signature and Defamatory Language)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a conviction for public defamation via correspondence, arguing that the trial court erred by dismissing a procedural nullity claim because certain investigative orders lacked a clerk's signature, and by finding the use of the term "reprimanded by justice" constituted defamation. The Court of Cassation rejected the first ground, holding that the law does not require the clerk's signature on all orders issued by an investigating judge, as these specific orders were not jurisdictional acts. Regarding the second ground, the Court affirmed that the expression "reprimanded by justice" inherently alleges a precise, specific fact—prior criminal convictions—which is capable of harming a person's honor and consideration, thus correctly qualifying as defamation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 593 du Code de procédure pénale, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810, Art. 32 de la loi du 26 juillet 1881; Appellant v. Public Defamation Conviction (Lack of Clerk Signature and Defamatory Language): The Court of Cassation rejected the first ground, holding that the law does not require the clerk's signature on all orders issued by an investigating judge, as these specific orders were not jurisdictional acts. Regarding the second ground, the Court affirmed that the expression "reprimanded by justice" inherently alleges a precise, specific fact—prior criminal convictions—which is capable of harming a person's honor and consideration, thus correctly qualifying as defamation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of the procedural ground concerning the validity of the investigation orders, although the overall ground was rejected.
Cited in the context of the procedural ground concerning the validity of the investigation orders, although the overall ground was rejected.
Cited in relation to the substantive ground concerning the crime of defamation, which the court found correctly applied by the lower court.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (MAXIME), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 AVRIL 1971, QUI L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1 000 F D'AMENDE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER PAR CORRESPONDANCE POSTALE CIRCULANT A DECOUVERT, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS Y... XAVIER, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION TIREE DE CE QUE PLUSIEURS ORDONNANCES PRISES PAR LE JUGE, AU COURS DE SON INFORMATION, NE PORTAIENT PAS LA SIGNATURE DU GREFFIER ;
"MOTIF PRIS DE CE QUE LES ORDONNANCES LITIGIEUSES N'ETANT PAS DES ORDONNANCES JURIDICTIONNELLES, LE CONTRE-SEING DU GREFFIER N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE ;
"ALORS QUE L'ASSISTANCE DU GREFFIER EST ESSENTIELLE A LA VALIDITE DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION" ;
ATTENDU QUE, COMME L'ENONCE A BON DROIT L'ARRET ATTAQUE, IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE DE LOI QUE LES ORDONNANCES DE TOUTE NATURE RENDUES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DOIVENT ETRE REVETUES DE LA SIGNATURE DU GREFFIER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR X... COUPABLE DU DELIT DE DIFFAMATION ;
"MOTIF PRIS DE CE QUE CE DERNIER, EN QUALIFIANT LE SIEUR Y... DE "REPRIS DE JUSTICE" AURAIT ALLEGUE UN FAIT PRECIS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE A LAQUELLE S'APPLIQUAIT CETTE EXPRESSION ;
"ALORS QUE, PUISQUE LE TERME "REPRIS DE JUSTICE" DESIGNE UNE PERSONNE AYANT ETE L'OBJET D'UNE CONDAMNATION PENALE ET EN RAISON DE LA DIVERSITE DES FAITS REPRIMES PAR LA LOI PENALE ET DE LEUR GRAVITE UNE CONDAMNATION NE PORTE PAS NECESSAIREMENT ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DE CELUI CONTRE QUI ELLE EST PRONONCEE ;
"ET ALORS QU'A DEFAUT DE PRECISION SUR LA NATURE DE L'INFRACTION POUR LAQUELLE LE SIEUR Y... AURAIT ETE CONDAMNE, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'APPRECIER SI SON HONNEUR ET SA CONSIDERATION ONT ETE ATTEINTS" ;
ATTENDU QUE L'EXPRESSION "REPRIS DE JUSTICE" , QUI IMPLIQUE PAR ELLE-MEME QUE LE PLAIGNANT A ETE L'OBJET DE CONDAMNATIONS PENALES CONTIENT L'ALLEGATION D'UN FAIT PRECIS ET DETERMINE DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE CELUI AUQUEL IL EST IMPUTE ;
QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A QUALIFIE DE DIFFAMATION LADITE EXPRESSION ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.