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71-90699 Généré par l'IA

Aggravated Violence Conviction Overturned Due to Unsigned Jury Service Record

Numéro de cause 71-90699
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellant, convicted of aggravated violence against public officers, sought to overturn the trial court's judgment based on the procedural defect that the original record of service for the list of jurors was not signed by the bailiff, arguing this lack of signature invalidated the act as required by law to ensure defense rights. The court quashed the decision, reasoning that the requirement under the relevant statute for serving the jury list is a substantive formality essential to the rights of the defense, and an act of a public officer requires the officer's signature to have legal authenticity, thus the unsigned service document meant the required notification was never made, necessitating the annulment of all subsequent proceedings, and furthermore, ordered the bailiff responsible for the error to bear the costs of the invalidated proceedings.

Regeste Legislator

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ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 566 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Aggravated Violence Conviction Overturned Due to Unsigned Jury Service Record: The court quashed the decision, reasoning that the requirement under the relevant statute for serving the jury list is a substantive formality essential to the rights of the defense, and an act of a public officer requires the officer's signature to have legal authenticity, thus the unsigned service document meant the required notification was never made, necessitating the annulment of all subsequent proceedings, and furthermore, ordered the bailiff responsible for the error to bear the costs of the invalidated proceedings.

Mots-clés

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absence de signature infraction qualifiée procédure en annulation décisions incidentes notification par huissier casier judiciaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the article whose violation (failure to properly serve the jury list) justified the cassation.
ARTICLE 566 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited to order the costs of the annulled exploit and procedure to be borne by the bailiff.
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11-80040
Appeal Regarding Jury Question Specificity in Aggravated Violence Conviction
17-86698
Appellant v. State: Aggravated Violence Conviction Upheld, Criminal Association Conviction Overturned, Sentencing Vacated
85-93232
Armed Violence Conviction Quashed Due to Improper Jury Composition
00-86783
State v. [Appellant Name/Defendant Name - or use Aggravated Assault Appeal if specific name is unknown]
14/00503
Irregular Citation Voids Criminal and Civil Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the article whose violation (failure to properly serve the jury list) justified the cassation.

ARTICLE 566 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited to order the costs of the annulled exploit and procedure to be borne by the bailiff.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE DU 22 FEVRIER 1971 QUI L'A CONDAMNE A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLENCES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'INTENTION DE LEUR DONNER LA MORT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 550 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES REGLES ESSENTIELLES A LA VALIDITE DES EXPLOITS DE SIGNIFICATION, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES N'EST PAS SIGNE DE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE ;

ALORS QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE SIGNE DE L'HUISSIER, QU'EN CONSEQUENCE, CE DEFAUT DE SIGNATURE ENTRAINE, NON SEULEMENT LA NULLITE DE L'EXPLOIT, MAIS ENCORE LA NULLITE DE TOUT CE QUI A SUIVI ET ENTRAINE LA CASSATION DE L'ARRET ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESCRIT LA SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION A L'ACCUSE ET QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

QUE, D'AUTRE PART, LES ACTES NE RECOIVENT LEUR AUTHENTICITE ET LA FOI QUI LEUR EST DUE EN JUSTICE QU'AUTANT QU'ILS SONT CERTIFIES PAR L'OFFICIER PUBLIC COMPETENT AU MOYEN DE SA SIGNATURE APPOSEE DE SA MAIN AU BAS DE L'ACTE ;

ATTENDU QUE FIGURE AU DOSSIER L'ORIGINAL D'UN EXPLOIT DE SIGNIFICATION A L'ACCUSE X... DE LA LISTE DES JURES DE SESSION, ACTE DU MINISTERE DE GUY Y..., HUISSIER DE JUSTICE A NEVERS, MAIS QUE CET ACTE NE PORTE AUCUNE SIGNATURE ;

QUE, DES LORS, LA SIGNIFICATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 282 SUSVISE DOIT ETRE TENUE COMME N'AYANT PAS ETE FAITE A L'ACCUSE ET QUE, PAR SUITE, IL Y A EU VIOLATION DUDIT ARTICLE ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF, AINSI QUE L'ANNULATION DE LA PROCEDURE DEPUIS L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE PAR LE PRESIDENT DES ASSISES EXCLUSIVEMENT ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE, DU 22 FEVRIER 1971, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, ENSEMBLE LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ALLIER ;

ET VU L'ARTICLE 566 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE L'ANNULATION CI-DESSUS PRONONCEE EST LE RESULTAT D'UNE FAUTE TRES GRAVE DE L'HUISSIER Y... DANS LA REDACTION DE L'ACTE PRECITE, ORDONNE QUE LES FRAIS DE L'EXPLOIT ET DE LA PROCEDURE ANNULEE SERONT A LA CHARGE DUDIT Y... GUY, HUISSIER DE JUSTICE A NEVERS