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70-91624 Généré par l'IA

Jurisdictional Impasse Resolution Regarding Investigation of Labor Court Counselors

Numéro de cause 70-91624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A negative conflict of jurisdiction arose when an examining magistrate in Paris declared himself incompetent to investigate a complaint against labor court counselors, citing specific procedural articles suggesting jurisdiction lay with a civil chamber of the Court of Cassation, which subsequently declined jurisdiction, stating the counselors were not among those enumerated as subject to those specific provisions for investigation of crimes committed in office. To resolve this judicial impasse, the court ruled the examining magistrate's declaration of incompetence was void, mandated that the President of the Tribunal of Grande Instance designate an examining magistrate in Paris to take over the case, who must then rule on the facts, territorial jurisdiction, and any defenses like prescription, while reserving the right of the complainant to separately approach the competent judge regarding an additional related allegation of fraud.

Regeste Legislator

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ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Jurisdictional Impasse Resolution Regarding Investigation of Labor Court Counselors: To resolve this judicial impasse, the court ruled the examining magistrate's declaration of incompetence was void, mandated that the President of the Tribunal of Grande Instance designate an examining magistrate in Paris to take over the case, who must then rule on the facts, territorial jurisdiction, and any defenses like prescription, while reserving the right of the complainant to separately approach the competent judge regarding an additional related allegation of fraud.

Mots-clés

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conflit de compétence prud'homale conflit négatif de compétence magistrat compétence territoriale règle de conflit enquête pour escroquerie

Dispositions légales citées

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ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article is cited to specify the procedure for designating the competent investigating judge in Paris following the resolution of the conflict of jurisdiction.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article is cited to specify the procedure for designating the competent investigating judge in Paris following the resolution of the conflict of jurisdiction.

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Texte complet

LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 145, 146, 147, 148 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1966, CE MAGISTRAT S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA PLAINTE DE X..., AU MOTIF QUE D'APRES LES TERMES DES ARTICLES 670 ET 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES CONSEILLERS PRUD'HOMMES SERAIENT DES MAGISTRATS, JUSTICIABLES, COMME TELS, D'UNE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION POUR L'INFORMATION CONSECUTIVE AUX CRIMES QUI SONT DENONCES COMME AYANT ETE COMMIS PAR EUX DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;

ATTENDU QUE X... AYANT, A LA SUITE DE CETTE ORDONNANCE, ADRESSE, LE 25 JUILLET 1967, UNE PLAINTE, ASSORTIE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, A LA 2° CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, CETTE HAUTE JURIDICTION, PAR ARRET DU 15 JANVIER 1970, S'EST, A SON TOUR, DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE CETTE PLAINTE, EN ENONCANT QUE LES CONSEILLERS PRUD'HOMMES NE FIGURAIENT PAS AU NOMBRE DES PERSONNES QUI, ENUMEREES A L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 681 ET SUIVANTS DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE DE L'ORDONNANCE ET DE L'ARRET DE LA 2° CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION PRECITEE, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;

REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE EN SA DISPOSITION PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR INSTRUIRE UNE PLAINTE EN FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES DIRIGEE CONTRE DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES, RENVOIE LA CAUSE EN L'ETAT OU ELLE SE TROUVE DEVANT CELUI DES JUGES D'INSTRUCTION DE PARIS QUI SERA DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL JUGE D'INSTRUCTION, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE, ET APRES AVOIR PROCEDE A TOUS ACTES D'INFORMATION NECESSAIRES STATUERA TANT SUR LES FAITS OBJETS DE LA PLAINTE QUE SUR LA COMPETENCE RATIONE LOCI ET SUR TOUTES EXCEPTIONS, NOTAMMENT DE PRESCRIPTION OU DE CHOSE JUGEE, QUI POURRAIENT ETRE SOULEVEES AU COURS DE L'INFORMATION ;

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EST SANS POUVOIRS POUR STATUER, A CE STADE DE LA PROCEDURE, SUR LA PLAINTE EN ESCROQUERIE DONT X... L'A SAISIE DIRECTEMENT, EN LA JOIGNANT A SA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES ;

PAR CES MOTIFS, RENVOIE X... A SAISIR DE CETTE PLAINTE, S'IL L'ESTIME UTILE, LE JUGE COMPETENT