Legislator Jurisprudence & Législation
71-90679 Généré par l'IA

Pimping Conviction Upheld Despite Omission of Interpreter's Age in Appellate Decision

Numéro de cause 71-90679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant, convicted of pimping and sentenced to fifteen months imprisonment and other penalties, sought cassation arguing the appellate decision lacked legal basis because it failed to state the age of the interpreter, violating the requirement under the Code of Criminal Procedure that an interpreter assisting an accused unfamiliar with French must be at least 21 years old. The court dismissed the appeal, reasoning that while the law mandates the interpreter be at least 21, no text requires the decision itself to mention the interpreter's age, establishing a presumption that the appointed person met the legal age requirement when neither the prosecution nor the accused contested it.

Regeste Legislator

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Art. 407, alinéa 1er, du Code de procédure pénale; Pimping Conviction Upheld Despite Omission of Interpreter's Age in Appellate Decision: The court dismissed the appeal, reasoning that while the law mandates the interpreter be at least 21, no text requires the decision itself to mention the interpreter's age, establishing a presumption that the appointed person met the legal age requirement when neither the prosecution nor the accused contested it.

Mots-clés

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fixation de la peine code de procédure pénale détermination médico-légale de l'âge présomption majorité interprétation des lois

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 407, alinéa 1er, du Code de procédure pénale

The Court cites this article to establish that no text requires mention of the interpreter's age in the decision, rejecting the basis for the appeal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... Y... (ABDELKADER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 FEVRIER 1971 QUI L'A CONDAMNE POUR PROXENETISME A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT, TROIS ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET A LA PRIVATION PENDANT TROIS ANS DES DROITS ENONCES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE LE DEMANDEUR A ETE ASSISTE DU SIEUR Z..., INTERPRETE, LEQUEL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A PREALABLEMENT PRETE SERMENT DE REMPLIR SA MISSION ;

ALORS QUE AUX TERMES DE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'INTERPRETE DESIGNE POUR ASSISTER UN PREVENU QUI NE PARLE PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE DOIT ETRE AGE DE 21 ANS AU MOINS, QU'IL S'AGIT LA D'UNE CONDITION DE CAPACITE, ET QUE LA COUR DE CASSATION DOIT ETRE MISE A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR CE POINT, CE QUI EST IMPOSSIBLE EN L'ESPECE, L'ARRET ETANT MUET SUR L'AGE DE L'INTERPRETE ;

ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 407, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'INTERPRETE DESIGNE PAR LE PRESIDENT DOIT ETRE AGE DE 21 ANS AU MOINS, AUCUN TEXTE DE LOI N'EXIGE QU'IL SOIT FAIT MENTION DANS LA DECISION DE L'AGE DE L'INTERPRETE, QU'IL Y A PRESOMPTION, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DU MINISTERE PUBLIC ET DU PREVENU, QUE LA PERSONNE APPELEE A REMPLIR CETTE FONCTION AVAIT L'AGE REQUIS PAR LA LOI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI