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69-91432 Généré par l'IA

Manslaughter Liability, Res Judicata, and Overturned Social Security Ruling

Numéro de cause 69-91432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The defendant, held civilly liable for involuntary manslaughter resulting from a traffic accident, argued before the lower court that the incident qualified as a work accident, thus barring civil action under common law due to a specific social security provision. The appellate court rejected this defense based on the res judicata effect of a prior ruling by a social security appellate jurisdiction, yet this prior ruling had subsequently been overturned by the Court of Cassation; consequently, the Court of Cassation quashed the appellate decision because its reasoning, relying on a nullified prior judgment, was insufficient to allow review of the legality of the civil liability disposition concerning the mandatory public order provision of the social security code.

Regeste Legislator

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ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Manslaughter Liability, Res Judicata, and Overturned Social Security Ruling: The appellate court rejected this defense based on the res judicata effect of a prior ruling by a social security appellate jurisdiction, yet this prior ruling had subsequently been overturned by the Court of Cassation; consequently, the Court of Cassation quashed the appellate decision because its reasoning, relying on a nullified prior judgment, was insufficient to allow review of the legality of the civil liability disposition concerning the mandatory public order provision of the social security code.

Mots-clés

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responsabilité en matière d'assurances sociales meurtre passionnel chose jugée responsabilité pour accident de la circulation effets de l'arrêt défense obligatoire

Dispositions légales citées

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ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles were raised *ex officio* as the basis for the cassation due to insufficient grounds in the appealed decision.
ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This specific article was cited to establish that the decision was void due to insufficient reasoning, which prevented the Court of Cassation from verifying compliance with the law.
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03-87346
Social Security Reimbursement Calculation Error in Manslaughter Damages Appeal
87-81528
Manager Convicted of Manslaughter in Workplace Accident; Civil Damages Award Overturned Due to Social Security Exemption
79-10803
Social Security Reimbursement in Wrongful Death Case
10-85892
Civil Liability and Social Security Benefits for Intentional Fault
12-83471
Fatal Accident Damages and Social Security Recourse Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles were raised *ex officio* as the basis for the cassation due to insufficient grounds in the appealed decision.

ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This specific article was cited to establish that the decision was void due to insufficient reasoning, which prevented the Court of Cassation from verifying compliance with the law.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DU 27 MARS 1969, L'AYANT CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE S'IL NE PEUT ETRE PROPOSE DE MOYENS D'OFFICE CONTRE LES DISPOSITIONS D'UN ARRET RELATIVES A L'ACTION CIVILE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LESDITES DISPOSITIONS TOUCHENT EN MEME TEMPS A L'ORDRE PUBLIC ;

ET ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARRETS ET JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT SONT DECLARES NULS SI LEURS MOTIFS SONT INSUFFISANTS POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DE RECONNAITRE SI LA LOI A ETE RESPECTEE DANS LE DISPOSITIF ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, ET Y..., VICTIME DE CET ACCIDENT, ETAIENT TOUS DEUX LES PREPOSES DU MEME EMPLOYEUR ;

QUE X... A SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET A EN CONSEQUENCE OPPOSE AUX DEMANDES CIVILES DES AYANTS DROIT DU DEFUNT UNE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE TIREE DE L'ARTICLE L 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX TERMES DUQUEL AUCUNE ACTION EN REPARATION DES ACCIDENTS DE CETTE NATURE NE PEUT ETRE EXERCEE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT ;

ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE EXCEPTION L'ARRET SE FONDE SUR LA CHOSE JUGEE RESULTANT D'UN PRECEDENT ARRET RENDU LE 28 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DANS LEQUEL IL A ETE DECLARE QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE CETTE DERNIERE DECISION A ETE ANNULEE LE 22 JANVIER 1970 PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION ;

QUE CETTE CASSATION A EU POUR EFFET DE PRIVER DU MOTIF QUI EN ETAIT LE SOUTIEN NECESSAIRE LA DISPOSITION SUSVISEE DE L'ARRET ATTAQUE ;

QUE DES LORS LA COUR DE CASSATION N'EST PLUS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE L 466 PRECITE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONT LES PRESCRIPTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS PRODUITS PAR LE DEMANDEUR : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DU 27 MARS 1969, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES