Breach of Trust by Agent Refusing to Return Entrusted Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal against a decision that upheld the conviction for breach of trust, where the appellant, acting as a salaried agent, failed to return entrusted merchandise and documents upon cessation of his duties, despite a formal notice to do so. The appellate court correctly found that the appellant's claim that a later tax seizure prevented restitution was irrelevant because the failure to return occurred after the demand, and the persistent refusal demonstrated an intent to misappropriate the property, thus establishing the required misappropriation for breach of trust, and furthermore, the lower court was justified in refusing to apply a procedural rule concerning the election of remedies because that rule is not a matter of public order and must be raised at the outset of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 408 DU CODE PENAL, ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ARTICLE 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 2, 3, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Breach of Trust by Agent Refusing to Return Entrusted Property: The appellate court correctly found that the appellant's claim that a later tax seizure prevented restitution was irrelevant because the failure to return occurred after the demand, and the persistent refusal demonstrated an intent to misappropriate the property, thus establishing the required misappropriation for breach of trust, and furthermore, the lower court was justified in refusing to apply a procedural rule concerning the election of remedies because that rule is not a matter of public order and must be raised at the outset of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the crime of breach of trust, which formed the substantive basis for upholding the conviction.
The Court confirmed that the rule derived from this article (electa via una) is not a matter of public policy and must be raised in limine litis, justifying the rejection of the second ground of appeal.
This article was cited in connection with the substantive ground for the conviction (breach of trust) and procedural aspects.
Cited in relation to the first ground of appeal concerning the breach of trust conviction.
Cited in relation to the second ground of appeal regarding procedural rules and the 'electa via una' exception.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 11 JANVIER 1971, QUI L'A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR ABUS DE CONFIANCE ;
ALORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QU'IL Y AVAIT SIMPLE RETARD A RESTITUER PROLONGE PAR UNE SAISIE-EXECUTION PRATIQUEE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ET QUI AVAIT MIS LE PREVENU DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'ACQUITTER, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT OU D'UNE DISSIPATION SANS LESQUELS IL N'Y A PAS ABUS DE CONFIANCE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUI CONFIRME, DANS SES DISPOSITIONS TANT PENALES QUE CIVILES, LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUE X..., ENGAGE EN QUALITE DE VENDEUR SALARIE A LA COMMISSION PAR LA SOCIETE ANONYME ETUDES ET FABRICATION DE REVETEMENTS SYNTHETIQUES (EFARS), A RECU DE CELLE-CI, POUR LES PLACER AUPRES DE LA CLIENTELE QU'IL ETAIT CHARGE DE PROSPECTER, UN STOCK DE MARCHANDISES QU'IL NE DETENAIT QUE SOUS LE CONTROLE DE SON EMPLOYEUR ;
QU'AGISSANT AINSI EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE EFARS, IL AVAIT L'OBLIGATION DE RENDRE OU REPRESENTER A SON MANDANT, QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE, LES MARCHANDISES ET L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS COMMERCIAUX DONT IL ETAIT DETENTEUR AU MOMENT OU IL CESSERAIT SON ACTIVITE ;
QUE, NEANMOINS, LA SOCIETE MANDANTE N'AVAIT PU OBTENIR DU DEMANDEUR, LORSQUE CELUI-CI AVAIT ABANDONNE SES FONCTIONS, LA RESTITUTION DESDITS DOCUMENTS ET MARCHANDISES, ET QU'UNE MISE EN DEMEURE DE S'EXECUTER EN DATE DU 9 DECEMBRE 1966, ETAIT DEMEUREE INFRUCTUEUSE ;
ATTENDU QUE, POUR RETENIR LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU SELON LESQUELLES IL S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE RESTITUER LE STOCK DE MARCHANDISES EN RAISON D'UNE SAISIE-EXECUTION PRATIQUEE A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES POUR NON-PAYEMENT D'IMPOTS, OBSERVENT, D'UNE PART, QUE LA MESURE DE SAISIE DES MARCHANDISES INVOQUEE N'A ETE PRATIQUEE QUE LE 25 AVRIL 1968, A UNE DATE BIEN POSTERIEURE A CELLE DE LA SOMMATION DE RESTITUER ADRESSEE LE 9 DECEMBRE 1966 AU DEMANDEUR PAR LA SOCIETE PLAIGNANTE ;
QUE LES MEMES JUGES ENONCENT, D'AUTRE PART, QUE LA PERSISTANCE APPORTEE PAR X... A NE PAS VOULOIR RESTITUER LES MARCHANDISES ET DOCUMENTS QU'IL SAVAIT NE DETENIR CEPENDANT QU'A TITRE PRECAIRE, EN VERTU D'UN MANDAT DE SON EMPLOYEUR, REVELAIT QU'IL AVAIT VOULU SE LES APPROPRIER ET QU'IL LES AVAIT AINSI DETOURNES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINEMENT DEDUITES PAR LES JUGES DU FAIT DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS DEVANT EUX ET DESQUELLES IL RESULTE QUE X... A DETOURNE DES OBJETS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES A TITRE DE MANDAT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 5 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'EXCEPTION TIREE PAR LE PREVENU DE LA REGLE ELECTA VIA UNA PAR LE MOTIF QUE CETTE REGLE N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC ET AURAIT DU ETRE INVOQUEE IN LIMINE LITIS ;
ALORS QUE LE CARACTERE D'INTERET PRIVE DE LA REGLE OBLIGE LE PREVENU A L'INVOQUER MAIS NE LUI INTERDIT PAS DE LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'ENVISAGER EN L'ESPECE L'APPLICATION DE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN EFFET, CETTE REGLE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET NE PROTEGE QUE DES INTERETS PRIVES ;
QUE, DES LORS, L'EXCEPTION QUI EN DECOULE DOIT ETRE PROPOSEE PAR LE PREVENU IN LIMINE LITIS ;
QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, X... DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT RENONCE A S'EN PREVALOIR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, REJETTE LE POURVOI