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68-MI239 Généré par l'IA

Sergeant Public Indecency Case Affirms Military Tribunal Jurisdiction

Numéro de cause 68-MI239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court rejected an appeal by the Government Commissioner against a ruling that convicted a military sergeant of public indecency, affirming the jurisdiction of the Permanent Armed Forces Tribunal. The court reasoned that because the sergeant committed the offense while on a mission assigned by his superiors, and before his service period was officially over, the act fell under military jurisdiction according to the relevant military justice code concerning common law offenses committed by military personnel while on duty, regardless of his temporary absence from the designated location.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 56, alinéa 2, du Code de justice militaire, REJETTE LE POURVOI; Sergeant Public Indecency Case Affirms Military Tribunal Jurisdiction: The court reasoned that because the sergeant committed the offense while on a mission assigned by his superiors, and before his service period was officially over, the act fell under military jurisdiction according to the relevant military justice code concerning common law offenses committed by military personnel while on duty, regardless of his temporary absence from the designated location.

Mots-clés

Généré par l'IA
personnel militaire auditeur en chef service public infractions contre les devoirs de fonction e-justice common law

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 56, alinéa 2, du Code de justice militaire
The court confirmed the competence of the military jurisdiction because the offense was committed during service, as stipulated by this article.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order dismissing the appeal.
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69-MI309
Military Jurisdiction Over Offenses Committed Abroad
63-90779
Gendarme Jurisdiction in Negligent Injury Case
86-96056
Military Tort Liability in Criminal Context
67-91523
Appeal Against Indictment for Indecent Assault Upheld
62-92750
Provocation of Military Personnel: Intent Established by Indictment Scope

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 56, alinéa 2, du Code de justice militaire

The court confirmed the competence of the military jurisdiction because the offense was committed during service, as stipulated by this article.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE BORDEAUX CONTRE UN JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL DU 7 NOVEMBRE 1968 QUI A CONDAMNE X... (EDMOND) A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR ;

LA COUR, VU LA REQUETE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE 2 MAI 1966 X..., SERGENT CHEF AU 1ER REGIMENT DE PARACHUTISTES AVAIT RECU MISSION DE SE TENIR, EN QUALITE DE CHEF D'UN DETACHEMENT D'ACCUEIL, A LA GARE DE PAU, OU IL ETAIT CHARGE DE RECEVOIR LES JEUNES RECRUES AU FUR ET A MESURE DE LEUR ARRIVEE ;

QUE SON SERVICE AVAIT COMMENCE A 6 H 44 ET DEVAIT SE TERMINER A 22 H 27 ;

QU'AYANT FAIT DANS CETTE GARE LA CONNAISSANCE DE LA JEUNE Y... MARIA-PILAR, IL A, VERS 20 HEURES, EMMENE CELLE-CI AVEC SA VOITURE JUSQU'A UN PARC PUBLIC DISTANT D'ENVIRON 600 METRES DE LA GARE, ET A EU AVEC CETTE JEUNE FILLE DES RELATIONS SEXUELLES DANS CE VEHICULE ;

QU'IL A, ENSUITE, REGAGNE SON POSTE ;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR SA COMPETENCE EN DECLARANT X... COUPABLE D'OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR, LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES CONSTATE QUE L'INFRACTION A ETE COMMISE ALORS QUE X... SE TROUVAIT EN ETAT DE SERVICE, L'EXECUTION DE L'ORDRE DONNE N'ETANT PAS ACHEVEE ET LE SERVICE CONTINUANT A S'IMPOSER ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'EN EFFET L'ARTICLE 56, ALINEA 2, DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ATTRIBUE COMPETENCE AUX JURIDICTIONS MILITAIRES POUR CONNAITRE DES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN COMMISES PAR LES MILITAIRES DANS LE SERVICE ;

QU'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE, LES FAITS AYANT ETE COMMIS DANS LE COURS MEME D'UNE MISSION ENTREPRISE EN EXECUTION D'ORDRES REGULIEREMENT DONNES PAR LES CHEFS HIERARCHIQUES DU PREVENU ;

QU'IL N'IMPORTE QUE CELUI-CI SE SOIT MOMENTANEMENT ABSENTE DU LIEU QUI LUI ETAIT DESIGNE PAR SA MISSION, CETTE CIRCONSTANCE N'AYANT PU AVOIR POUR EFFET DE LE LIBERER DES LIENS DU SERVICE QU'IL AVAIT ETE CHARGE D'ACCOMPLIR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A ETE COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LE TRIBUNAL ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.