Appeal Against Conviction for Involuntary Injury and Traffic Violation Due to Absence of Written Request for Trial in Absentia
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a decision that convicted an individual for involuntary injury and a related traffic violation, sentencing them to a fine, suspension of their driving license, and damages, while also noting that the appellant, though absent, was represented by counsel. The Supreme Court quashed the ruling because the appellate court failed to establish that the appellant, cited for an offense punishable by a fine or imprisonment under two years, had submitted the legally required letter requesting to be judged in absence, as mandated by the Code of Criminal Procedure for the defense counsel to be heard in the defendant's absence. Additionally, the court acknowledged that the related contravention was subject to amnesty granted by a recent law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Appeal Against Conviction for Involuntary Injury and Traffic Violation Due to Absence of Written Request for Trial in Absentia: The Supreme Court quashed the ruling because the appellate court failed to establish that the appellant, cited for an offense punishable by a fine or imprisonment under two years, had submitted the legally required letter requesting to be judged in absence, as mandated by the Code of Criminal Procedure for the defense counsel to be heard in the defendant's absence. Additionally, the court acknowledged that the related contravention was subject to amnesty granted by a recent law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to declare the connected contravention amnestied, which forms part of the final orders.
Violation of this article regarding the mandatory requirement for a letter requesting judgment in absence led to the cassation of the appealed decision.
This article was cited in conjunction with Art. 411 of the CPP to justify the cassation of the decision.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (PAUL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 2 JUILLET 1969 QUI L'A CONDAMNE A 800 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A 100 FRANCS D'AMENDE POUR CONTRAVENTION CONNEXE, A 15 JOURS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS Y..., PARTIE CIVILE ;
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ACCORDANT AMNISTIE AUX CONTRAVENTIONS DE SIMPLE POLICE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969 ET, PAR SUITE, A LA CONTRAVENTION CONNEXE A L'ARTICLE R16 DU CODE DE LA ROUTE CI-DESSUS VISEE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE PREVENU X... QUI N'A PAS COMPARU DEVANT LA COUR D'APPEL ETAIT REPRESENTE A L'AUDIENCE PAR SON AVOCAT ;
ALORS QUE LE PREVENU ETANT CITE POUR UNE INFRACTION PASSIBLE D'UNE PEINE D'AMENDE OU D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A DEUX ANNEES, SON DEFENSEUR NE POUVAIT ETRE ENTENDU QUE SI LEDIT PREVENU AVAIT DEMANDE PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT A ETRE JUGE EN SON ABSENCE, CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS EN L'ESPECE ;
VU LESDITS ARTICLES : ATTENDU QUE LE CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE IMPERATIVEMENT EN SON ARTICLE 411 ALINEAS 1 ET 2 QUE LE PREVENU CITE A COMPARAITRE POUR UNE INFRACTION PASSIBLE D'UNE PEINE D'AMENDE OU D'UNE PEINE INFERIEURE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT PEUT, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT ET QUI SERA JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, DEMANDER A ETRE JUGE EN SON ABSENCE, AUQUEL CAS SON DEFENSEUR SERA ENTENDU ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... QUI AVAIT ETE CITE COMME PREVENU DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION CONNEXE, NE S'EST PAS PRESENTE ET A ETE JUGE CONTRADICTOIREMENT, L'ARRET SE BORNANT A INDIQUER QUE X... S'ETAIT FAIT REPRESENTER PAR SON AVOCAT ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE NI DU DOSSIER, QU'AIT ETE ADRESSEE PAR X... AU PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL LA LETTRE LEGALEMENT EXIGEE, PORTANT DEMANDE DE DISPENSE DE COMPARUTION ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LA CONTRAVENTION AMNISTIEE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 2 JUILLET 1969 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.