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67-91034 Généré par l'IA

Aggravated Theft Indictment Upheld Despite Procedural Irregularities in Witness Confrontation

Numéro de cause 67-91034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two defendants, facing referral to the Assize Court for aggravated theft and complicity, sought to quash the indictment, arguing that procedural irregularities during an investigative confrontation, specifically the failure of police inspectors executing a letter rogatory to formally record witnesses' inability to identify the accused during a prior police identification, violated their rights to defense. The court rejected the appeal, reasoning that since all witnesses present at the official confrontation before the investigating judge failed to recognize the defendants, and because the contested prior identification procedures did not result in any damaging statements, the alleged procedural omissions caused no prejudice to the defense's interests, thus not warranting the annulment of the entire instruction procedure.

Regeste Legislator

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Aggravated Theft Indictment Upheld Despite Procedural Irregularities in Witness Confrontation: The court rejected the appeal, reasoning that since all witnesses present at the official confrontation before the investigating judge failed to recognize the defendants, and because the contested prior identification procedures did not result in any damaging statements, the alleged procedural omissions caused no prejudice to the defense's interests, thus not warranting the annulment of the entire instruction procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
accusation procédure d'instruction de la demande droits procéduraux escroquerie qualifiée confrontation tentative de vol
Généré par l'IA
92-82654
Aggravated Theft Conviction Upheld Despite Challenges to Court Composition and Evidentiary Procedure
00-83857
Theft, Fraud, and Forgery Convictions Upheld Despite Jurisdictional Challenge Over Prior Investigation Flaws
00-82799
Appellant Conviction Upheld Despite Witness Procedural Challenges
08-88012
Theft Conviction Upheld Despite Challenges to Flagrancy and Jurisdiction
92-80801
Armed Robbery and Kidnapping Indictment Upheld Despite Procedural Challenge

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Texte complet

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (EMMANUEL), 2° Y... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 7 MARS 1967, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE, SOUS L'ACCUSATION DE VOL QUALIFIE ET COMPLICITE LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 62, 66, 152 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 206 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LE PROCES-VERBAL DE CONFRONTATION DU 7 NOVEMBRE 1966 FAIT APPARAITRE QU'AU COURS DE L'ENQUETE MENEE SUR COMMISSION ROGATOIRE PAR UN COMMISSAIRE DE POLICE, LES DEUX INCULPES X... ET Y... ONT ETE CONFRONTES AVEC DIVERS TEMOINS QUI DECLARERENT NE PAS LES RECONNAITRE SANS QUE LE COMMISSAIRE DE POLICE CONSTATE CES FAITS DANS UN PROCES-VERBAL ;

"ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN PRESENCE DE CETTE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE AURAIT DU ANNULER TOUTE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION CONCERNANT Y... ET X... EN RAISON DE CETTE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE" ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'AU COURS D'UNE CONFRONTATION QUI A EU LIEU DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, LE 7 NOVEMBRE 1966, ENTRE LES INCULPES X... ET Y... ET D'AUTRE PART, DIVERSES PERSONNES QUI AVAIENT ASSISTE A L'AGRESSION QUI FAIT L'OBJET DE L'INFORMATION, DEUX TEMOINS ONT DECLARE AVOIR ETE PRECEDEMMENT MIS EN PRESENCE DE X... SEULEMENT, PAR DES INSPECTEURS DE POLICE ;

QUE CES TEMOINS N'AYANT PAS RECONNU X..., LEURS DECLARATIONS SUR CE POINT N'ONT PAS ETE ENREGISTREES SUR PROCES-VERBAL ;

QUE LES INSPECTEURS DE POLICE AGISSAIENT ALORS EN EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE DU JUGE D'INSTRUCTION ;

ATTENDU QU'IL EST ETABLI, D'AUTRE PART, QU'AU COURS DE LA CONFRONTATION DU 7 NOVEMBRE 1966, AUCUN TEMOIN ENTENDU N'A RECONNU LES DEUX DEMANDEURS ;

QUE CEUX-CI NE SAURAIENT, EN CONSEQUENCE, SE FAIRE UN GRIEF DES CIRCONSTANCES VISEES AU MOYEN, DONT D'AILLEURS, L'ARRET ATTAQUE NE FAIT NULLEMENT ETAT, DES LORS QU'ELLES N'ONT PORTE EN L'ESPECE AUCUN PREJUDICE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPRE A X... (SANS INTERET) ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPRE A Y... (SANS INTERET) ;

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ;

QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LES DEMANDEURS SONT RENVOYES ;

QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LA PROCEDURE EST ELLE-MEME REGULIERE ;

REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYER, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M COPPER-ROYER