Postal Check Issuance Conviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a conviction for issuing uncovered postal checks, arguing that the conviction lacked legal basis because the lower court failed to explicitly state that the checks were delivered to the beneficiaries and subsequently presented for payment, which is a prerequisite for the offense under postal check legislation. The High Court rejected the appeal, reasoning that the lower court's finding that the defendant issued the checks in bad faith while knowing they were uncovered sufficiently established a legal basis, as the "issuance" of a check, for the purposes of the relevant decree, encompasses both the creation/signing of the check and its subsequent circulation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, L. 104 du Code des postes et télécommunications, Art. 405 du Code pénal; Postal Check Issuance Conviction Upheld: The High Court rejected the appeal, reasoning that the lower court's finding that the defendant issued the checks in bad faith while knowing they were uncovered sufficiently established a legal basis, as the "issuance" of a check, for the purposes of the relevant decree, encompasses both the creation/signing of the check and its subsequent circulation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied by the Court of Appeal to find the defendant guilty of issuing uncovered postal checks.
This article was applied alongside others to establish the conviction for issuing uncovered postal checks.
This article was applied to convict the defendant for issuing uncovered postal checks.
Texte complet
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 171 et 172 du Code des postes, télégraphes et téléphones, 66 du décret du 30 octobre 1935, 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'émission de chèques sans provision, au motif qu'il a émis de mauvaise foi, sachant qu'ils étaient sans provision préalable et disponible ou avec une provision inférieure à leurs montants, un certain nombre de chèques postaux ; "alors que seul le chèque postal remis au bénéficiaire et présenté par celui-ci à l'encaissement au compte de chèques postaux constitue un véritable chèque, soumis à la législation sur ces instruments de payement ; "alors que l'arrêt attaqué qui n'a constaté ni la remise des chèques litigieux à leurs bénéficiaires ni leur présentation par les bénéficiaires au centre de chèques postaux n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
Attendu que pour déclarer X... Y... coupable d'émission de chèques sans provision et lui faire application des dispositions des articles 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, L. 104 du Code des postes et télécommunications et 405 du Code pénal, le jugement dont l'arrêt attaqué adopte les motifs énonce que le prévenu a émis de mauvaise foi, sachant qu'ils étaient sans provision préalable et disponible, dix-neuf chèques postaux dont les juges précisent le montant et indiquent les bénéficiaires ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs la Cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; qu'elle n'était pas tenue en effet de préciser que lesdits chèques avaient été remis aux bénéficiaires, l'émission d'un chèque, au sens de l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, consistant à la fois dans la création ou la signature d'un chèque par le tireur, et dans sa mise en circulation ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi. Président : M. Rolland, conseiller doyen, faisant fonctions - Rapporteur : M. Baurès - Avocat général : M. Barc - Avocat : M. Calon.