Appeal Rejected: Premeditation in Attempted Murder Conviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court rejected an appeal against a conviction for attempted murder with premeditation, where the appellant argued the jury was incorrectly questioned on premeditation by focusing on an "intent to attack the person" rather than the "intent to kill." The Court ruled that the questions posed to the jury regarding premeditation were formulated exactly as required by the relevant penal code article concerning attempted voluntary homicide, thus unambiguously characterizing the aggravating circumstance, and consequently, the conviction was legally grounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 297 du Code pénal; Appeal Rejected: Premeditation in Attempted Murder Conviction Upheld: The High Court rejected an appeal against a conviction for attempted murder with premeditation, where the appellant argued the jury was incorrectly questioned on premeditation by focusing on an "intent to attack the person" rather than the "intent to kill." The Court ruled that the questions posed to the jury regarding premeditation were formulated exactly as required by the relevant penal code article concerning attempted voluntary homicide, thus unambiguously characterizing the aggravating circumstance, and consequently, the conviction was legally grounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning regarding the wording of the questions concerning premeditation, which is the core of the rejected ground of appeal.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (GILLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME, DU 17 AVRIL 1967, LE CONDAMNANT A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVES D'ASSASSINATS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296, 297, 302 ET 463 DU CODE PENAL, 350 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;
"EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT DECLARE L'ACCUSE COUPABLE DE TENTATIVES DE MEURTRE AVEC PREMEDITATION, ALORS QUE LES QUESTIONS DE PREMEDITATION LEUR DEMANDAIENT SI L'ACCUSE AVAIT FORME A L'AVANCE LE DESSEIN D'ATTENTER A LA PERSONNE DES VICTIMES, ET NON PAS D'ATTENTER A LEUR VIE, D'OU IL SUIT QUE LA PREMEDITATION N'EST PAS LEGALEMENT ETABLIE";
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT D'ABORD ETE INTERROGES SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI X... ETAIT COUPABLE D'UNE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y... SIMONE, EPOUSE X...;
QU'IL LEUR A ETE DEMANDE PAR UNE SECONDE QUESTION, SI, AVANT DE COMMETTRE L'ACTION SPECIFIEE A LA QUESTION PRECEDENTE, X... AVAIT FORME LE DESSEIN D'ATTENTER A LA PERSONNE DE Y... SIMONE, EPOUSE X...;
QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES, PAR DEUX AUTRES QUESTIONS LIBELLEES DANS LES MEMES TERMES, SUR LA TENTATIVE D'ASSASSINAT COMMISE SUR LA PERSONNE DE Z... RAYMOND;
ATTENDU QUE LES DEUX QUESTIONS RELATIVES A LA PREMEDITATION QUI ONT ETE POSEES DANS LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 297 DU CODE PENAL ET QUI SE REFERENT AUX QUESTIONS PRINCIPALES, CARACTERISENT SANS AMBIGUITE, LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DES DEUX TENTATIVES D'HOMICIDES VOLONTAIRES OBJET DE L'ACCUSATION;
QU'IL SUIT DE LA, TOUTES LES QUESTIONS AYANT ETE RESOLUES AFFIRMATIVEMENT, QUE L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION PRONONCEE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LE POURVOI;
PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CALON.