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72-92085 Généré par l'IA

Rape Conviction Affirmation Despite Jury Instruction Challenge

Numéro de cause 72-92085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Three individuals appealed their criminal convictions for group rape, with two filing no supporting arguments, while the third contended that the jury question regarding the "crime of rape" was improperly formulated by failing to explicitly address the element of lack of consent, given evidence suggesting the victim initially entered a car and was partially undressed without apparent force. The court rejected the appeal, reasoning that since the offense of rape was not defined by the penal law at the time, the question as posed submitted the necessary factual determination to the court and jury, and the mere addition of the word "crime" to "rape" was legally inconsequential, thus affirming the conviction and the legally applied sentence.

Regeste Legislator

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ARTICLE 332 DU CODE PENAL, ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Rape Conviction Affirmation Despite Jury Instruction Challenge: The court rejected the appeal, reasoning that since the offense of rape was not defined by the penal law at the time, the question as posed submitted the necessary factual determination to the court and jury, and the mere addition of the word "crime" to "rape" was legally inconsequential, thus affirming the conviction and the legally applied sentence.

Mots-clés

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viol victime argumentation motivée verdict de culpabilité dénonciation calomnieuse preuve de l'intention coupable

Dispositions légales citées

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ARTICLE 332 DU CODE PENAL
Cited in the appeal's sole ground concerning the definition and qualification of the crime of rape.
ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the appeal's sole ground concerning the procedure for posing questions to the jury.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Cited in the appeal's sole ground, relating to the legal basis for the conviction.
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09-82665
Rape Conviction Upheld Despite Challenge to Lack of Specific Jury Reasoning
17-83018
Affirmation of Rape Conviction Despite Challenges to Continuance and Confrontation Denial
96-82807
Rape Conviction Upheld Despite Lesser Offense Question Defect
13-85399
Appeal Against Conviction for Rape and Sexual Assault Upheld
88-86605
Rape Conviction Upheld Despite Flawed Jury Questions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 332 DU CODE PENAL

Cited in the appeal's sole ground concerning the definition and qualification of the crime of rape.

ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the appeal's sole ground concerning the procedure for posing questions to the jury.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Cited in the appeal's sole ground, relating to the legal basis for the conviction.

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Texte complet

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (AUGUSTE) ;

2° Y... (JOEL) ;

3° Z... (JEAN-MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SARTHE DU 22 AVRIL 1972, QUI LES A CONDAMNES, X... ET Z..., A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET Y... A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOL EN REUNION. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

SUR LES POURVOIS DE X... ET Y... : ATTENDU QUE X... ET Y... NE PRODUISENT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE LEURS POURVOIS ;

SUR LE POURVOI DE Z... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA QUESTION POSEE A LA COUR ET AU JURY A ETE DE SAVOIR SI L'ACCUSE EST COUPABLE D'AVOIR COMMIS LE "CRIME DE VIOL" ;

"ALORS QUE LE CRIME DE VIOL S'ANALYSANT EN DES RELATIONS SEXUELLES IMPOSEES PAR LA VIOLENCE ET NECESSAIREMENT SANS LE CONSENTEMENT DE LA VICTIME, LA QUESTION POSEE AU JURY, ENTRAINANT PAR SA REPONSE, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, NE POUVAIT S'EXPRIMER EN UNE SEULE ET MEME INTERROGATION SANS INTERDIRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LA QUALIFICATION JURIDIQUE D'UN FAIT CRIMINEL IMPLIQUANT LA REUNION DE PLUSIEURS CONDITIONS SUBSTANTIELLES, PARMI LESQUELLES L'ABSENCE DE CONSENTEMENT DE LA VICTIME, ET QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ENONCEES EN L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DONT IL RESULTE QUE LA VICTIME AVAIT ACCEPTE VERS UNE HEURE ET DEMIE D'ALLER DANS LA VOITURE D'UN DES CONDAMNES ET AURAIT ETE MISE ENTIEREMENT NUE PAR UN SEUL DE CEUX-CI SANS DOMMAGE POUR SES VETEMENTS, LA QUESTION DU DEFAUT DE CONSENTEMENT DE LA VICTIME, AINSI QUE DE SON EVENTUELLE RESISTANCE A SES AGRESSEURS, NE POUVAIT PAS NE PAS ETRE POSEE ;

ATTENDU QUE LA QUESTION VISEE AU MOYEN EST AINSI FORMULEE : "5° L'ACCUSE Z... (JEAN-MICHEL) EST-IL COUPABLE D'AVOIR A OIZE (SARTHE) LE 9 MAI 1971 COMMIS LE CRIME DE VIOL SUR LA PERSONNE DE A... (NELLY) ? " ;

ATTENDU QUE LE VIOL N'ETANT PAS DEFINI PAR LA LOI PENALE, LADITE QUESTION DANS LES TERMES OU ELLE A ETE POSEE A SOUMIS A LA COUR ET AU JURY LE POINT DE FAIT SUR LEQUEL ILS DEVAIENT ETRE INTERROGES ;

ATTENDU QUE LA SIMPLE ADJONCTION DU MOT "CRIME" A CELUI DE "VIOL" SI ELLE EST SURABONDANTE EST SANS CONSEQUENCE LEGALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LES POURVOIS.