Cassation on False Certificate in Used Vehicle Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed an appellate court decision that had acquitted a defendant charged with issuing a false certificate after the defendant, while selling a used vehicle against a draft, knowingly issued a certificate falsely attesting that the vehicle's registration process was underway, when in fact the seller retained the title with the intent not to release it until payment was secured. The appellate court erred by basing the acquittal on the lack of proof that the seller intended the certificate to facilitate a future fraud against a third party, as the offense under the relevant penal code article only requires the author of the attestation to knowingly certify material falsehoods, an element the appellate court itself acknowledged was undisputed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 161 DU CODE PENAL, ARTICLE 585 DU MEME CODE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; Cassation on False Certificate in Used Vehicle Sale: The appellate court erred by basing the acquittal on the lack of proof that the seller intended the certificate to facilitate a future fraud against a third party, as the offense under the relevant penal code article only requires the author of the attestation to knowingly certify material falsehoods, an element the appellate court itself acknowledged was undisputed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it incorrectly applied this article by requiring proof of intent to facilitate a third-party fraud, which is not required by the article defining the offense of issuing a materially false certificate.
Cited to declare the appeal lodged by party X inadmissible because the supporting brief was filed outside the prescribed deadlines.
Procedural consequence following the partial quashing of the decision.
Texte complet
CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
2° X... (FELIX), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR D'APPEL, DU 9 JUILLET 1971, AYANT PRONONCE LA RELAXE DE Y... (ROGER), PREVENU DE DELIVRANCE DE FAUX CERTIFICAT ET AYANT REJETE DE CE CHEF LA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES DE X.... LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR X... ;
ATTENDU QUE LE MEMOIRE, EMANANT D'UNE PARTIE NON CONDAMNEE PENALEMENT, A ETE DIRECTEMENT TRANSMIS AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, OU IL A ETE RECU LE 26 AOUT 1971, SOIT PLUS DE DIX JOURS APRES LA DECLARATION DU POURVOI QUI AVAIT ETE FAITE LE 12 JUILLET PRECEDENT ;
QU'AYANT ETE AINSI PRODUIT EN DEHORS DES FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEDIT MEMOIRE EST IRRECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 585 DU MEME CODE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ;
VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE POITIERS ;
VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 161 ET 162 DU CODE PENAL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL PUNIT DE PEINES CORRECTIONNELLES QUICONQUE AURA ETABLI SCIEMMENT UNE ATTESTATION OU UN CERTIFICAT FAISANT ETAT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;
QUE LE DELIT AINSI DEFINI SE TROUVE CONSTITUE EN TOUS SES ELEMENTS DES LORS QUE L'AUTEUR D'UNE ATTESTATION ETABLIE EN FAVEUR D'UN TIERS CONNAIT L'INEXACTITUDE MATERIELLE DES FAITS PAR LUI CERTIFIES ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE GARAGISTE Y... A VENDU A Z..., SE DISANT LUI-MEME COMMERCANT EN AUTOMOBILES, UNE VOITURE D'OCCASION CONTRE LA REMISE D'UNE TRAITE ACCEPTEE ET A EN MEME TEMPS DELIVRE A SON ACQUEREUR UN CERTIFICAT ATTESTANT QUE L'IMMATRICULATION DE CE VEHICULE ETAIT EN COURS ET QUE LES PIECES NECESSAIRES AVAIENT ETE DEPOSEES A CET EFFET PAR LE VENDEUR A LA PREFECTURE DU DEPARTEMENT ;
QUE LES FAITS AINSI CERTIFIES ETAIENT CONTRAIRES A LA VERITE, Y... AYANT GARDE EN SA POSSESSION LA CARTE GRISE ET ETANT DECIDE A NE PAS S'EN DESSAISIR AVANT D'AVOIR EFFECTIVEMENT ENCAISSE LE MONTANT DU PRIX CONVENU ;
ATTENDU QUE, Y... ETANT EN RAISON DE CES FAITS PREVENU D'AVOIR ETABLI SCIEMENT UNE ATTESTATION FAISANT ETAT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE DANS L'ARRET QUE, "L'ELEMENT MATERIEL DU FAUX N'EST PAS CONTESTE", ONT PRONONCE SA RELAXE AU MOTIF QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QU'EN REMETTANT A Z... LE CERTIFICAT INCRIMINE, IL AIT EU CONSCIENCE QUE CETTE PIECE PERMETTRAIT A SON DETENTEUR DE COMMETTRE PAR LA SUITE UNE ESCROQUERIE AU PREJUDICE D'UN TIERS ;
MAIS ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT AINSI L'APPLICATION DE LA DISPOSITION SUSVISEE DE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL A UNE CONDITION QUI N'EST PAS EXIGEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LEDIT ARTICLE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 9 JUILLET 1971, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS TANT PENALES QUE CIVILES CONCERNANT LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LE PREVENU Y..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.