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70-92422 Généré par l'IA

Aggravated Theft Sentence Appeal Regarding Unsworn Witness Testimony

Numéro de cause 70-92422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, convicted of aggravated theft and related offenses, challenged their sentences by arguing that the trial judge erred by only hearing three defense witnesses as mere information, without oath, after the public prosecutor objected because their names were not previously notified, claiming this required a court ruling rather than the president's discretion. The court dismissed the appeal, reasoning that because the defense did not formally contest the prosecutor's objection to the un-notified witnesses, this opposition under the relevant procedural code did not constitute a contentious incident necessitating intervention by the full court, thus allowing the president to use his discretionary power to hear the witnesses solely for informational purposes without violating the law.

Regeste Legislator

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Art. 330 du code de procédure pénale; Aggravated Theft Sentence Appeal Regarding Unsworn Witness Testimony: The court dismissed the appeal, reasoning that because the defense did not formally contest the prosecutor's objection to the un-notified witnesses, this opposition under the relevant procedural code did not constitute a contentious incident necessitating intervention by the full court, thus allowing the president to use his discretionary power to hear the witnesses solely for informational purposes without violating the law.

Mots-clés

Généré par l'IA
vols connexes témoignage fixation de la peine griefs de procédure cas grave inexploitabilité des preuves illicites

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 330 du code de procédure pénale
The court cited this article to justify that the objection by the public prosecutor concerning unnotified witnesses did not constitute a contentious incident requiring a ruling by the court.
Généré par l'IA
75-93298
Appeal of Aggravated Theft Convictions Affirmed
68-92224
State v. [Defendant Names/Appellants] on Theft Convictions
12-86419
Defendant Convicted of Aggravated Theft Based on Co-defendant Testimony Upheld on Appeal
92-85824
State v. [Defendant Name] (Aggravated Theft Appeal)
67-93267
Appeal Against Aggravated Theft Conviction Dismissed Due to Procedural Error Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 330 du code de procédure pénale

The court cited this article to justify that the objection by the public prosecutor concerning unnotified witnesses did not constitute a contentious incident requiring a ruling by the court.

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Texte complet

REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (ALAIN), ET Y... (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORREZE, DU 22 SEPTEMBRE 1970, QUI LES A CONDAMNES A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT CHACUN, POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVES ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 330, 331, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE TROIS TEMOINS CITES PAR LA DEFENSE ONT ETE ECARTES DU DEBAT ET N'ONT ETE ENTENDUS, SANS PRESTATION DE SERMENT, QU'EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ET A TITRE DE RENSEIGNEMENT, AU MOTIF QUE LEURS NOMS N'AVAIENT PAS ETE NOTIFIES AU PARQUET ET QUE LE MINISTERE PUBLIC S'ETAIT EN CONSEQUENCE OPPOSE A LEUR AUDITION ;

ALORS QU'AUX TERMES DES TEXTES SUSVISES L'OPPOSITION DU MINISTERE PUBLIC NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE D'ECARTER UN TEMOIN DU DEBAT QUE SI ELLE ETAIT JUGEE FONDEE PAR UN ARRET DE LA COUR ;

D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE D'UN ARRET AYANT STATUE SUR LADITE OPPOSITION, LE PRESIDENT SEUL N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'Y FAIRE DROIT ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE MINISTERE PUBLIC S'EST OPPOSE A L'AUDITION SOUS SERMENT DE TROIS TEMOINS CITES PAR LA DEFENSE DONT LES NOMS NE LUI AVAIENT PAS ETE SIGNIFIES ET QUE CES PERSONNES ONT ETE ENTENDUES A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ;

ATTENDU QU'IL N'Y A EU EN L'ESPECE AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;

QU'EN EFFET EN L'ABSENCE DE MENTION AU PROCES-VERBAL D'UNE CONTESTATION DE LA PART DES ACCUSES L'OPPOSITION FORMEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 330 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A L'AUDITION DE TEMOINS DONT LES NOMS NE LUI AVAIENT PAS ETE SIGNIFIES NE POUVAIT PAS CONSTITUER UN INCIDENT CONTENTIEUX QUI RENDIT NECESSAIRE L'INTERVENTION DE LA COUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE PRESIDENT A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, ENTENDRE LESDITS TEMOINS EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT ;

QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LES POURVOIS