Parking Ordinance Validity and Procedural Challenge Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted by a police tribunal for violating a municipal ordinance regulating paid parking by failing to display a parking ticket. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the procedural challenge regarding alleged nullities committed during a supplementary investigation was inadmissible because the appellant failed to raise these nullities before the police tribunal prior to defending on the merits, as required by the combination of articles 385 and 582 of the Code of Criminal Procedure. Furthermore, the court upheld the lower court's finding that the municipal ordinance itself, which established paid parking in certain areas to organize vehicle rotation and ensure equitable distribution of parking access, was a legally enacted regulation under the police powers granted to the mayor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 385 ET 582 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Parking Ordinance Validity and Procedural Challenge Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the procedural challenge regarding alleged nullities committed during a supplementary investigation was inadmissible because the appellant failed to raise these nullities before the police tribunal prior to defending on the merits, as required by the combination of articles 385 and 582 of the Code of Criminal Procedure. Furthermore, the court upheld the lower court's finding that the municipal ordinance itself, which established paid parking in certain areas to organize vehicle rotation and ensure equitable distribution of parking access, was a legally enacted regulation under the police powers granted to the mayor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to declare the second ground for appeal inadmissible because nullities during the supplementary investigation were not raised before the trial court.
Cited by the lower court (and upheld by the Supreme Court's reasoning) to establish the Mayor's legal authority to issue the contested municipal ordinance.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JACQUES), PREVENU, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LYON, EN DATE DU 26 FEVRIER 1975 QUI, POUR INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT, L'A CONDAMNE A 40 F D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT, REGULIEREMENT TIMBRE ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 538 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE LYON POUR REPONDRE D'UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LE STATIONNEMENT;
QU'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION AYANT ETE ORDONNE IL A FAIT L'OBJET D'UNE NOUVELLE CITATION, QUE LA PROCEDURE A ALORS ETE EXAMINEE AU FOND SANS QUE LE DEMANDEUR AIT DEPOSE DES CONCLUSIONS CONTESTANT LA REGULARITE DE L'EXECUTION DE LA MESURE D'INSTRUCTION;
ATTENDU QUE LE MOYEN EN CE QU'IL TEND A SOULEVER POUR LA PREMIERE FOIS DE PRETENDUES NULLITES QUI AURAIENT ETE COMMISES LORS DE L'INSTRUCTION DE CE SUPPLEMENT D'INFORMATION EST IRRECEVABLE;
QU'EN EFFET, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 385 ET 582 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'AU CAS OU UNE MESURE D'INSTRUCTION A ETE ORDONNEE PAR UN TRIBUNAL DE POLICE, LE PREVENU NE SAURAIT FAIRE ETAT DES NULLITES POUVANT ENTACHER CET ACTE, S'IL NE LES A PAS PREALABLEMENT SOULEVEES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE AVANT DE SE DEFENDRE AU FOND;
DECLARE LE MOYEN IRRECEVABLE;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 99 ET 189 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X... EST POURSUIVI POUR AVOIR OMIS D'APPOSER UNE FICHE DE STATIONNEMENT PAYANT SUR SON VEHICULE GARE DANS UNE RUE DE LYON ET CE EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 20 AOUT 1973;
QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI PRETENDAIT EXCIPER DE L'ILLEGALITE DE CE TEXTE, ET LE RETENIR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION LE JUGEMENT RELEVE QUE LEDIT ARRETE QUI ETABLIT EN CERTAINS LIEUX SEULEMENT ET SANS DISCRIMINATION LE STATIONNEMENT PAYANT TEND ESSENTIELLEMENT A ORGANISER LA ROTATION DES VEHICULES AFIN D'ASSURER LA REPARTITION DE LA FACULTE DE STATIONNER ENTRE LE PLUS GRAND NOMBRE POSSIBLE D'USAGERS;
QUE LE JUGE EN DEDUIT A BON DROIT QUE CE REGLEMENT A ETE LEGALEMENT PRIS, EU EGARD AUX NECESSITES DE LA CIRCULATION, EN VERTU DES POUVOIRS DE POLICE ATTRIBUES AU MAIRE PAR LES ARTICLES 98, 99 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET R 225 DU CODE DE LA ROUTE;
ATTENDU QUE CES MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CEUX SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, SONT EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET D'ERREUR DE DROIT, REPONDENT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ET JUSTIFIENT LA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI