Obstruction of Works Council Election vs. Obstruction of Personnel Delegate Functions: Res Judicata in Related Offenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed appeals against a decision by the Chamber of Indictment that ordered an investigation based on a civil complaint alleging obstruction of the election of a works council, reversing a lower court's refusal to proceed. The appellants argued that a prior final decision of non-suit regarding obstruction of personnel delegate functions should bar the new proceedings under the principle of *res judicata*, even if the facts were materially identical, and that the Chamber of Indictment failed to properly analyze the distinct legal elements of the two offenses. The court reasoned that the Chamber of Indictment correctly found that the offense of obstructing the election of a works council (under one decree) was fundamentally distinct from the offense of obstructing personnel delegate functions (under a different law), and that a prior non-suit based on the former did not automatically preclude an investigation into the latter, as the requested investigation might reveal new facts constituting the second offense, justifying the referral for further investigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 570 et 571 du code de procédure pénale, article 24 de l'ordonnance du 22 février 1945, article 18 de la loi du 16 avril 1946; Obstruction of Works Council Election vs. Obstruction of Personnel Delegate Functions: Res Judicata in Related Offenses: The appellants argued that a prior final decision of non-suit regarding obstruction of personnel delegate functions should bar the new proceedings under the principle of *res judicata*, even if the facts were materially identical, and that the Chamber of Indictment failed to properly analyze the distinct legal elements of the two offenses. The court reasoned that the Chamber of Indictment correctly found that the offense of obstructing the election of a works council (under one decree) was fundamentally distinct from the offense of obstructing personnel delegate functions (under a different law), and that a prior non-suit based on the former did not automatically preclude an investigation into the latter, as the requested investigation might reveal new facts constituting the second offense, justifying the referral for further investigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to establish that the appeal was immediately admissible despite the nature of the challenged decision.
This article defines the crime concerning the obstruction of the election of an enterprise committee, which was the subject of the subsequent complaint.
This article defines the crime concerning the obstruction of the designation of personnel delegates, which was the subject of the initial investigation.
Texte complet
REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (MAXIME) ;
2° Y... Z... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1972, QUI A DIT AVOIR LIEU A INFORMER SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT LIBRE DES OUVRIERS DE LA METALLURGIE DU DOUAISIS CONTRE LES SUSNOMMES, DU CHEF D'ENTRAVE A L'ELECTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;
SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS ;
ATTENDU QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI ADMET LA RECEVABILITE DE LA PARTIE CIVILE CONTIENT DES DISPOSITIONS DEFINITIVES ET, DES LORS, N'ENTRE PAS DANS LA CLASSE DES ARRETS VISES PAR LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONTRE LESQUELS LE POURVOI N'EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE QUE S'IL EN A ETE DECIDE AINSI PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION STATUANT SUR REQUETE ADRESSEE PAR LES DEMANDEURS EN CASSATION;
D'OU IL SUIT QUE LES POURVOIS DE X... ET DE Y... Z... SONT IMMEDIATEMENT RECEVABLES ;
AU FOND : SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ;
LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188 ET 190 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF A DIT QU'IL Y A LIEU D'INFORMER SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DIRIGEE CONTRE Y... Z... ;
" AU MOTIF QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A L'ORDONNANCE DE NON-LIEU N'A D'EFFET QU'A L'EGARD DES PERSONNES QUI ONT ETE INCULPEES DES FAITS OBJETS DE L'INFORMATION, QUE Y... Z... N'A PAS FIGURE EN QUALITE D'INCULPE DANS L'INSTRUCTION TERMINEE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ;
" ALORS QUE LORSQUE LA DECISION DE NON-LIEU EST BASEE SUR CE QUE LE FAIT CONSIDERE N'A PAS LE CARACTERE DELICTUEUX, LA DECISION DE NON-LIEU ETEINT LA POURSUITE " ERGA OMNES ", TANT QU'IL N'AURA PAS ETE DECOUVERT DE CHARGE NOUVELLE ;
" ALORS QU'EN L'ESPECE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI A FORMULE UN PRINCIPE JURIDIQUE ERRONE NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES MOTIFS VENANT AU SOUTIEN DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ET SUR LEUR INCIDENCE PAR RAPPORT AUX POURSUITES CONTRE L'EXPOSANT " ;
LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188 ET 190 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT QU'IL Y A LIEU D'INFORMER SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DIRIGEE CONTRE X... ;
" AUX MOTIFS QUE LE DELIT D'ENTRAVE A LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, PREVU PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, OBJET DE LA PREMIERE INFORMATION, ET LE DELIT D'ENTRAVE A L'ELECTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE, PREVU PAR L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, VISE PAR LA PLAINTE SUBSEQUENTE, SONT DES INFRACTIONS FONDAMENTALEMENT DIFFERENTES ET DISTINCTES DANS LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT LEGAUX QUE MATERIELS, QUE, D'AUTRE PART, L'EXCEPTION DE LA CHOSE JUGEE NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE LORSQUE LE FAIT SUR LEQUEL EST FONDEE LA SECONDE POURSUITE EST IDENTIQUE EN TOUS SES ELEMENTS TANT LEGAUX QUE MATERIELS A CELUI QUI A MOTIVE LA PREMIERE, QU'IL N'EN EST PAS AINSI EN L'ESPECE, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION NE POUVAIT, AVANT TOUTE INSTRUCTION, AFFIRMER QUE LES FAITS ETAIENT IDENTIQUES, QUE L'INFORMATION SOLLICITEE PAR LA PARTIE CIVILE AVAIT PRECISEMENT POUR OBJET DE REVELER EVENTUELLEMENT L'EXISTENCE DE FAIT OU CIRCONSTANCES NOUVELLES QUI, ETRANGERES AU PREMIER DELIT, SERAIENT CONSTITUTIFS DE LA SECONDE INFRACTION ;
" ALORS, S'AGISSANT DE L'AUTORITE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU PAR RAPPORT A UNE NOUVELLE POURSUITE, IL EST DE PRINCIPE QUE SEULE L'IDENTITE DES FAITS MATERIELS DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, L'ORDONNANCE DE NON-LIEU AYANT NECESSAIREMENT EXAMINE LE FAIT SOUS TOUTES LES QUALIFICATIONS QU'IL ETAIT SUSCEPTIBLE DE COMPORTER ;
" ALORS QU'EN L'ESPECE OU IL ETAIT ALLEGUE QUE LE FAIT MATERIEL ETAIT IDENTIQUE DANS LES DEUX POURSUITES EN DEPIT DE LA DIFFERENCE DE QUALIFICATION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT SE BORNER A EXAMINER LES INCULPATIONS " IN ABSTRACTO ", SANS S'EXPLIQUER SUR LE FAIT, TEL QU'IL RESSORTAIT, D'UNE PART, DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, D'AUTRE PART, DES TERMES DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET CE, AVANT TOUTE INFORMATION DONT IL N'APPARTENAIT EN PAREIL CAS QU'AU MINISTERE PUBLIC DE REQUERIR L'OUVERTURE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN PROCES-VERBAL DU 21 AVRIL 1970, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A RELEVE, A L'ENCONTRE DE X... (MAXIME), LE DELIT D'ENTRAVE AUX FONCTIONS REGULIERES DES DELEGUES DU PERSONNEL DE SON ENTREPRISE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ;
QU'UNE INFORMATION A ETE OUVERTE DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 18 DE LADITE LOI ET A ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU 30 DECEMBRE 1970, DEVENUE DEFINITIVE, SEUL X... AYANT ETE INCULPE ;
QUE, CEPENDANT, EN JANVIER ET MARS 1972, LE SYNDICAT CFDT DE LA METALLURGIE A PORTE PLAINTE CONTRE X... ET CONTRE Y... Z... (ROGER) DU CHEF DU DELIT D'ENTRAVE A L'ELECTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE, PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966 ;
QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR SAISI A, PAR ORDONNANCE DU 24 AVRIL 1972, DECLARE IRRECEVABLE LADITE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET A DIT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER AUX MOTIFS QUE LES FAITS VISES DANS LA PLAINTE SERAIENT IDENTIQUES A CEUX SUR LESQUELS A PORTE LA PREMIERE INFORMATION ET QUE LA PARTIE CIVILE N'AURAIT PAS QUALITE POUR PROVOQUER LA REOUVERTURE DE L'INFORMATION SUR CHARGES NOUVELLES ;
ATTENDU QUE, POUR INFIRMER CETTE ORDONNANCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, QUE Y... Z... N'AVAIT PAS FIGURE EN QUALITE D'INCULPE DANS L'INSTRUCTION TERMINEE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, ENONCE, D'AUTRE PART, " QUE LE DELIT D'ENTRAVE A LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET A L'EXERCIE DE LEURS FONCTIONS, PREVU PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, OBJET DE LA PREMIERE INFORMATION, ET LE DELIT D'ENTRAVE A L'ELECTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE, REPRIME PAR L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, VISE PAR LA PLAINTE SUBSEQUENTE, SONT DES INFRACTIONS DIFFERENTES ET DISTINCTES DANS LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT LEGAUX QUE MATERIELS " ;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT A BON DROIT DE CES ENONCIATIONS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION NE POUVAIT, PREMATUREMENT ET AVANT TOUTE INFRACTION, FORMULER L'INFRACTION QUE LES FAITS DE L'INFORMATION CLOSE PAR L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ET CEUX VISES PAR LA PLAINTE ETAIENT IDENTIQUES, L'INFORMATION SOLLICITEE PAR LA PARTIE CIVILE AYANT PRECISEMENT POUR OBJET DE REVELER EVENTUELLEMENT L'EXISTENCE DE FAITS OU CIRCONSTANCES NOUVELLES QUI, ETRANGERES AU PREMIER DELIT, ET S'AJOUTANT OU SE SUBSTITUANT AUX FAITS DEJA EXAMINES, SERAIENT CONSTITUTIFS DE LA SECONDE INFRACTION ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS