Appellant v. Civil Party Fees in Criminal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, previously convicted of involuntary homicide and injury, contested a ruling by the Court of Appeal that held them liable for the fees incurred by the civil party's lawyer in the first instance, arguing that the applicable decree regarding lawyer compensation under judicial reorganization only covered civil, not criminal, proceedings. The high court rejected the appeal because the appellant could not claim error regarding a decision that confirmed the very conclusions they had submitted to the appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Appellant v. Civil Party Fees in Criminal Proceedings: The high court rejected the appeal because the appellant could not claim error regarding a decision that confirmed the very conclusions they had submitted to the appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order that rejects the appeal, which is the main ground for the decision.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 29 MAI 1973 QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION DU PREVENU, DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET LES DEPENS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 72-784 DU 25 AOUT 1972, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LES EMOLUMENTS DE L'AVOCAT AYANT OCCUPE POUR LA PARTIE CIVILE EN PREMIERE INSTANCE, DEVAIENT ETRE MIS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, DU FAIT QUE SA PRESENCE EFFECTIVE A ETE RECONNUE NECESSAIRE ;
" ALORS QUE LE SECOND DECRET PRECITE QUI PERMET, A TITRE PROVISOIRE, AUX AVOCATS, DANS LA NOUVELLE ORGANISATION JUDICIAIRE, DE PERCEVOIR LES EMOLUMENTS, DROITS ET REMBOURSEMENTS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES QUI ETAIENT ANTERIEUREMENT OUVERTES AUX AVOUES, NE CONCERNE QUE LES INSTANCES DEVANT LA JURIDICTION CIVILE " ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT QUI X... JACQUES A DEMANDE, PAR CONCLUSIONS, LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE FRAPPE D'APPEL, A CONFIRME CE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT COMPRIS DANS LES DEPENS LES " FRAIS EXPOSES " PAR L'AVOCAT DE DAME Y... JEANNINE, PARTIE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE LA PRETENDUE IRREGULARITE D'UNE DECISION QUI A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS PAR LUI DEPOSEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI