Urban Planning Infractions and Sanction Remand

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

2° X... (JEAN-MARIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 30 JANVIER 1973 QUI POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR L'URBANISME A CONDAMNE X... A 10000 FRANCS D'AMENDE ET A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL POUR QU'IL SOIT STATUE PAR LUI SUR LA DEMOLITION DES OUVRAGES IRREGULIEREMENT CONSTRUITS LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;

SUR LE POURVOI DE X... ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 84, ALINEAS 1 ET 2, DU CODE DE L'URBANISME, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE SAISI PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI DU POINT DE SAVOIR SI LES TRAVAUX EXECUTES PAR LE DEMANDEUR POSTERIEUREMENT AU 24 JUIN 1970 ETAIENT SOUMIS A LA DELIVRANCE PREALABLE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE A TRANCHE CETTE QUESTION PAR L'AFFIRMATIVE EN DECLARANT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME ;

" AU MOTIF QUE LES TRAVAUX EN QUESTION AVAIENT ETE EXECUTES SUR UNE CONSTRUCTION INACHEVEE ET ENTREPRISE SANS PERMIS DE CONSTRUIRE ;

" ALORS, D'UNE PART, QUE LA PREMIERE DE CES CIRCONSTANCES ETAIT INOPERANTE, LES TEXTES N'EXIGEANT QUE L'EXISTENCE D'UNE CONSTRUCTION ACHEVEE ET L'ETAT DE CELLE-CI AYANT ETE DEFINITIVEMENT CONSOLIDE PAR LA PREMIERE DECISION DU TRIBUNAL REFUSANT D'ORDONNER LA DEMOLITION DE CETTE CONSTRUCTION ;

" ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT RETENIR L'ENTREPRISE DE LA CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE DEJA SANCTIONNEE PAR LA MEME DECISION PUISQU'ELLE N'AVAIT A STATUER QUE SUR LES TRAVAUX EXECUTES PAR LE DEMANDEUR DEPUIS LE 24 JUILLET 1970, ET QUE CES TRAVAUX, QUI N'ETAIENT QUE DES TRAVAUX INTERIEURS DE CONSTRUCTION ETRANGERS AUX REGLES DE L'URBANISME, NE MODIFIAIENT PAS LA STRUCTURE EXTERIEURE DE L'IMMEUBLE " ;

ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1972, AUQUEL LA COUR D'APPEL SE REFERE EXPRESSEMENT POUR L'EXPOSE DES FAITS QUI FONT L'OBJET DE LA PRESENTE POURSUITE QUE, SUIVANT CONSTAT PAR PROCES-VERBAL D'UN FONCTIONNAIRE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT DU 21 JUILLET 1971, DE NOUVEAUX TRAVAUX ONT ETE ENTREPRIS SANS PERMIS PAR X... SUR LES BATIMENTS DONT L'EDIFICATION AVAIT DEJA DONNE LIEU A UNE CONDAMNATION DU PREVENU POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, CONDAMNATION PRONONCEE LE 24 JUIN 1970 ET DEVENUE DEFINITIVE, AVANT LA REPRISE DES TRAVAUX ;

QUE LE JUGEMENT PRECISE QUE LESDITS TRAVAUX D'UNE PART ONT ENTRAINE " UNE MODIFICATION DE L'ASPECT DE LA FACADE " TELLE QU'ELLE SE PRESENTAIT LE 24 JUIN 1970 ET D'AUTRE PART " SONT POUR LA PLUPART CONSTITUTIFS DU GROS OEUVRE D'UN SUPERMARCHE " EN RAISON DE LA NATURE DES MATERIAUX EMPLOYES ET DE LA TRANSFORMATION DE L'EDIFICE PAR INCORPORATION DE NOUVEAUX OUVRAGES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES DE L'ARRET, SE TROUVE CARACTERISE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 84, ALINEA 2, ET 103 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ;

QUE LA DECISION EST DES LORS JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 509 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 104 ET 104-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 464 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RENDU APPLICABLE DEVANT LA COUR PAR L'ARTICLE 512 DU MEME CODE, SI LE JUGE ESTIME QUE LE FAIT CONSTITUE UN DELIT, IL PRONONCE LA PEINE ET STATUE S'IL Y A LIEU SUR LES CONSEQUENCES CIVILES DE L'INFRACTION ;

ATTENDU D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, ALORS EN VIGUEUR, EN CAS DE CONDAMNATION POUR UNE INFRACTION PREVUE AUX ARTICLES 83 ET 103, LE TRIBUNAL, AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES DU PREFET OU APRES AUDITION DE CE HAUT FONCTIONNAIRE OU D'UN FONCTIONNAIRE DELEGUE PAR LUI, STATUE SOIT SUR LA MISE EN CONFORMITE DES LIEUX OU CELLE DES OUVRAGES AVEC LES REGLEMENTS, L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE OU LE PERMIS DE CONSTRUIRE, SOIT SUR LA DEMOLITION DES OUVRAGES OU LA REAFFECTATION DU SOL EN VUE DU RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR ;

QUE L'ARTICLE 104-2 DU MEME CODE SPECIFIE QUE LE TRIBUNAL IMPARTIT AU BENEFICIAIRE DES TRAVAUX IRREGULIERS OU DE L'UTILISATION IRREGULIERE DU SOL UN DELAI POUR L'EXECUTION DE L'ORDRE DE DEMOLITION, DE MISE EN CONFORMITE OU DE REAFFECTATION, LE CAS ECHEANT SOUS ASTREINTE ;

ATTENDU QU'AU VU DES OBSERVATIONS DU PREFET DE LA GIRONDE TENDANT A LA DEMOLITION DES OUVRAGES IRREGULIEREMENT EXECUTES, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMOLITION PENDANT UN DELAI DE SIX MOIS ET QU'ELLE A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL POUR QUE CELUI-CI STATUE SUR LA DEMOLITION A L'EXPIRATION DUDIT DELAI;

MAIS ATTENDU QUE PAR L'APPEL DU JUGEMENT FORME PAR LE MINISTERE PUBLIC ET PAR LE PREVENU, L'ENSEMBLE DE LA POURSUITE ETAIT DEVOLU, EN APPLICATION DES ARTICLES 509 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A LA COUR D'APPEL ;

QUE CELLE-CI AVAIT LE DEVOIR DE DECIDER S'IL Y AVAIT LIEU OU NON, D'ORDONNER LA DEMOLITION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, QUE LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 104-2 S'APPLIQUE SEULEMENT A L'EXECUTION DE LA DECISION ET NON A LA DECISION ELLE-MEME ;

QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI, ENFIN, NE PERMETTAIT A LA COUR DE SE DECHARGER DE CETTE OBLIGATION SUR LE TRIBUNAL QUI ETAIT DESSAISI ;

ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE X..., CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS ;

FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 30 JANVIER 1973, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES AU SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE DEMOLITION ET AU RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS