Criminal Court Oversteps Jurisdiction by Relying on Unproven Dangerous Establishment Violations to Order Building Conformity

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME A 500 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A ORDONNE LA MISE EN CONFORMITE DES LOCAUX AVEC LES DISPOSITIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE SOUS ASTREINTE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX MOIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, 3, 14 ET 32 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, 3 ET 36 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964, ENSEMBLE 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INCOMPETENCE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, TOUT EN CONFIRMANT SUR LA CULPABILITE ET LA PEINE PRONONCEE AVEC SURSIS DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE, REFORME POUR LE SURPLUS ET " ORDONNE LA MISE EN CONFORMITE DES LOCAUX INCRIMINES AVEC LES DISPOSITIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU PRONONCE DU PRESENT ARRET ", AVEC UNE ASTREINTE A L'EXPIRATION DE CE DELAI ;

" AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR, TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DU 25 NOVEMBRE 1963, AVAIT CREE DANS LES LIEUX UN SILO RANGE DANS LA DEUXIEME CLASSE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES, SANS OBTENIR L'AUTORISATION DU PREFET ET QUE, LA REGULARISATION ETANT IMPOSSIBLE, S'AGISSANT D'UN ETABLISSEMENT SITUE DANS UNE ZONE RESERVEE A L'HABITATION PAR UN PLAN D'AMENAGEMENT APPROUVE, LA MISE EN CONFORMITE DES LIEUX, EN VERTU DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME, S'IMPOSAIT ;

" ALORS QUE, D'UNE PART, LES LEGISLATIONS SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES ET SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE SONT DISTINCTES ET SUIVENT DES PROCEDURES INDEPENDANTES, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE, SAISI EXCLUSIVEMENT D'UNE POURSUITE VISANT LE CODE DE L'URBANISME, NE POUVAIT PAS FONDER SES CONDAMNATIONS SUR UNE EVENTUELLE CONTRAVENTION DU DEMANDEUR A LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 NI SE SUBSTITUER AU PREFET, SEUL COMPETENT, POUR ANTICIPER SUR UN REFUS D'AUTORISATION ET EN FAIRE DECOULER LA MISE EN CONFORMITE DES LOCAUX ;

" ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES MENTIONS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE QUANT A L'AFFECTATION DES LOCAUX SONT PUREMENT INDICATIVES SAUF DANS LE CAS DE DEROGATION A UN PLAN D'URBANISME APPROUVE ;

QU'EN L'ESPECE, LE PERMIS DU 25 NOVEMBRE 1963 N'AVAIT NECESSITE AUCUNE DEROGATION ET QUE L'ARRET ATTAQUE, NE CONSTATANT AUCUNE MODIFICATION AUX PLANS DEPOSES OU A LA CONSTRUCTION REALISEE, NE POUVAIT OPPOSER AU DEMANDEUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964, POSTERIEUR AUDIT PERMIS, NE SANCTIONNANT QUE L'OUVERTURE IRREGULIERE D'UN ETABLISSEMENT CLASSE, CHEF NON INCLUS DANS LA POURSUITE " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT PRONONCER CONDAMNATION EN RAISON D'UN FAIT QUALIFIE DELIT QU'AUTANT QU'IL CONSTATE DANS SON JUGEMENT L'EXISTENCE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR QUE LE FAIT SOIT PUNISSABLE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS NE PEUVENT LEGALEMENT STATUER QUE SUR LES FAITS DONT ILS SONT SAISIS ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE AUTORISE EN 1963 PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE REGULIER A EDIFIER UN HANGAR DESTINE AU STOCKAGE DES GRAINS ET ENGRAIS ;

QUE, POUR LE DECLARER COUPABLE D'INFRACTION AUX OBLIGATIONS RESULTANT POUR LUI DUDIT PERMIS DE CONSTRUIRE, LES JUGES RELEVENT QU'IL A PROCEDE DEPUIS 1970 DANS LE MEME HANGAR AU NETTOYAGE, AU SECHAGE ET A L'ENSACHAGE DE CEREALES, CREANT AINSI ILLICITEMENT DANS LES LIEUX UN ETABLISSEMENT DANGEREUX, INSALUBRE OU INCOMMODE DE LA DEUXIEME CLASSE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'EST CONSTATE DANS L'ARRET, NI QUE L'EDIFICE EN QUESTION N'AIT PAS ETE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE, NI QUE DES TRAVAUX EXIGEANT LA DELIVRANCE D'UN NOUVEAU PERMIS AIENT ETE ENTREPRIS POSTERIEUREMENT A SON ACHEVEMENT ;

QU'AINSI L'INFRACTION POURSUIVIE N'A PAS ETE CARACTERISEE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'INFRACTION CONSTITUEE PAR L'INOBSERVATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES ET INSALUBRES EST DISTINCTE DANS SES ELEMENTS MATERIELS DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME DONT LA COUR D'APPEL ETAIT UNIQUEMENT SAISIE ;

ATTENDU, ENFIN, QUE LA DECISION NE SAURAUT ETRE JUSTIFIEE AU REGARD DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE L'URBANISME, LES JUGES N'AYANT PAS ETE DAVANTAGE SAISIS DE L'UNE DES INFRACTIONS PREVUES PAR CE DERNIER TEXTE, LESQUELLES, BIEN QU'ETANT PUNIES DES PEINES PORTEES EN L'ARTICLE 103 DU MEME CODE, SONT EGALEMENT DISTINCTES DANS LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CELLE QUI EST CARACTERISEE PAR L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONSTRUIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 19 FEVRIER 1973, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES