Prefectural Order Violation Upheld on Traffic Safety Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a conviction for violating a prefectural order, which had resulted in a fine, arguing that the order was too general, infringed upon the freedom of commerce, and that the lower court failed to sufficiently detail the facts constituting the offense. The high court rejected the appeal, finding that the decision was based on police reports detailing the appellant's sale of flowers along a national road outside an urban area, which constituted an infraction of the prefectural decree issued under the legal exercise of general police power to ensure traffic safety, thereby confirming the conviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE R 26-15 DU CODE PENAL, ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Prefectural Order Violation Upheld on Traffic Safety Grounds: The high court rejected the appeal, finding that the decision was based on police reports detailing the appellant's sale of flowers along a national road outside an urban area, which constituted an infraction of the prefectural decree issued under the legal exercise of general police power to ensure traffic safety, thereby confirming the conviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly found the defendant guilty of the contravention punished by this article, which was based on the prefectoral order.
The appeal was rejected, implicitly confirming that the decision was not flawed regarding the reasoning standard required by this article.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR : X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 12 JUILLET 1973 QUI L'A CONDAMNE A 25 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A UN ARRET PREFECTORAL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARRETE DE M LE PREFET DES YVELINES, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1971, DE LA LOI DES 2, 17 MARS 1791 ET DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, DISQUALIFIANT LES FAITS, A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A L'ARRETE PREFECTORAL PRECITE, SANS PRECISER LES FAITS QUI AURAIENT CONSTITUE UNE TELLE INFRACTION, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MEME ARRETE NE SAURAIT SERVIR DE BASE A UNE POURSUITE PENALE, DU FAIT, NOTAMMENT, QU'A RAISON DE SA GENERALITE, IL PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE DU COMMERCE " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUI VISE LES FAITS RELATES DANS DEUX PROCES-VERBAUX DRESSES PAR LA GENDARMERIE LE 5 MARS 1972, QUE X... JEAN S'EST LIVRE LEDIT JOUR A LA VENTE DE FLEURS EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ACHERES, HORS DE L'AGGLOMERATION ;
ATTENDU QUE SE TROUVE AINSI CARACTERISEE L'INFRACTION AUX DISPOSITIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1971 QUI INTERDIT LA VENTE DE TOUS PRODUITS EN CE LIEU ET QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE LA CONTRAVENTION PUNIE PAR L'ARTICLE R 26-15 DU CODE PENAL, L'ARRETE SUSVISE AYANT ETE PRIS PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES DANS L'EXERCICE LEGAL DE SON POUVOIR DE POLICE GENERALE EN VUE D'ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION SUR CERTAINES VOIES ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI