Saleswoman's Conviction for Breach of Trust Affirmed as Theft
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a saleswoman, was convicted of breach of trust for taking clothing from her employer's store without paying, which the lower court characterized as a diversion of items entrusted under a mandate. The high court found that the facts, as established, constituted theft rather than a diversion under a mandate, as the taking was clandestine and without payment, meaning the conviction for breach of trust under Article 408 of the Penal Code was technically erroneous. However, because the sentence imposed was within the range authorized for theft under Article 401 of the Penal Code, the appeal was dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 598 du Code de procédure pénale, Article 401 du Code pénal; Saleswoman's Conviction for Breach of Trust Affirmed as Theft: The high court found that the facts, as established, constituted theft rather than a diversion under a mandate, as the taking was clandestine and without payment, meaning the conviction for breach of trust under Article 408 of the Penal Code was technically erroneous. However, because the sentence imposed was within the range authorized for theft under Article 401 of the Penal Code, the appeal was dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe penalty pronounced is justified under this article, even though the facts were wrongly qualified as abuse of trust.
The pronounced penalty falls within the provisions set out in this article, justifying the decision despite the incorrect legal qualification.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR DAME X..., EPOUSE Y... (MARGUERITE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 JUIN 1967 QUI L'A CONDAMNEE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENA, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVI, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE LA VENDEUSE D'UN GRAND MAGASIN, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT DETOURNE AU PREJUDICE DE CELUI-CI QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE, DES VETEMENTS QUI NE LUI AVAIENT ETE REMIS QU'A TITRE DE MANDAT, A CHARGE PAR ELLE D'EN FAIRE UN EMPLOI DETERMINE ET D'EN JUSTIFIER, A SAVOIR DE LES VENDRE A LA CLIENTELE;
"ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE LA PREVENUE ETAIT DANS LES LIENS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC SON EMPLOYEUR, AU PREJUDICE DUQUEL LE DETOURNEMENT AURAIT ETE COMMIS, NE POUVAIT LEGALEMENT CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE MANDAT JURIDIQUEMENT INCOMPATIBLE AVEC CELUI DE LOUAGE D'OUVRAGE ET DONT L'EXISTENCE N'A PAS ETE LEGALEMENT CARACTERISEE EN PLUS DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'A DEFAUT DE LA QUALIFICATION, LEGALEMENT OPEREE, D'UN DES CONTRATS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE NE POUVAIT ETRE CARACTERISE";
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA FEMME PANEPINTO A EMPORTE CLANDESTINEMENT A SON DOMICILE ET SANS LES PAYER, DES VETEMENTS PROVENANT DU MAGASIN " LA BELLE JARDINIERE" OU ELLE ETAIT VENDEUSE;
ATTENDU QUE LES FAITS, TELS QUE LES JUGES DU FOND LES ONT ENONCES PRESENTENT LE CARACTERE D'UN VOL ET NON D'UN DETOURNEMENT D'OBJETS CONFIES A TITRE DE MANDAT, ET QU'AINSI C'EST A TORT QUE L'ARRET LES A RETENUS SOUS LA QUALIFICATION D'ABUS DE CONFIANCE;
QUE TOUTEFOIS, LA PEINE PRONONCEE, ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE CELLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 401 DU CODE PENAL, EST JUSTIFIEE AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M BOULLOCHE