Legislator Jurisprudence & Législation
67-92645 Généré par l'IA

Appeal Against Pimping Conviction Based on Unjustified In Camera Trial Order

Numéro de cause 67-92645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal sought to overturn a conviction for pimping and violations of alcohol laws, which resulted in a two-year prison sentence, a fine, and a five-year residency ban, on the sole ground that the Court of Appeal had ordered the trial to be held in camera without stating reasons, violating procedural articles requiring justification when public proceedings are deemed dangerous to public morals. The Court rejected the appeal, finding that the appellate decision explicitly noted the public prosecutor's reasoned request for in camera proceedings due to danger to public morals, which constituted a sufficient finding by the Court itself that publicity was dangerous, and the order was validly rendered in open court as required by procedure.

Regeste Legislator

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ART. 400; Appeal Against Pimping Conviction Based on Unjustified In Camera Trial Order: The Court rejected the appeal, finding that the appellate decision explicitly noted the public prosecutor's reasoned request for in camera proceedings due to danger to public morals, which constituted a sufficient finding by the Court itself that publicity was dangerous, and the order was validly rendered in open court as required by procedure.

Mots-clés

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décisions incidentes motif de police contrôle de la fixation de la peine décision préjudicielle attaquable garantie d'un procès équitable jugement pénal

Dispositions légales citées

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ART. 400
Cited implicitly within the analysis of the appeal ground concerning the requirement for holding the hearing in chambers.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 400

Cited implicitly within the analysis of the appeal ground concerning the requirement for holding the hearing in chambers.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE LETURCQ (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 11 JUILLET 1967, LE CONDAMNANT A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, A UNE AMENDE DE 5000 FRANCS, A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET A DES PENALITES ACCESSOIRES POUR PROXENETISME ET INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE QUE LES DEBATS AURAIENT LIEU A HUIS CLOS SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION;

"ALORS QUE LE HUIS CLOS NE PEUT ETRE ORDONNE QUE S'IL EST CONSTATE QUE LA PUBLICITE EST DANGEREUSE POUR L'ORDRE ET LES MOEURS, EGALEMENT EN CE QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE HUIS CLOS AIT ETE ORDONNE EN AUDIENCE PUBLIQUE COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 400";

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELATE QUE LE MINISTERE PUBLIC A REQUIS QUE LES DEBATS AIENT LIEU A HUIS CLOS, CEUX-CI POUVANT ETRE DANGEREUX POUR LES MOEURS;

ATTENDU QU'EN FAISANT DROIT A CES REQUISITIONS MOTIVEES PAR UN ARRET INCIDENT RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE AINSI QU'IL APPERT DES MENTIONS FIGURANT A L'ARRET, LA COUR D'APPEL A AINSI CONSTATE ELLE-MEME QUE LA PUBLICITE ETAIT DANGEREUSE POUR LES MOEURS;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CALON