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75-90158 Généré par l'IA

Appeal Against Life Sentence for Homicide Based on Jury Questioning

Numéro de cause 75-90158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal contested a life sentence for voluntary homicide and attempted aggravated theft, arguing that the questions posed to the jury regarding the elements of voluntary homicide were contradictory and insufficient to establish the charge. The court rejected this argument, finding that the sequence of questions—first establishing if blows were struck, then if those blows caused death, and finally if the accused intended to kill—was a permissible method of detailing the accusation as presented in the committal order and did not introduce any contradiction, addition, or substitution to the principal facts prosecuted.

Regeste Legislator

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Art. 593 du Code de procédure pénale; Appeal Against Life Sentence for Homicide Based on Jury Questioning: The court rejected this argument, finding that the sequence of questions—first establishing if blows were struck, then if those blows caused death, and finally if the accused intended to kill—was a permissible method of detailing the accusation as presented in the committal order and did not introduce any contradiction, addition, or substitution to the principal facts prosecuted.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative de meurtre homicide peine privative de liberté à vie accusation de vol obligation de poser des questions recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 593 du Code de procédure pénale
The court implicitly confirms that the procedure was regular and the penalty legally applied, following the rejection of the sole ground of appeal.
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96-82562
Appeal of Life Sentence for Murder and Assassination Upheld
92-80155
Murder Conviction Upheld Despite Challenge to Jury Question Phrasing
19-80539
Appeals Against Murder and Attempted Murder Complicity Convictions Based on Jury Question Inconsistencies
JURITEXT000007519307
Homicide Conviction Upheld Despite Flawed Jury Question on Related Offenses
17-80066
Appeal Against Murder Conviction Based on Juror List, Witness Exclusion, and Self-Defense Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 593 du Code de procédure pénale

The court implicitly confirms that the procedure was regular and the penalty legally applied, following the rejection of the sole ground of appeal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GILBERT), CONTRE UN ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295 ET 309 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349, 350, 351 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LES QUESTIONS POSEES ET LA REPONSE APPORTEE A CES QUESTIONS PAR LA COUR ET LE JURY SONT CONTRADICTOIRES ET NE PERMETTENT PAS DE CARACTERISER L'HOMICIDE VOLONTAIRE ";

ATTENDU QUE X... A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVE CONCOMITANTE DE VOL QUALIFIE ;

ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE L'HOMICIDE, LES QUESTIONS ONT ETE POSEES EN CES TERMES : N° 3 : X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES A Y... Z... (ROBERT)? N° 4 : LESDITS COUPS PORTES ET BLESSURES FAITES VOLONTAIREMENT ONT-ILS OCCASIONNE LA MORT DUDIT Y... Z... (ROBERT)? N° 5 : LEDIT X... AVAIT-IL L'INTENTION DE DONNER LA MORT AUDIT Y... Z... ? ATTENDU QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A AINSI REPRODUIT TOUTE LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION TELLE QU'ELLE EST PORTEE DANS L'ARRET DE RENVOI ;

QUE, SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU MEURTRE PEUVENT DONNER LIEU A UNE QUESTION UNIQUE, AUCUN TEXTE N'INTERDIT LA DIVISION DES QUESTIONS, S'IL N'EN RESULTE NI SUBSTITUTION, NI ADDITION AU FAIT PRINCIPAL POURSUIVI ;

QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU MOYEN IL N'EXISTE AUCUNE CONTRADICTION ENTRE CES QUESTIONS LORSQU'IL EST DEMANDE D'ABORD SI DES COUPS ONT ETE PORTES, PUIS SI CES COUPS ONT ENTRAINE LA MORT ET ENFIN SI L'AUTEUR A EU L'INTENTION DE DONNER LA MORT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI