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74-91508 Généré par l'IA

Murder Conviction Quashed Over Improper Jury Deliberation Declaration

Numéro de cause 74-91508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of murder and sentenced to seven years of criminal detention appealed on the grounds that the verdict sheet violated the procedural requirements for jury deliberations. The Court of Cassation quashed the decision because the sheet explicitly stated the guilty verdict was reached "by a majority of eight votes," which contravenes the applicable article requiring that an affirmative declaration merely state that a majority of at least eight votes was secured, without specifying the exact number of votes, rendering the declaration null and void and necessitating referral back to a new Court of Assizes.

Regeste Legislator

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ARTICLES 359 ET 360 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Murder Conviction Quashed Over Improper Jury Deliberation Declaration: The Court of Cassation quashed the decision because the sheet explicitly stated the guilty verdict was reached "by a majority of eight votes," which contravenes the applicable article requiring that an affirmative declaration merely state that a majority of at least eight votes was secured, without specifying the exact number of votes, rendering the declaration null and void and necessitating referral back to a new Court of Assizes.

Mots-clés

Généré par l'IA
verdict de culpabilité assassinat motifs de cassation ordonnance de renvoi exécution des peines violation du principe de célérité

Dispositions légales citées

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ARTICLES 359 ET 360 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The conviction was overturned due to the violation of these articles concerning the required majority for the declaration of guilt.
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99-84872
Conviction Quashed for Jury Sheet Omission Regarding Unfavorable Vote Count
JURITEXT000007519393
Murder Conviction Quashed Due to Irregularity in Jury List Revision
63-92196
Conviction Quashed Due to Irregular Jury Composition in Trial Records
83-93139
Murder Conviction Overturned Due to Lack of Public Record of Jury Selection
64-91238
Homicide Attempt Conviction Quashed Over Improper Juror Exclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 359 ET 360 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The conviction was overturned due to the violation of these articles concerning the required majority for the declaration of guilt.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (LAID) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE EN DATE DU 11 MARS 1974 QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 359 ET 360 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS MENTIONNE QU'A LA QUESTION PRINCIPALE RELATIVE A LA CULPABILITE, IL A ETE REPONDU " OUI A LA MAJORITE DE HUIT VOIX " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 360 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY LORSQU'ELLE EST AFFIRMATIVE DOIT CONSTATER QUE LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS A ETE ACQUISE SANS QUE LE NOMBRE DES VOIX PUISSE ETRE AUTREMENT EXPRIME ;

ATTENDU QUE CETTE CONSTATATION QUI EST LA BASE DE L'ARRET DE CONDAMNATION EST SUBSTANTIELLE ;

ATTENDU QU'EN REGARD DE LA QUESTION PRINCIPALE : " L'ACCUSE X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR, A SAINT-ETIENNE LE 28 MARS 1972, VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A Y... Z... ? " LA FEUILLE DE QUESTIONS PORTE LA MENTION " OUI A LA MAJORITE DE HUIT VOIX " ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 360 SUSVISE A ETE AINSI VIOLE ET QUE CETTE REPONSE INDIQUANT LE NOMBRE DES VOIX QUI SE SONT PRONONCEES POUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE EST NULLE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE DU 11 MARS 1974, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU RHONE