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73-93256 Généré par l'IA

Complicity to Qualified Theft: Imputation of Aggravating Circumstances in Jury Instructions

Numéro de cause 73-93256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appellant, convicted of complicity to qualified theft, argued on appeal that the jury questions were flawed because the question regarding his complicity failed to explicitly reference the question establishing the aggravating circumstance that qualified the theft, thus impeding the Court of Cassation's review of the legality of the conviction. The Court rejected the appeal, reasoning that under the applicable penal code, a finding of guilt against the principal actor, including all its qualifying circumstances (such as the aggravating element confirmed affirmatively for the principals), is indivisibly imputed to the accomplice through the finding of complicity; therefore, explicitly repeating the reference to the aggravating circumstance in the accomplice's question was unnecessary because the accomplice automatically incurs the liability for all characteristics of the principal crime.

Regeste Legislator

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ARTICLE 59 DU CODE PENAL; Complicity to Qualified Theft: Imputation of Aggravating Circumstances in Jury Instructions: The Court rejected the appeal, reasoning that under the applicable penal code, a finding of guilt against the principal actor, including all its qualifying circumstances (such as the aggravating element confirmed affirmatively for the principals), is indivisibly imputed to the accomplice through the finding of complicity; therefore, explicitly repeating the reference to the aggravating circumstance in the accomplice's question was unnecessary because the accomplice automatically incurs the liability for all characteristics of the principal crime.

Mots-clés

Généré par l'IA
vol qualifié circonstance aggravante participation à l'infraction dol incident réitération d'infractions pénales péremption en droit commercial

Dispositions légales citées

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ARTICLE 59 DU CODE PENAL
Cited as the absolute provision establishing that the accomplice is punished with the same penalty as the principal author, justifying the rejection of the appeal arguing lack of specificity regarding the aggravating circumstance.
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80-93146
Qualified Theft Appeal: Witness Absence and Jury Question Complexity
71-93012
Appeal Regarding Sentence and Jury Question Complexity in Qualified Theft Case
70-92657
Appeal Concerning Jury List Irregularities and Aggravating Circumstance Questioning in Theft and Possession Case
89-83444
State v. Defendant (Theft and Homicide Jury Instruction)
98-98038
Acquittal of Principal Offender Invalidates Accomplice Conviction for Complicity and Receiving Stolen Goods

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 59 DU CODE PENAL

Cited as the absolute provision establishing that the accomplice is punished with the same penalty as the principal author, justifying the rejection of the appeal arguing lack of specificity regarding the aggravating circumstance.

article 59, 60, 379, 381, 463 DU CODE RURAL, 343, 349, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles were cited in the appellant's grounds for cassation, which were ultimately rejected.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PATRICK), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE DU 30 OCTOBRE 1973 QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR COMPLICITE DE VOL QUALIFIE, ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 379, 381, 463 DU CODE RURAL, 343, 349, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES EN CE QUI CONCERNE X... SUR LE POINT DE SAVOIR SI CELUI-CI ETAIT COMPLICE D'AVOIR, AVEC CONNAISSANCE, AIDE OU ASSISTE Y... ET Z... " AUTEURS DU VOL SPECIFIE SOUS LES QUESTIONS 1 ET 2 " SANS QUE LA QUESTION DE COMPLICITE RELATIVE A X... SE REFERE A LA QUESTION N° 3 CONCERNANT LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE QUI CONFERAIT AU VOL SPECIFIE AUX QUESTIONS 1 ET 2 LE CARACTERE DE VOL QUALIFIE ;

" ALORS QUE SI LA JURISPRUDENCE DECIDE QU'UNE FOIS QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE A ETE CONSTATEE EN CE QUI CONCERNE LE OU LES AUTEURS PRINCIPAUX, IL N'EST PAS BESOIN DE LA REPETER EN CE QUI CONCERNE LE COMPLICE ;

CETTE CONSTATATION S'APPLIQUANT A TOUS LES COAUTEURS OU COMPLICES IL N'EN RESULTE PAS MOINS, DANS LE CAS OU LES AUTEURS OU COAUTEURS JUGES EN MEME TEMPS QUE LE COMPLICE, ONT COMMIS D'AUTRES INFRACTIONS DANS LESQUELLES LE COMPLICE N'EST PAS IMPLIQUE, QUE LA QUESTION DE COMPLICITE DOIT, AFIN DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION PRONONCANT LA CONDAMNATION, PRECISER LES QUESTIONS AUXQUELLES LA QUESTION DE COMPLICITE SE REFERE ;

QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, EN OMETTANT DE SE REFERER A LA QUESTION N° 3 CONCERNANT LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE QUI CONFERAIT AU FAIT REPROCHE LE CARACTERE DE VOL QUALIFIE, LA FEUILLE DE QUESTIONS ET DE DELIBERATION NE PERMET PAS A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON CONTROLE ET DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION INTERVENUE " ;

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE, EN CE QUI CONCERNE LES AUTEURS PRINCIPAUX, INTERROGES PAR LES QUESTIONS N° 1 ET 2 SUR LES FAITS DE VOL AU PREJUDICE DE LA BANQUE DE BRUXELLES, QUESTIONS SUIVIES PAR UNE QUESTION SANS NUMERO RELATIVE A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PORT D'ARME ;

QU'IL A ETE REPONDU AFFIRMATIVEMENT A CES TROIS QUESTIONS ;

QU'IL A SUFFI ENSUITE, EN CE QUI CONCERNE LE DEMANDEUR, D'INTERROGER LA COUR ET LE JURY SUR LE POINT DE SAVOIR SI X... S'ETAIT RENDU COMPLICE PAR AIDE OU ASSISTANCE DU CRIME RETENU CONTRE LES AUTEURS PRINCIPAUX ;

QU'IL A ETE REPONDU AFFIRMATIVEMENT A CETTE DERNIERE QUESTION ;

ATTENDU QUE CES REPONSES CONSTITUENT UN ENSEMBLE INDIVISIBLE QUI CARACTERISE LA COMPLICITE EN MEME TEMPS QUE LE FAIT PRINCIPAL ET LIE AU SORT DE L'AUTEUR LE SORT DU COMPLICE ;

QU'EN EFFET AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU CODE PENAL LE COMPLICE D'UN CRIME OU D'UN DELIT EST PUNI DE LA MEME PEINE QUE L'AUTEUR DE CE CRIME OU DE CE DELIT ;

QUE CETTE DISPOSITION ABSOLUE ENTRAINE FORCEMENT LA CONSEQUENCE QUE LE COMPLICE ENCOURT LA RESPONSABILITE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES QUI CARACTERISENT LE CRIME DANS LA PERSONNE DE L'AUTEUR PRINCIPAL ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES ;

REJETTE LE POURVOI