Military Disobedience Incitement Appeal Admissibility and Conviction Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected an appeal against a decision that convicted the appellant to four months imprisonment and a fine for inciting military disobedience, public insults, and defamation towards the armies, finding the appeal admissible because the record did not show the appellant was properly informed of the date the judgment would be rendered or that he was present for its pronouncement, which prevented the appeal deadline from running. On the merits, the court upheld the conviction because the appellant was established as the author of the tract's text, and under the relevant law, the author is held primarily responsible for the offense in the absence of the publisher, without needing to prove the publisher's unknown status when the author himself is identified and not claiming the publisher's existence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 568, alinéa 2-1°, du Code de procédure pénale, Article 42 de la loi du 29 juillet 1881, Article 25 de la loi du 29 juillet 1881, Article 29 de la loi du 29 juillet 1881, Article 30 de la loi du 29 juillet 1881, Article 33 de la loi du 29 juillet 1881; Military Disobedience Incitement Appeal Admissibility and Conviction Affirmation: On the merits, the court upheld the conviction because the appellant was established as the author of the tract's text, and under the relevant law, the author is held primarily responsible for the offense in the absence of the publisher, without needing to prove the publisher's unknown status when the author himself is identified and not claiming the publisher's existence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish that the appeal deadline was not expired, making the appeal admissible.
Cited as the legal basis for the accused's conviction as the principal author of the offense when the publisher is not involved.
Cited in the reasoning which led to the rejection of the appeal based on the facts established by the lower court.
Cited in the reasoning which led to the rejection of the appeal based on the facts established by the lower court.
Cited in the reasoning which led to the rejection of the appeal based on the facts established by the lower court.
Cited in the reasoning which led to the rejection of the appeal based on the facts established by the lower court.
The appeal deadline provided by this article was deemed not expired based on Article 568, al. 2-1° CPP.
Cited in the grounds of appeal which the Court implicitly rejected by rejecting the overall ground.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 18 OCTOBRE 1973, QUI, POUR PROVOCATION DE MILITAIRES A LA DESOBEISSANCE, INJURES ET DIFFAMATIONS PUBLIQUES ENVERS LES ARMEES, L'A CONDAMNE A UN EMPRISONNEMENT DE QUATRE MOIS ET A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU X... ETAIT PRESENT A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DU 20 SEPTEMBRE 1973, POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE CITE A COMPARAITRE ;
QUE, LE DEBAT AYANT EU LIEU CONTRADICTOIREMENT, L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU LE 11 OCTOBRE 1973 ;
QUE, CE JOUR, LE DELIBERE A ETE PROROGE AU 18 DU MEME MOIS ET QUE L'ARRET A ETE PRONONCE A CETTE DERNIERE DATE, LES PARTIES ETANT SELON LA MENTION QUI Y FIGURE, " PRESENTES OU TELLES QUE REPRESENTEES " ;
ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS IL NE RESULTE PAS QU'AUX DATES DES 20 SEPTEMBRE ET 11 OCTOBRE 1973, LE PREVENU AIT ETE INFORME, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 462 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU JOUR AUQUEL L'ARRET SERAIT RENDU, NI QU'IL AIT ETE PRESENT LORS DU PRONONCE DE CELUI-CI ;
QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE PIECE DU DOSSIER NE FAIT ETAT DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET AU DEMANDEUR ;
QUE, DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 568, ALINEA 2-1°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DELAI DE POURVOI PREVU PAR L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, N'ETAIT PAS EXPIRE LORSQUE, LE 22 OCTOBRE 1973, LE PREVENU A USE DE CETTE VOIE DE RECOURS EXTRAORDINAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ;
AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 25, 29, 30, 33 ET 42 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU, EN QUALITE DE DISTRIBUTEUR D'UN TRACT, POUR INJURES ET DIFFAMATION ENVERS L'ARMEE, ET POUR PROVOCATION DE MILITAIRES A LA DESOBEISSANCE ;
" ALORS QUE LE DISTRIBUTEUR NE PEUT ETRE RESPONSABLE PENALEMENT DU CONTENU DU TRACT QU'A DEFAUT DE L'EDITEUR, DE L'AUTEUR, OU DE L'IMPRIMEUR ;
" QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DONC CONDAMNER LE DISTRIBUTEUR SANS CONSTATER AU PREALABLE QUE LES PERSONNES ENUMEREES PAR L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ETAIENT DEMEUREES INCONNUES " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AVAIT REDIGE LE TEXTE DU TRACT DONT IL A DISTRIBUE DES EXEMPLAIRES ET QUI RENFERMAIT NON SEULEMENT UNE PROVOCATION DE MILITAIRES A LA DESOBEISSANCE, MAIS AUSSI DES INJURES ET DES DIFFAMATIONS ENVERS LES ARMEES, ENTRANT RESPECTIVEMENT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 25, 29, 33 ET 30 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'EDITEUR DU TRACT N'ETANT PAS EN CAUSE, LES MOTIFS DE L'ARRET N'IMPLIQUANT PAS QU'IL POUVAIT L'ETRE ET X... N'AYANT PAS EXCIPE DE SON EXISTENCE, CELUI-CI A ETE REGULIEREMENT CONDAMNE COMME AUTEUR DES INFRACTIONS POURSUIVIES ;
QUE C'EST LA MEME L'APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI PRECITEE, AUX TERMES DUQUEL, A DEFAUT DE L'EDITEUR, L'AUTEUR DE L'ECRIT EST TENU POUR AUTEUR PRINCIPAL DU DELIT ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI