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74-90707 Généré par l'IA

Appeal Against Conviction for Dual Establishment Possession and Operation

Numéro de cause 74-90707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involved an appeal against a conviction for simultaneously possessing or operating two drinking establishments, contrary to the relevant code, where the appellant argued the lower court failed to establish his actual operation of the establishment he owned, as opposed to the one he operated for his partner, and that the ruling was contradictory. The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court properly established that the appellant operated one establishment while remaining in possession of the other he owned, concluding that entrusting the management of the owned establishment to a third party did not constitute losing "possession" as defined by the law against operating multiple establishments, thereby justifying the conviction.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS; Appeal Against Conviction for Dual Establishment Possession and Operation: The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court properly established that the appellant operated one establishment while remaining in possession of the other he owned, concluding that entrusting the management of the owned establishment to a third party did not constitute losing "possession" as defined by the law against operating multiple establishments, thereby justifying the conviction.

Mots-clés

Généré par l'IA
réintégrande double incrimination principe de la double peine infraction commise dans une entreprise établissement commercial partage de la propriété

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS
This article was the basis for finding the appellant guilty of the offense, as confirmed by the court's reasoning that the appellant simultaneously exploited one establishment while remaining the owner/possessor of another.
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73-91270
Lease of Establishment Does Not Constitute Possession for Multiple Business Limit
16-86611
Establishment Operator v. State (Alcohol Sale to Intoxicated Person)
92-81264
Tax Evasion Conviction Upheld for Unauthorized Second Beverage Outlet
84-94591
Tax and Beverage Code Violation Sentencing Remand
70-91923
Appellants Convicted for Operating Multiple Drinking Establishments Upheld by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS

This article was the basis for finding the appellant guilty of the offense, as confirmed by the court's reasoning that the appellant simultaneously exploited one establishment while remaining the owner/possessor of another.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (IDIR), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 31 JANVIER 1974, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A, EN OUTRE, ORDONNE LA FERMETURE DU DEBIT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 29 ET L 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE POSSESSION OU D'EXPLOITATION SIMULTANEE DE DEUX DEBITS DE BOISSONS ;

" AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR A BIEN ETE PENDANT LES ANNEES 1971 ET 1972 EXPLOITANT DU CAFE APPARTENANT A SA CONCUBINE ALORS QU'IL CONTINUAIT A EXPLOITER UN AUTRE CAFE DONT IL ETAIT LE PROPRIETAIRE ;

" ALORS QUE SI LES JUGES DU FOND ONT PRECISE LES FAITS POSITIFS D'EXPLOITATION PAR LE DEMANDEUR DU CAFE APPARTENANT A SA CONCUBINE, ILS N'ONT PAR CONTRE MENTIONNE AUCUN FAIT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR QUE LE DEMANDEUR AIT LUI-MEME POSSEDE OU EXPLOITE LE FONDS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, CETTE SEULE QUALITE N'IMPLIQUANT PAS L'EXPLOITATION OU LA POSSESSION AU SENS DE L'ARTICLE L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS QUI DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT, QUE LA SEULE AFFIRMATION SELON LAQUELLE LE DEMANDEUR AURAIT EXPLOITE SON CAFE EN MEME TEMPS QUE CELUI DE SA CONCUBINE NE REPOSE DONC SUR AUCUNE CONSTATATION QUI PERMETTE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET QU'ELLE EST, PAR CONTRE, EN CONTRADICTION FLAGRANTE AVEC LES FAITS DE LA CAUSE CONSTATES PAR LES PREMIERS JUGES AUXQUELS LA COUR SE REFERE EXPRESSEMENT, LE TRIBUNAL AYANT DECLARE, AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE, QUE LE DEMANDEUR AVAIT CONFIE LA DIRECTION DE SON CAFE A UN TIERS AVANT D'EXPLOITER LE FONDS DE SA CONCUBINE, CE QUI ETAIT D'AILLEURS EXPRESSEMENT RECONNU DANS LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;

" ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE, TOUT EN ETANT PROPRIETAIRE DEPUIS 1964 D'UN DEBIT DE BOISSONS DE 4EME CATEGORIE, " LE MASCARA ", DONT IL AVAIT CONFIE LA DIRECTION EN 1971 A UN TIERS, LE DEMANDEUR A EXPLOITE, DEPUIS CETTE DERNIERE DATE, UN AUTRE ETABLISSEMENT DE LA MEME CATEGORIE, " L'ORIENTAL " ;

ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS SOUVERAINES DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'EN EFFET X... EXPLOITAIT LE DEBIT " L'ORIENTAL " ALORS QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE DU " MASCARA " DONT IL N'AVAIT PAS PERDU LA POSSESSION, AU SENS DE L'ARTICLE L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, EN CONFIANT LA DIRECTION DE CE DERNIER DEBIT A UN TIERS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI