Heirs' Compensation for Pre-Death Disability Following Unrelated Fatal Incident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a lower court ruling that awarded the heirs of a traffic accident victim the full damages the victim could have claimed, even though the victim died during the proceedings from an unrelated cause. The appellate court reasoned that the permanent partial disability resulting from the accident should be valued without accounting for the victim's subsequent death, as the right to compensation for the victim's prejudice transfers to the heirs. The higher court quashed this decision, holding that while the right to compensation transfers, any prejudice resulting from permanent incapacity to work must be calculated only up to the date of the victim's death, as the prejudice resulting from that incapacity ceased on that date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Heirs' Compensation for Pre-Death Disability Following Unrelated Fatal Incident: The appellate court reasoned that the permanent partial disability resulting from the accident should be valued without accounting for the victim's subsequent death, as the right to compensation for the victim's prejudice transfers to the heirs. The higher court quashed this decision, holding that while the right to compensation transfers, any prejudice resulting from permanent incapacity to work must be calculated only up to the date of the victim's death, as the prejudice resulting from that incapacity ceased on that date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the rejected grounds of appeal, which address the basis for awarding damages for injuries.
Cited in the rejected grounds of appeal regarding the procedural conduct of the case.
Texte complet
CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... (EUGENE) ET Y... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (7EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 28 JUIN 1973, QUI LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DECEDE EN COURS D'INSTANCE, MAIS NON DES SUITES DE CELUI-CI, L'INTEGRALITE DES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS POUVAIT PRETENDRE LA VICTIME ;
" AU MOTIF QUE LE PREJUDICE DEVAIT ETRE EVALUE SANS TENIR COMPTE DU DECES DE LA VICTIME ;
" ALORS QUE LES AYANTS DROIT NE PEUVENT REVENDIQUER QUE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ACCIDENTE ENTRE LA DATE DE L'ACCIDENT ET SON DECES ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DECEDEE EN COURS D'INSTANCE POUR DES CAUSES NE SE RATTACHANT PAS A L'ACCIDENT L'INTEGRALITE DES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS POUVAIT PRETENDRE LA VICTIME ;
" AU MOTIF QUE LE PREJUDICE DEVAIT ETRE EVALUE SANS TENIR COMPTE DU DECES DE LA VICTIME ;
" ALORS QUE LES AYANTS DROIT NE PEUVENT REVENDIQUER QUE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ACCIDENTE ENTRE LA DATE DE L'ACCIDENT ET SON DECES ;
" VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SI, EN CAS DE DECES EN COURS D'INSTANCE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT, POUR UNE CAUSE ETRANGERE A CELUI-CI, LE DROIT A REPARATION DU PREJUDICE TEL QUE SUBI PAR LA VICTIME SE TRANSMET AUX AYANTS DROIT DE CETTE DERNIERE, LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL AYANT CESSE AU JOUR DU DECES, DOIT ETRE EVALUE PAR LES JUGES A LA DATE DE CET EVENEMENT ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... A ETE VICTIME D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ENTRAINANT NOTAMMENT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 42%, DONT LES PREVENUS X... ET Y... ONT ETE DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES ;
QUE CETTE VICTIME ETANT DECEDEE EN COURS D'INSTANCE POUR UNE CAUSE ETRANGERE A L'ACCIDENT, SES AYANTS DROIT ONT RECLAME AUX PREVENUS LA REPARATION DU PREJUDICE DE LEUR AUTEUR ;
ATTENDU QUE SAISIE DE CONCLUSIONS DE X... ET Y... SOUTENANT QUE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR Z... DU CHEF DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DEVAIT ETRE LIMITEE A LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE JOUR DE L'ACCIDENT ET CELUI DU DECES, LA COUR D'APPEL LES A REJETEES AU MOTIF " QUE LE TAUX D'INCAPACITE ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUIS AU JOUR DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES ET QU'IL FALLAIT EVALUER CE PREJUDICE SANS TENIR COMPTE DU DECES DE LA VICTIME, LES AYANTS DROIT TROUVANT CETTE INDEMNITE DANS LA SUCCESSION DU DE CUJUS " ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (7EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 28 JUIN 1973, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES