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73-91270 Généré par l'IA

Lease of Establishment Does Not Constitute Possession for Multiple Business Limit

Numéro de cause 73-91270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a conviction for illegally operating a second drinking establishment, where the defendant had leased out the initial establishment under a free management contract (location-gérance libre) while opening a second one. The appellate court erred in finding the defendant guilty because, under the relevant law, when a business owner leases their commercial property under free management, they lose "possession" of that establishment, as the manager operates at their own risk and peril and assumes the obligations of a merchant, thereby not violating the law prohibiting an individual from possessing or operating more than one such establishment.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS; Lease of Establishment Does Not Constitute Possession for Multiple Business Limit: The appellate court erred in finding the defendant guilty because, under the relevant law, when a business owner leases their commercial property under free management, they lose "possession" of that establishment, as the manager operates at their own risk and peril and assumes the obligations of a merchant, thereby not violating the law prohibiting an individual from possessing or operating more than one such establishment.

Mots-clés

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bail commercial gestion immobilière contrat commercial infraction commise dans une entreprise acte d'usurpation ou de trouble manquement du bailleur

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS
The Court of Cassation quashed the decision based on the interpretation of this article regarding the possession/operation of a second bar.
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74-90707
Appeal Against Conviction for Dual Establishment Possession and Operation
JURITEXT000006970896
Unauthorized Business Use in Commercial Lease
14-18748
Wine Company v. Commercial Reserve Owner/Restaurant Operator (Right of Access)
08-14674
Tenant Possession Insufficient for Commercial Lease Conversion
94-82600
Acquired Right in Restaurant Relocation Within Protected Zone

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS

The Court of Cassation quashed the decision based on the interpretation of this article regarding the possession/operation of a second bar.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : X... (MARIE-LOUISE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, QUI, POUR OUVERTURE ILLICITE D'UN SECOND DEBIT DE BOISSONS, L'A CONDAMNEE A 1000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 29 ET L 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE D'OUVERTURE ILLICITE D'UN DEUXIEME DEBIT DE BOISSONS DE LA 4EME CATEGORIE, AU MOTIF ADOPTE DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'ELLE EXPLOITE LE BAR " LE PROVENCAL " A SISSONE TOUT EN RESTANT EN POSSESSION D'UN DEBIT DE BOISSONS A FOUQUIERES-LES LENS, QUE LA MISE EN GERANCE DE CELUI-CI NE LUI ENLEVE PAS ;

" ALORS QU'A LA SUITE DE LA MISE EN GERANCE LIBRE DE SON PREMIER DEBIT, REALISANT LA LOCATION DE SON FONDS DE COMMERCE, LA DEMANDERESSE EN A GARDE LA PROPRIETE MAIS EN A PERDU LA JOUISSANCE ET DONC LA " POSSESSION ", AU SENS DE L'ARTICLE L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, QUI DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT " ;

SUR LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, AUCUNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE NE PEUT, SOUS RESERVE DES DROITS ACQUIS, POSSEDER NI EXPLOITER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT OU PAR COMMANDITE, PLUS D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DES DEUXIEME, TROISIEME OU QUATRIEME CATEGORIE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... (MARIE-LOUISE) A REMIS UN DEBIT DE BOISSONS EN GERANCE LIBRE, AVANT D'ENTREPRENDRE L'EXPLOITATION D'UN AUTRE FONDS DE MEME NATURE ;

MAIS ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, QU'IL CONCEDE EN LOCATION GERANCE, DITE GERANCE LIBRE, CONTRE PAYEMENT D'UN LOYER, EN PERD LA POSSESSION, DES LORS QUE LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 PRECISENT QUE LE GERANT EXPLOITE A SES RISQUES ET PERILS ET SE TROUVE SOUMIS A TOUTES LES OBLIGATIONS QUI DECOULENT DE LA QUALITE DE COMMERCANT OU D'ARTISAN ;

ATTENDU, DES LORS, QUE C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA PREVENUE COUPABLE DU DELIT D'OUVERTURE ILLICITE D'UN SECOND DEBIT DE BOISSONS ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 26 MARS 1973 ;

ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI