Fraudulent Appropriation Conviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a conviction for fraudulent appropriation (theft), where the defendant demanded a fare significantly exceeding the actual cost from an elderly and ill passenger, threatening to abandon her on the road if she did not comply, and stopping the vehicle twice to emphasize his demands. The Court reasoned that by establishing that the transfer of money was not voluntary but obtained through constraint, the lower courts correctly characterized all the elements of the crime as defined by the Penal Code, thereby providing a legal basis for their decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL; Fraudulent Appropriation Conviction Upheld: The Court reasoned that by establishing that the transfer of money was not voluntary but obtained through constraint, the lower courts correctly characterized all the elements of the crime as defined by the Penal Code, thereby providing a legal basis for their decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the elements of the offense under these articles were characterized by the facts established.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LIONEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 AVRIL 1972, QUI, POUR VOL, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT QUATRE MOIS AVEC SURSIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 401 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE AU MOTIF QU'IL AVAIT PROFITE DE LA FAIBLESSE ET DE L'AGE DE LA DAME Y... POUR SE FAIRE REMETTRE, CONTRE SON GRE, LA TOTALITE DE L'ARGENT QU'ELLE AVAIT DANS SON PORTE-MONNAIE, SANS CONSTATER QUE LA MENACE DONT LA DAME Y... AVAIT PU ETRE L'OBJET DE LA PART DU DEMANDEUR AIT SUPPRIME LE LIBRE ARBITRE DE CELLE-CI ET AIT PU LUI DONNER LIEU DE REDOUTER UN MAL CONSIDERABLE ;
" ALORS QUE LA MENACE NE PEUT DONNER A LA REMISE DE FONDS LE CARACTERE D'UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE QU'AUTANT QUE LA DECISION DE CONDAMNATION ETABLIT QUE CETTE MENACE ETAIT DE NATURE A SUPPRIMER LE LIBRE ARBITRE DE LA VICTIME ET DONNAIT LIEU DE REDOUTER UN MAL CONSIDERABLE ET PRESENT " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE X... LIONEL A EXIGE DE DAME VEUVE Y..., POUR UN TRANSPORT EN TAXI, UNE SOMME DE 310 FRANCS, ALORS QUE LE PRIX DE LA COURSE SE MONTANT A 160 FRANCS LUI AVAIT ETE DEJA VERSE PAR SA FILLE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE X... A CONTRAINT VEUVE Y..., AGEE DE 86 ANS ET MALADE, A LUI REMETTRE LES FONDS EN LA MENACANT AU COURS DU TRAJET, DE L'ABANDONNER SUR LA ROUTE SI ELLE NE SE PLIAIT PAS A SES EXIGENCES, ARRETANT, A DEUX REPRISES SA VOITURE POUR PONCTUER SES PROPOS ;
ATTENDU QU'AYANT AINSI SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LA REMISE DE LA SOMME D'ARGENT N'AVAIT PAS ETE VOLONTAIRE ET N'AVAIT ETE OBTENUE QUE PAR L'EFFET DE LA CONTRAINTE EXERCEE PAR LE DEMANDEUR, LES JUGES ONT CARACTERISE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI