Social Security Reimbursement Leave and Res Judicata in Injury Liability Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a ruling that held the appellant liable for damages from involuntary injury, specifically regarding the lower court granting the primary social security fund leave to claim reimbursement for any future benefits paid to the victims. The high court rejected the appeal, reasoning that granting leave to make a subsequent claim does not constitute a binding judicial decision subject to the authority of *res judicata*, creates no right to the detriment of the responsible third party, and therefore cannot serve as a basis for a valid grievance by the appellant who was not obliged beyond the damages already caused.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Social Security Reimbursement Leave and Res Judicata in Injury Liability Appeal: The high court rejected the appeal, reasoning that granting leave to make a subsequent claim does not constitute a binding judicial decision subject to the authority of *res judicata*, creates no right to the detriment of the responsible third party, and therefore cannot serve as a basis for a valid grievance by the appellant who was not obliged beyond the damages already caused.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited within the single ground of appeal (moyen unique) which the court rejected.
This provision was cited within the single ground of appeal (moyen unique) which the court rejected.
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Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (MOHAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 11 FEVRIER 1972, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRETE ATTAQUE, MALGRE L'OPPOSITION MANIFESTEE A CET EGARD PAR LE DEMANDEUR, A DONNE ACTE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE DE SES RESERVES DE RECLAMER ULTERIEUREMENT LE REMBOURSEMENT DE TOUTES AUTRES PRESTATIONS;
"ALORS QU'IL EST DE REGLE QUE LE MONTANT DU PREJUDICE NE D'UN DELIT DOIT ETRE APPRECIE A LA DATE DE LA DECISION DU JUGE ET NE SAURAIT ETRE MODIFIE PAR SUITE D'EVENEMENTS ULTERIEURS, CE QUI EXCLUAIT POUR LA COUR LA POSSIBILITE DE DONNER ACTE A LA CAISSE DES RESERVES PRECITEES";
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE X..., ANTERIEUREMENT RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LES PERSONNES DE Y... LOUIS ET Y... ANTOINE, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS CES PARTIES CIVILES ET AUX REMBOURSEMENTS DEMANDES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, L'ARRET ATTAQUE A "DONNE ACTE A CET ORGANISME DE SES RESERVES DE RECLAMER ULTERIEUREMENT LE REMBOURSEMENT DE TOUTES AUTRES PRESTATIONS" SERVIES A CES DEUX VICTIMES;
ATTENDU QU'UNE TELLE DECLARATION DE DONNE ACTE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION A LAQUELLE S'ATTACHE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE;
QU'ELLE NE CREE AUCUN DROIT ET NE CONSTITUE AUCUN TITRE AU DETRIMENT DU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LEQUEL, N'ETANT D'AILLEURS PAS TENU AU-DELA DES DOMMAGES QU'IL A CAUSES, NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, S'EN FAIRE UN GRIEF;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI