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71-93262 Généré par l'IA

Interest Calculation in Injury Damages Appeal

Numéro de cause 71-93262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The applicant appealed a decision that modified a lower court ruling in a civil action for involuntary injury, specifically contesting the starting date for calculating interest on damages, which the appellate court fixed from the date of its ruling rather than the date a provision was allocated. The high court rejected the appeal, reasoning that applying interest to a final monetary award can only commence from the date the judgment becomes definitive, and thus, the appellate court's decision to start interest from its own ruling did not violate the authority of the prior judgment or the Civil Code articles concerning res judicata.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL; Interest Calculation in Injury Damages Appeal: The high court rejected the appeal, reasoning that applying interest to a final monetary award can only commence from the date the judgment becomes definitive, and thus, the appellate court's decision to start interest from its own ruling did not violate the authority of the prior judgment or the Civil Code articles concerning res judicata.

Mots-clés

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calcul des intérêts action en indemnité intérêt pour agir chose jugée interprétation de l'arrêt avance de frais

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL

These articles, concerning the authority of the res judicata, were cited in the grounds for appeal which the Court ultimately rejected.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (LOUIS) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 3 NOVEMBRE 1971 QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES CONTRE Y..., A CONDAMNE CELUI-CI A VERSER AU DEMANDEUR DES DOMMAGES-INTERETS, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DE L'ARRET. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE SIGNE DU DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A REFORME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE, EN DATE DU 4 MAI 1971, AYANT FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS A COMPTER DE LA DATE DE L'ALLOCATION D'UNE PROVISION, A STATUE SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS RETENUS, ET A FIXE LE MONTANT DE LA REPARATION TANT AU PRINCIPAL QUE SUR LES INTERETS ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT, ET SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUE LES INTERETS COURRAIENT A COMPTER DE L'ARRET ;

QU'EN EFFET, LES INTERETS MORATOIRES D'UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS NE PEUVENT COURIR QUE DU JOUR OU LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.