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72-93078 Généré par l'IA

Refusal to Submit to Blood Test Not Barred by Public Intoxication Conviction

Numéro de cause 72-93078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a conviction for multiple offenses, including refusal to submit to a blood test, contempt of an officer, property damage, and public intoxication, arguing that conviction for refusal to submit to medical verification of alcoholic state was redundant and unwarranted given the established conviction for public intoxication. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the obligation to submit to medical verifications, the refusal of which constitutes a distinct offense under traffic law, is not incompatible with the separate finding of public and manifest intoxication in the same ruling, thus upholding the conviction on all counts.

Regeste Legislator

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Refusal to Submit to Blood Test Not Barred by Public Intoxication Conviction: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the obligation to submit to medical verifications, the refusal of which constitutes a distinct offense under traffic law, is not incompatible with the separate finding of public and manifest intoxication in the same ruling, thus upholding the conviction on all counts.

Mots-clés

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prise de sang test de l'haleine outrage au tribunal infractions contre le patrimoine motifs médicaux obligation étatique
Généré par l'IA
91-86258
DUI and Refusal to Submit to Testing Conviction Upheld
652
Refusal to Submit to Alcohol Testing Following Evacuation from Clinic
75-91781
Refusal of Biological Alcohol Tests Upheld; Refusal of Initial Breathalyzer Quashed
98-83805
DUI Conviction Upheld Despite Missing Blood Test Order
13-86954
Refusal to Submit to Alcohol Test and Traffic Offenses Upheld Despite Claim of Head Trauma Impairment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 1ER DU CODE DE LA ROUTE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1970, EN SON PARAGRAPHE I, ALINEA 5

This provision defines the offense of refusing to undergo medical examinations, which was one of the grounds for the conviction upheld by the Court of Appeal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARCEL), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE POUR REFUS DE PRELEVEMENT SANGUIN, OUTRAGE A AGENT, DEGRADATION D'UNE DEPENDANCE DE LA SNCF ET IVRESSE PUBLIQUE ET MANIFESTE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE, TROIS MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET 40 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 1ER DU CODE DE LA ROUTE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1970, EN SON PARAGRAPHE I, ALINEA 5, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES, DESTINEES A APPORTER LA PREUVE DE SON ETAT ALCOOLIQUE ;

" ALORS QUE LE DEMANDEUR AYANT, PAR AILLEURS, ETE CONDAMNE POUR IVRESSE PUBLIQUE, CELLE-CI ETANT ETABLIE PAR LES PIECES DU DOSSIER, LA COUR NE POUVAIT CONDAMNER LE PREVENU POUR REFUS DE SE SOUMETTRE A DES EXAMENTS DESTINES A ETABLIR UN ETAT ALCOOLIQUE QUI ETAIT D'ORES ET DEJA DEMONTRE, ET RENDAIT SUPERFETATOIRE TOUTE VERIFICATION " ;

ATTENDU QU'EN CONDAMNANT X... POUR AVOIR COMMIS PLUSIEURS INFRACTIONS DISTINCTES DONT UNE CONTRAVENTION D'IVRESSE PUBLIQUE ET MANIFESTE ET UN DELIT DE REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES ALORS QUE CE PREVENU ETAIT IMPLIQUE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

QU'EN EFFET, CETTE OBLIGATION DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS PRECITEES, DONT LE REFUS CONSTITUE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE L 1ER, ALINEA 5, DU CODE DE LA ROUTE, N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LA CONSTATATION, DANS LE MEME ARRET, DE L'ETAT D'IVRESSE PUBLIQUE ET MANIFESTE PRESENTE PAR LE PREVENU ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI