Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
72-90995 Généré par l'IA

Appeal Against Theft Sentence and Penal Tutelage Upheld

Numéro de cause 72-90995
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a thirty-month prison sentence and the imposition of penal tutelage for theft, arguing the lower court failed to sufficiently motivate the decision, particularly regarding the prior convictions required under the relevant penal code article and the lack of explicit reference to mandatory medico-psychological examinations. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court's decision to impose penal tutelage was based on three prior definitive convictions for theft occurring within a ten-year period, excluding time spent in detention, and that the record, including the lower court's references, demonstrated that the required medico-psychological investigation was conducted, allowing the superior court to verify the proper application of the law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 58-1 paragraphe 5 du Code pénal, Art. 81 du Code de procédure pénale, Art. 463 du Code de procédure pénale, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Appeal Against Theft Sentence and Penal Tutelage Upheld: The high court rejected the appeal, finding that the appellate court's decision to impose penal tutelage was based on three prior definitive convictions for theft occurring within a ten-year period, excluding time spent in detention, and that the record, including the lower court's references, demonstrated that the required medico-psychological investigation was conducted, allowing the superior court to verify the proper application of the law.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêts enquête pour vol licenciement pour vol antécédents contrôle de la fixation de la peine fixation de la peine pour brigandage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 58-1 paragraphe 5 du Code pénal
Cited by the court as the basis for the decision regarding the imposition of judicial tutelage (tutelle pénale).
Art. 81 du Code de procédure pénale
Cited in the reasoning establishing that the required investigation and medico-psychological examination were carried out before the decision on judicial tutelage.
Art. 463 du Code de procédure pénale
Cited in the appeal grounds which were rejected by the court.
Art. 7 de la loi du 20 avril 1810
Cited in the appeal grounds which were rejected by the court.
Généré par l'IA
12-84689
Appeal Against Aggravated Theft Sentence Upheld
03-83696
Appeal of Sentence for Receiving Stolen Goods Upheld
01-86836
Appellant v. State: Theft Sentence Upheld
18-81111
Appeal Against Sentence for Aggravated Theft Upheld
12-85098
Theft Conviction Upheld Despite Appeal on Evidence and Sentencing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 58-1 paragraphe 5 du Code pénal

Cited by the court as the basis for the decision regarding the imposition of judicial tutelage (tutelle pénale).

Art. 81 du Code de procédure pénale

Cited in the reasoning establishing that the required investigation and medico-psychological examination were carried out before the decision on judicial tutelage.

Art. 463 du Code de procédure pénale

Cited in the appeal grounds which were rejected by the court.

Art. 7 de la loi du 20 avril 1810

Cited in the appeal grounds which were rejected by the court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 23 FEVRIER 1972 QUI, POUR VOLS, L'A CONDAMNE A TRENTE MOIS D'EMPRISONNEMENT, A LA TUTELLE PENALE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 81 ET 463 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE PREVENU LA PEINE DE LA TUTELLE PENALE ;

"ALORS D'UNE PART QU'IL NE SE REFERE AUCUNEMENT AUX RESULTATS DE L'ENQUETE ET DE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE PREVUS A L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"ET ALORS D'AUTRE PART QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DE MEME D'AILLEURS QUE CELLES DU CASIER JUDICIAIRE, SONT INSUFFISANTES POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER QUE LES CONDITIONS DE LA TUTELLE PENALE SONT REMPLIES, NOTAMMENT QUE LE PREVENU DANS UNE PERIODE DE DIX ANS A ENCOURU QUATRE CONDAMNATIONS A PLUS DE SIX MOIS DE PRISON POUR VOL" ;

ATTENDU QUE POUR SOUMETTRE LE DEMANDEUR A LA TUTELLE PENALE, L'ARRET ATTAQUE QUI LE CONDAMNAIT A 30 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS COMMIS EN OCTOBRE, NOVEMBRE ET DECEMBRE 1970 S'EST FONDE SUR TROIS CONDAMNATIONS ANTERIEUREMENT ENCOURUES PAR X... RAYMOND ACTUELLEMENT AGE DE 49 ANS : 1° UNE CONDAMNATION DU 2 MAI 1956 A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL COMMIS LE 2 JANVIER 1956 ;

2° UNE CONDAMNATION DU 27 MARS 1957 A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL COMMIS EN DECEMBRE 1956 ;

3° UNE CONDAMNATION DU 26 AVRIL 1961 A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT ET A LA RELEGATION POUR VOL COMMIS EN OCTOBRE 1960 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE DES MENTIONS DU CASIER JUDICIAIRE DE L'INTERESSE QUE CHACUNE DES CONDAMNATIONS RENDUES CONTRADICTOIREMENT ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ANTERIEUREMENT A LA DATE DE COMMISSION DES FAITS AYANT MOTIVE LA SUIVANTE ;

QUE TOUS LES FAITS REPRIMES ONT ETE COMMIS AU COURS D'UNE PERIODE DE 10 ANS NON COMPRIS LE TEMPS PASSE EN DETENTION, COMPTE TENU DE LA DETENTION DE 3 ANS ET 8 MOIS SUBIE SOUS LE REGIME DE LA RELEGATION, A LAQUELLE AVAIT MIS FIN LA LIBERATION CONDITIONNELLE DE X... SURVENUE LE 24 JUIN 1966 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'ENQUETE ET L'EXAMENT MEDICO-PSYCHOLOGIQUE PREVUS A L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE EFFECTUES ET QUE LA COUR A PRIS SA DECISION SUR LA TUTELLE PENALE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58-1 PARAGRAPHE 5 DU CODE PENAL AU VU DE CES DOCUMENTS QU'ELLE VISE AU MEME TITRE QUE TOUTES LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ;

ATTENDU QU'AINSI, LA COUR DE CASSATION SE TROUVE EN MESURE DE VERIFIER QUE LA LOI A ETE RESPECTEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.