Driver Liability in Fatal Intersection Collision and Reimbursement of Provisional Payments

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (JOSE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, DU 22 FEVRIER 1971, QUI L'A CONDAMNE A DIVERSES REPARATIONS CIVILES, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DES CHEFS D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 10 ET R. 23 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR, DEBITEUR DE LA PRIORITE, SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT LITIGIEUX ;

"AUX MOTIFS QUE LA VITESSE DU PRIORITAIRE, MEME SI ELLE ETAIT DE 105 KM.H, NE SAURAIT ETRE CRITIQUEE PUISQUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT SUR UNE ROUTE RECTILIGNE, PLATE ET EN BON ETAT, QU'IL N'Y AVAIT PAS D'ENCOMBREMENT NI DE LIMITATION DE VITESSE ET QUE, D'AILLEURS, X..., QUI CONNAISSAIT LES LIEUX, A RECONNU QU'IL N'AVAIT PAS VU LE VEHICULE ARRIVANT SUR SA DROITE, BIEN QU'IL FUT ECLAIRE ;

"ALORS QUE LE DROIT DE PRIORITE N'EST ABSOLU QU'AUTANT QUE CELUI QUI S'EN PREVAUT A RESPECTE LES PRECAUTIONS QUI LUI SONT PRESCRITES PAR LE CODE DE LA ROUTE ET, NOTAMMENT, A MODERE SA VITESSE A L'APPROCHE D'UN CARREFOUR, COMME LE LUI PRESCRIVENT LES ARTICLES R. 10 ET R. 23 DU CODE DE LA ROUTE ;

"ALORS QUE LA COUR, POUR DECLARER Y... EXEMPT DE TOUTE FAUTE, A FAIT ABSTRACTION DE L'OBLIGATION QU'IL AVAIT DE RALENTIR A L'APPROCHE D'UNE INTERSECTION ET QUE LA FAUTE, COMMISE PAR X... ET POUR LAQUELLE IL A ETE PENALEMENT SANCTIONNE, N'ETAIT PAS EXCLUSIVE DE LA FAUTE DU PRIORITAIRE ARRIVANT A VITESSE EXCESSIVE DANS UN CARREFOUR ENTRE DEUX ROUTES DEPARTEMENTALES" ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'INTERSECTION DE DEUX ROUTES DEPARTEMENTALES, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... EST ENTREE, DE NUIT, EN COLLISION, AVEC CELLE DU SIEUR Y... QUI VENAIT PAR LA DROITE ;

QUE DEUX PERSONNES ONT TROUVE LA MORT DANS CET ACCIDENT, OU LE SIEUR Z... ET LES EPOUX Y... ONT, NOTAMMENT, ETE BLESSES ;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE X..., L'ARRET ENONCE QU'IL N'A PAS RESPECTE LA PRIORITE DONT IL ETAIT REDEVABLE AU CONDUCTEUR Y... ET QUE LA VITESSE DE CELUI-CI NE SAURAIT ETRE CRITIQUEE DES LORS QU'IL CIRCULAIT EN UN LIEU OU ELLE N'ETAIT PAS LIMITEE, SUR UNE ROUTE RECTILIGNE, PLATE, EN BON ETAT, DEPOURVUE D'ENCOMBREMENT ET PAR TEMPS SEC ;

ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION NON CONTRADICTOIRE DES CIRCONSTANCES DE FAIT SOUVERAINEMENT CONSTATEES PAR ELLE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A RELEVE AUCUNE FAUTE D'IMPRUDENCE DANS L'EXERCICE PAR Y... DE SON DROIT DE PRIORITE, A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464, ALINEAS 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE DES REMBOURSEMENTS A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LOIR-ET-CHER ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOIR-ET-CHER, AYANT VERSE DES PRESTATIONS A Z... ET AUX EPOUX Y... ;

"ALORS QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE INTERVENANT DANS UN PROCES REPRESSIF, N'ONT AUCUN TITRE A OBTENIR UNE PROVISION ET QUE C'EST SEULEMENT LORSQUE L'INDEMNITE DE REPARATION EST FIXEE QUE LES DROITS RESPECTIFS DE LA VICTIME ET DES CAISSES PEUVENT ETRE DETERMINES ET REMPLIS" ;

"ALORS QU'EN L'ESPECE LE MONTANT DU PREJUDICE DE Z... ET DES EPOUX Y..., POUR LESQUELS UNE EXPERTISE MEDICALE A ETE ORDONNEE ET QUI N'ONT RECU QU'UNE PROVISION, N'A PAS ENCORE ETE FIXE ET QU'EN CONSEQUENCE LES CAISSES N'AVAIENT DROIT A AUCUN VERSEMENT" ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES L. 397 ET L. 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1046 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES TANT DES ARTICLES L. 397 ET L. 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE DE L'ARTICLE 1046 DU CODE RURAL QUE, LORSQUE L'ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT L'ASSURE A ETE VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ONT DROIT AU REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ;

QU'IL S'ENSUIT QU'IL NE PEUT ETRE STATUE SUR L'ACTION DES CAISSES QU'AUTANT QU'A ETE PREALABLEMENT EVALUE LE PREJUDICE DONT LA REPARATION INCOMBE A L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE POUR DETERMINER LES CONSEQUENCES CORPORELLES DES BLESSURES SUBIES PAR Z... ET PAR LES EPOUX Y... ET CONDAMNE X... A PAYER A CES PARTIES CIVILES DES INDEMNITES PROVISIONNELLES, L'A CONDAMNE EN OUTRE A REMBOURSER A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LOIR-ET-CHER ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU MEME DEPARTEMENT LE MONTANT, LIQUIDE AU JOUR DE L'ARRET, DES PRESTATIONS RESPECTIVEMENT VERSEES AUX BLESSES PAR LESDITES CAISSES ;

MAIS ATTENDU QUE, SI LES JUGES TIENNENT DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE DROIT D'ACCORDER UNE PROVISION AUX PARTIES CIVILES, ILS NE POUVAIENT, SANS MECONNAITRE LES TEXTES DE LOI SUSVISES, ACCUEILLIR, EN L'ETAT, LES DEMANDES DES ORGANISMES SOCIAUX INTERVENANTS ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 26 FEVRIER 1971, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE, EN L'ETAT, LE DEMANDEUR AUX REMBOURSEMENTS RECLAMES PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LOIR-ET-CHER ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LOIR-ET-CHER, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;