Appellant v. Public Prosecutor (Appeal Deadline Violation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted and sentenced to thirteen months imprisonment for violating an expulsion order, following the appellate court's confirmation of a prior judgment and an increase in the sentence from four months, but the Supreme Court quashed this decision because the appeals filed by the appellant and the public prosecutor against the original judgment delivered on January 24th were filed on February 4th and 5th, respectively, thus falling outside the ten-day statutory appeal deadline provided for in the Code of Criminal Procedure, which the appellate court was obligated to consider ex officio as appeal deadlines are a matter of public policy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 498, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 498 ET 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appellant v. Public Prosecutor (Appeal Deadline Violation): The appellant was convicted and sentenced to thirteen months imprisonment for violating an expulsion order, following the appellate court's confirmation of a prior judgment and an increase in the sentence from four months, but the Supreme Court quashed this decision because the appeals filed by the appellant and the public prosecutor against the original judgment delivered on January 24th were filed on February 4th and 5th, respectively, thus falling outside the ten-day statutory appeal deadline provided for in the Code of Criminal Procedure, which the appellate court was obligated to consider ex officio as appeal deadlines are a matter of public policy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the sole ground for cassation concerning the violation of procedural rules regarding the deadline for appeal.
Cited in the sole ground as the legal basis establishing the appeal deadline that was violated.
Cited in the reasoning section leading to the finding that the appeals were inadmissible due to being out of time.
Cited in the reasoning section regarding the inapplicability of the supplementary five-day period for incidental appeal.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (WILLIAM), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 MARS 1970 QUI, POUR INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES APPELS INTERJETES LES 4 ET 5 FEVRIER 1970 CONTRE UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 24 JANVIER 1970 A CONFIRME LEDIT JUGEMENT SUR LA CULPABILITE ET ELEVE LA PEINE DE QUATRE MOIS A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ;
ALORS QUE LES APPELS INTERJETES LE 4 FEVRIER 1970 PAR LE PREVENU ET LE 5 FEVRIER 1970 PAR LE MINISTERE PUBLIC DU JUGEMENT DU 24 JANVIER 1970 ETAIENT IRRECEVABLES, LE DELAI DE DIX JOURS DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EXPIRANT LE 3 FEVRIER ET ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RELEVER D'OFFICE CETTE IRRECEVABILITE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES FORMES ET DELAIS DE L'APPEL SONT D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DES ACTES D'APPEL JOINTS AU DOSSIER QUE X... ET LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ONT RESPECTIVEMENT RELEVE APPEL LES 4 FEVRIER ET 5 FEVRIER 1970 DU JUGEMENT CONTRADICTOIREMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS LE 24 JANVIER 1970, QUI A CONDAMNE LEDIT X... A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION ;
QUE LESDITS APPELS ETAIENT IRRECEVABLES, COMME FORMES EN DEHORS DES DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 498 ET 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
- QU'EN EFFET, L'ARTICLE 498, ALINEA 1ER EXCLUT DU DELAI UTILE DE L'APPEL LE ONZIEME JOUR APRES CELUI OU LE JUGEMENT A ETE RENDU ;
- QUE, D'AUTRE PART, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI OUVRE AUX PARTIES, DANS CERTAINS CAS, UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE CINQ JOURS EN VUE DE FORMER APPEL INCIDENT, EST UNE DISPOSITION DE DROIT STRICT QUI NE SAURAIT ETRE ETENDUE A DES CAS AUTRES QUE CEUX QU'ELLE VISE EXPRESSEMENT ;
QUE LES SEULES HYPOTHESES DANS LESQUELLES ELLE EST APPELEE A JOUER SONT CELLES OU L'APPEL PRINCIPAL EST FORME, DANS LES DELAIS FIXES PAR L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT REGULIEREMENT FORMES LES APPELS INTERJETES PAR X... ET LE MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 3 MARS 1970 ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;