Armed Rebellion and Death Threats Conviction Quashed Due to Lack of Direct Prejudice and Unsubstantiated Threat Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court quashed a lower court's decision that convicted an individual for armed rebellion and conditional death threats against a bailiff executing an eviction, primarily because the civil party, a departmental chamber of bailiffs, lacked the direct personal and certain prejudice required to bring a civil action before the criminal court. Furthermore, the High Court found a contradiction in the appellate ruling, which acknowledged that the targeted bailiff had not heard the threats but still convicted the defendant for making conditional death threats, violating the requirement for reasoned judgments and the principle that a threat is only punishable if the intended recipient is aware of it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 307 DU CODE PENAL; Armed Rebellion and Death Threats Conviction Quashed Due to Lack of Direct Prejudice and Unsubstantiated Threat Finding: Furthermore, the High Court found a contradiction in the appellate ruling, which acknowledged that the targeted bailiff had not heard the threats but still convicted the defendant for making conditional death threats, violating the requirement for reasoned judgments and the principle that a threat is only punishable if the intended recipient is aware of it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overruled the part of the decision concerning the damages awarded to the Chambre départementale des Huissiers de la Corse based on these articles.
Cited within the second ground for cassation concerning the lack of reasoning for the conviction for conditional death threats.
Cited within the second ground for cassation, being the penal article under which the defendant was prosecuted for conditional death threats.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ERNEST) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 17 JUIN 1970, QUI L'A CONDAMNE, POUR REBELLION AVEC ARME ET MENACES DE MORT SOUS CONDITION, A 5 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A PAYER LES SOMMES DE 1 F A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS A ME Y..., HUISSIER, ET A LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE LA CORSE, PARTIES CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES ARTICLES, L'ACTION CIVILE NE PEUT, SAUF DISPOSITION LEGALE PARTICULIERE, ETRE EXERCEE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE QUE PAR LA PERSONNE QUI A SUBI, DU FAIT DE L'INFRACTION POURSUIVIE, UN PREJUDICE DIRECT, PERSONNEL, ACTUEL ET CERTAIN ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE X... ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR MENACE DE MORT SOUS CONDITION Y..., HUISSIER, AGISSANT POUR L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE ET POUR S'ETRE REBELLE CONTRE LEDIT HUISSIER ET LES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE QUI L'ASSISTAIENT ;
QUE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE LA CORSE N'A PU SUBIR AUCUN DOMMAGE MATERIEL OU MORAL DU FAIT DES INFRACTIONS REPROCHEES AU PREVENU ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE L'HABILITAIT A INTERVENIR DANS UNE CAUSE QUI LUI ETAIT ETRANGERE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 307, 308 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR MENACE VERBALE SOUS CONDITION ADRESSEE A L'HUISSIER Y... AU MOMENT OU IL PROCEDAIT A SON EXPULSION, SANS CONSTATER QUE LA MENACE PRETENDUE SERAIT PARVENUE A LA CONNAISSANCE DE L'HUISSIER A QUI ELLE AURAIT ETE ADRESSEE ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LA MENACE, COMME L'OUTRAGE, N'EST PUNISSABLE QU'AUTANT QUE LA PERSONNE QUI EN EST L'OBJET EN RECOIT CONNAISSANCE ET APPREND LA CONDITION A LAQUELLE ELLE EST MISE EN DEMEURE DE SE SOUMETTRE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DES NOTES D'AUDIENCE PRISES PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL, L'HUISSIER Y... A DECLARE SOUS LA FOI DU SERMENT AVOIR VU LE FUSIL BRAQUE MAIS N'AVOIR ENTENDU AUCUNE MENACE A SON ADRESSE, ET QUE LE JUGE D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES NOTES D'AUDIENCE, QUI PEUVENT EVENTUELLEMENT COMPLETER LA DECISION DU JUGE, ATTRIBUER A LEUR CARACTERE CONDENSE LA DECLARATION DE L'HUISSIER QU'IL N'AVAIT RIEN ENTENDU ;
ALORS D'AILLEURS QUE POUR RETENIR L'EXISTENCE DE LA MENACE, LE JUGE DU FOND RETIENT UNIQUEMENT EN DEFINITIVE LA DECLARATION D'UN GENDARME QUI DIT L'AVOIR ENTENDUE, ET QU'IL NE RESULTE PAS DU FAIT QU'UN GENDARME AURAIT PERCU LA MENACE, QUE CELLE-CI SERAIT PARVENUE AUX OREILLES DE L'HUISSIER A QUI ELLE AURAIT ETE ADRESSEE ET QUI AFFIRME, SOUS LA FOI DU SERMENT, N'AVOIR ENTENDU AUCUNE MENACE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION, QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EST POURSUIVI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 307 DU CODE PENAL POUR AVOIR MENACE DE MORT L'HUISSIER Y... S'IL PROCEDAIT A L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE ORDONNANT L'EXPULSION DE SA CONCUBINE D'UN LOCAL, QU'ELLE OCCUPAIT A PORTO-VECCHIO ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS CONTRADICTION, ENONCER, COMME ELLE L'A FAIT, QUE Y... N'AVAIT PAS ENTENDU LES MENACES PROFEREES CONTRE LUI ET CONDAMNER LE PREVENU POUR MENACES DE MORT SOUS CONDITION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, DU 17 JUIN 1970, EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PRESENTEE PAR LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE LA CORSE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DANS TOUTES SES AUTRES DISPOSITIONS, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES POUR QU'IL SOIT STATUE SUR CES DISPOSITIONS DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE