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71-90035 Généré par l'IA

Appellant v. State: Procedural Irregularity in Preliminary Interrogation Record

Numéro de cause 71-90035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a fifteen-year criminal conviction for murder and attempted murder on the grounds of a procedural irregularity, specifically the lack of the clerk's signature on the verso of the preliminary interrogation record concerning the notification of the committal order and the designation of counsel. The court dismissed the appeal, reasoning that while the omission of the clerk's signature on that specific part of the record due to regrettable negligence was noted, no nullity resulted because other evidence confirmed the proper notification of the committal order and the presence of two defense counsel throughout the trial, thereby establishing that the rights of the defense were not violated.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 591 et suivants du Code de procédure pénale; Appellant v. State: Procedural Irregularity in Preliminary Interrogation Record: The court dismissed the appeal, reasoning that while the omission of the clerk's signature on that specific part of the record due to regrettable negligence was noted, no nullity resulted because other evidence confirmed the proper notification of the committal order and the presence of two defense counsel throughout the trial, thereby establishing that the rights of the defense were not violated.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité procédurale tentative d'assassinat droits procéduraux moyens de défense casier judiciaire négligence criminelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 591 et suivants du Code de procédure pénale
These articles were cited in the grounds for appeal concerning alleged procedural defects, although the appeal was ultimately rejected.
Généré par l'IA
08-80425
Appellant v. State on Procedural Notation in Witness Testimony
80-92908
Appellant v. State on Oath Irregularity in Personality Inquiry Testimony
63-90020
Appellant v. State: Procedural Rights in Murder Complicity Trial
00-80039
Appellant v. State: Challenge to Assize Court Composition and Procedural Irregularities in Murder Conviction
90-87710
State v. Appellant (Procedural Error and Verdict Review)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 591 et suivants du Code de procédure pénale

These articles were cited in the grounds for appeal concerning alleged procedural defects, although the appeal was ultimately rejected.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU MORBIHAN, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ET TENTATIVE D'ASSASSINAT, ET CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 276, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE PREALABLE N'EST PAS SIGNE AU VERSO ET A LA FIN DE CE DOCUMENT PAR LE GREFFIER ;

ALORS QUE LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU GREFFIER SONT SUBSTANTIELLES A LA VALIDITE DU PROCES-VERBAL ET DOIVENT ETRE APPOSEES, A PEINE DE NULLITE, A LA FIN DE CE DOCUMENT ;

ATTENDU QU'IL A ETE PROCEDE, LE 27 NOVEMBRE 1970, PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A L'INTERROGATOIRE PREALABLE DE L'ACCUSE X... ;

QUE LA PREMIERE PARTIE DU PROCES-VERBAL CONSTATANT LA DATE A LAQUELLE CETTE FORMALITE A ETE ACCOMPLIE ET LES REPONSES DE L'ACCUSE SUR SON IDENTITE A ETE SIGNEE PAR LE PRESIDENT, LE GREFFIER ET L'ACCUSE ;

QUE SI LA SECONDE PARTIE DE CE DOCUMENT FIGURANT AU VERSO DE CETTE PIECE ET RELATIVE A LA VERIFICATION DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI ET A LA DESIGNATION D'UN DEFENSEUR, NE COMPORTE PAS, A LA SUITE D'UNE NEGLIGENCE REGRETTABLE, LA SIGNATURE DU GREFFIER ET NE SE TROUVE PAS DES LORS AUTHENTIFIEE, IL N'EN RESULTE CEPENDANT EN L'ESPECE AUCUNE NULLITE ;

QU'EN EFFET, IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, D'UNE PART L'ARRET DE RENVOI A ETE SIGNIFIE A L'ACCUSE SUIVANT EXPLOIT DU 16 NOVEMBRE 1970, ET QUE, D'AUTRE PART, PENDANT TOUT LE COURS DES DEBATS, L'ACCUSE A ETE ASSISTE PAR DEUX DEFENSEURS, ME LEFUR, AVOCAT A LORIENT, QUI L'AVAIT DEJA ASSISTE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ET ME FLORIOT, AVOCAT A PARIS ;

QU'IL EST AINSI ETABLI QU'IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES REPARATIONS CIVILES SONT JUSTIFIEES ;

REJETTE LE POURVOI