Cassation Ruling on Conditional Compensation for Bodily Harm
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a ruling that had ordered an individual, found liable for involuntary bodily harm, to pay a fixed indemnity for permanent partial disability and an additional monthly annuity for two years to compensate for lost wages due to the temporary withdrawal of a heavy goods vehicle driving permit, with the possibility of this annuity becoming a lifetime annuity depending on whether the victim recovered their permit by a certain future date. The Court reasoned that while judges have discretion in determining the mode of compensation, they cannot condition the payment of an indemnity, which should be definitively fixed based on the current, direct, and certain damage, on future, contingent, and hypothetical circumstances, especially when the underlying condition for the annuity's permanence (the driving permit) is subject to periodic regulatory medical reviews.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 470 ET SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE, R 127 DU CODE DE LA ROUTE DU 15 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Cassation Ruling on Conditional Compensation for Bodily Harm: The Court reasoned that while judges have discretion in determining the mode of compensation, they cannot condition the payment of an indemnity, which should be definitively fixed based on the current, direct, and certain damage, on future, contingent, and hypothetical circumstances, especially when the underlying condition for the annuity's permanence (the driving permit) is subject to periodic regulatory medical reviews.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation's decision (cassation) is based on the alleged violation of these articles concerning civil liability in relation to the calculation of damages.
The Court of Cassation's decision (cassation) is based on the alleged violation of these articles concerning civil liability in relation to the calculation of damages.
The Court of Cassation's decision (cassation) is based on the alleged violation of this article concerning the temporary nature of the driving license, which affected the possibility of converting the annuity.
This is a general procedural basis often cited in connection with the quashing of a judgment for violation of the law.
Texte complet
CASSATION 2 SUR LE POURVOI DE X... (SERGE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, DU 27 FEVRIER 1968, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... (PAUL) LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 470 ET SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE, R 127 DU CODE DE LA ROUTE DU 15 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A ALLOUE A Y..., EN REPARATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE NEE DE L'ACCIDENT, UNE INDEMNITE DE 24700 FRANCS (PREJUDICE D'AGREMENT INCLUS PENDANT DEUX ANS) ET A AJOUTE A CETTE INDEMNITE UNE RENTE MENSUELLE DE 500 FRANCS SUSCEPTIBLE DE DEVENIR PERMANENTE ET VIAGERE APRES DEUX ANS DE VERSEMENTS;
"ALORS QUE CETTE DERNIERE INDEMNITE FAIT, AU MOINS PARTIELLEMENT, DOUBLE EMPLOI AVEC L'INDEMNITE POUR INCAPACITE PERMANENTE AU TAUX DE 15% EN RELATION DIRECTE AVEC LE RETRAIT DE PERMIS DE POIDS LOURDS MOTIVANT CETTE RENTE MENSUELLE DE 500 FRANCS, DONT RIEN, PAR AILLEURS NE JUSTIFIE LE CARACTERE VIAGER EU EGARD AU CARACTERE TOUJOURS TEMPORAIRE DU PERMIS "POIDS LOURDS";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FAIT, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DE LA LOI, APPRECIENT SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DE LA DEMANDE, LE MODE ET L'ETENDUE DE LA REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE L'INFRACTION, LA DETTE INDEMNITAIRE DONT EST TENU L'AUTEUR RESPONSABLE EST DEFINITIVEMENT FIXEE AU JOUR DE LA DECISION QUI LA DETERMINE, EN CONSIDERATION DU PREJUDICE ACTUEL, DIRECT ET CERTAIN CAUSE PAR LE FAIT DOMMAGEABLE;
ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE A 41338,43 FRANCS LE PREJUDICE GLOBAL DONT X..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y..., DOIT ASSURER L'ENTIERE REPARATION, L'ARRET ATTAQUE A, EN OUTRE, CONDAMNE LE DEMANDEUR AU PAYEMENT D'UNE RENTE ANNUELLE DE 6000 FRANCS PENDANT DEUX ANS, EN COMPENSATION DES PERTES DE SALAIRE RESULTANT POUR LA VICTIME, ALORS AGEE DE 45 ANS, DU RETRAIT TEMPORAIRE DE SON PERMIS DE CONDUIRE LES VEHICULES AUTOMOBILES DE LA CATEGORIE C, ETANT SPECIFIE QUE, SI Y... N'A PAS RECOUVRE CE PERMIS A LA DATE DU 16 NOVEMBRE 1969, IL POURRA FAIRE TRANSFORMER LADITE RENTE EN RENTE VIAGERE, CAPITALISABLE A LA DEMANDE DE CHACUNE DES PARTIES;
ATTENDU QUE, SI LES JUGES ETAIENT LIBRES DE DECIDER QU'UNE RENTE CONSTITUAIT LE MODE D'INDEMNISATION LE PLUS ADEQUAT D'UN DES CHEFS DU DOMMAGE, ILS N'ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, FAIRE DEPENDRE LE SERVICE DE CETTE RENTE DE CIRCONSTANCES EVENTUELLES ET HYPOTHETIQUES, ALORS, D'AILLEURS, QUE L'ARTICLE R 127 DU CODE DE LA ROUTE SUBORDONNE LA VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE LES VEHICULES DE LA CATEGORIE C A DES EXAMENS MEDICAUX AUXQUELS LE CONDUCTEUR EST SOUMIS TOUS LES CINQ ANS DE LA 45E A LA 60E ANNEE, PUIS TOUS LES DEUX ANS AU-DELA DE CET AGE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 27 FEVRIER 1968, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M DEPAULE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET GAUTHIER